Donne à la justice l’image de qq qui veut trouver une solution dans le cadre de la loi.
Elle veut une prestation compensatoire: OK pas de souci, mais dans le respect de la loi et donc pour un montant que tu laisses à la justice de déterminer.
Elle veut la garde des enfants: OK et tu proposes même de lui verser l’allocation pour enfant Suisse sans lui faire le moindre souci. Mais bien sûr elle prend en charge TOUTES les dépenses pour les enfants puisqu’elle en a obtenu l’argent pour cela.
Elle veut une ton deuxieme pilier Suissse : OK mais dans le cadre de la loi Suisse et selon la procédure définit par la
justice Suisse. Tu refuses de verser quoi que ce soit en dehors du cadre légal.
Pour cela il faudra refuser son accord amiable qu’elle t’a tricoté avec ton avocat et allez au contentieu.
Tu passeras pour le bon et c’est elle qui passera pour la méchante.
Evite de trainer en public avec une nouvelle nana, évite de publier des photos de vacances aux Caraïbes pendant le temps de la procédure de divorce! Publie que des photos de toi avec tes enfants.
Les conditions pour que le concubin soit bénéficiaire
Si le règlement de la caisse de pension l’autorise, le concubin peut entrer dans le cercle des bénéficiaires au décès de son partenaire aux conditions non cumulatives suivantes :
Qu’il ait été à sa charge : Les personnes à charge du défunt peuvent être le concubin, le partenaire de même sexe, mais aussi le conjoint divorcé qui recevait une pension alimentaire. La personne décédée devait se trouver dans une situation de pourvoyeur à l’égard du bénéficiaire. Ce dernier doit pouvoir prouver et rendre crédible (p. ex. déclaration fiscale, extrait de comptes bancaires) une prise en charge de plus de 50% de son entretien régulier. Son institution en tant qu’héritier dans un testament ne suffit pas, de même qu’un contrat de concubinage.
Ou qu’il ait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès : Cette communauté de vie concerne dorénavant toutes les formes d’unions stables (hétérosexuelles et homosexuelles). Elle doit être prouvée par exemple par une attestation de domicile à la même adresse que le concubin décédé, la signature à deux d’un bail à loyer, une annonce écrite à l’Institution de prévoyance. Le contrat de concubinage, même passé devant notaire, ne sera pas considéré comme une preuve, mais seulement comme un indice de vie commune. Mieux vaut se renseigner auprès de la caisse sur les modalités qu’elle impose pour établir cette preuve.
Ou qu’il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants en commun. L’existence d’un ou de plusieurs enfants communs suffit à justifier le droit aux prestations.
La loi dit encore qu’une institution peut prévoir dans son règlement d’autres bénéficiaires de prestations pour survivants en cas du décès de l’assuré avant l’âge de la retraite. Avant de croire ce qui est raconté entre amis ou collègues ou lu sur internet, il faut garder ce réflexe: que dit le règlement? La réalité montre que les conditions sont variables d’une institution de prévoyance à l’autre. Certaines institutions, comme la CIEPP par exemple, offrent des prestations en cas de concubinage, des capitaux supplémentaires en cas de décès, etc. Pour bénéficier de la prestation de concubin, l’annonce de cinq ans au moins de vie commune doit avoir été faite à l’institution. Quelle que soit la forme d’un couple, il est préférable d’annoncer la vie commune à sa caisse pour que le conjoint ou partenaire enregistré puisse bénéficier de certaines prestations! Le règlement et la pratique quotidienne de la caisse garantissent qu’elle examine attentivement les options successives inscrites dans son règlement et, qu’en fin d’examen, sous forme de rente ou sous forme de capital, la prestation, sauf cas particulier, est mise à la disposition d’un ou de plusieurs bénéficiaires, même s’il faut parfois quelques années pour identifier un lointain parent établi à l’étranger.
Les concubins souhaitant que leur partenaire reçoive leur deuxième pilier en cas de décès doivent annoncer leur union à la caisse de pension, un testament ne suffit pas, tranche le Tribunal fédéral
L’AVS ainsi que la LAA ne reconnaissent pas le concubinage. Par contre, certaines compagnies d’assurances proposent une reconnaissance du concubinage pour les prestations décès de la LAAC (Loi sur l’Assurance Accident complémentaire) et certaines institutions de prévoyance le prévoient aussi pour le 2ème pilier.
Et la caisse de prévoyance de l’Etat de Neuchâtel:
Rente de concubin survivant
La Caisse alloue une rente de concubin survivant à certaines conditions (article 58 du Règlement d’assurance). Dans tous les cas, le concubinage doit être annoncé à la Caisse au moyen du formulaire ad hoc du vivant de l’assuré.
Concernant la prévoyance professionnelle vieillesse, survi
vants et invalidité, si le règlement de la caisse de pension du
défunt le prévoit, le concubin survivant a droit à une presta
tion de survivant aux conditions fixées par ledit règlement.
Ainsi, selon l’article 20a LPP, selon le règlement de la caisse,
les personnes à la charge du défunt ou la personne qui a
formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue
d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui
doit subvenir à l’entretien d’enfants communs peuvent être
bénéficiaires des prestations pour survivants, étant précisé
que la caisse doit être informée par écrit de ladite commu
nauté de vie.
Et soyez honnête, citez les textes en entier, sans les tronquer:
Pensionskasse
Einen gesetzlichen Anspruch auf Witwen- oder Witwerrente gibt es für Konkubinatspartner nicht. Die Pensionskassen dürfen aber freiwillig Todesfallleistungen ausrichten, wenn eine der folgenden Voraussetzungen erfüllt ist:
Wenn der Lebenspartner von der verstorbenen Person erheblich unterstützt wurde. Beispiel: Die eine Partei sorgte für den Haushalt und die verstorbene Person kam finanziell für die Lebenskosten auf.
Die Lebensgemeinschaft mindestens fünf Jahre gedauert hat.
Wenn die überlebende Person für ein gemeinsames Kind sorgen muss.
Das sind minimale Bedingungen. Fragen Sie am besten direkt bei Ihrer Pensionskasse nach, wie ihre Regeln lauten und was man vorkehren muss.
En conclusion vous lui proposez de se faire plumer selon la loi. Il est vrai qu’il ne peut pas faire autrement: PC, perte de 2ème pilier.
Pour les enfants, devoir verser une pension alimentaire n’a rien à voir avec le mariage. Et heureusement pour les enfants de concubins. Par ailleurs verser une pension pour les enfants ne dispense pas de prendre en charge des dépenses exceptionnelles non prévues.
Bonjour,
J’avais bien compris. Il n’en reste pas moins que quand bien-même elle ne serait pas attirée par l’argent.
Mais rien que de par la loi il y laisserait un bon paquet de plumes. Il n’avait peut-être pas prévu ça au moment du mariage, ou ne connaissait pas très bien les lois sur le divorce et ce qu’il pourrait perdre en se mariant. Car pas de mariage = pas de divorce. Ou bien encore n’avait-il pas bien pris la mesure de l’enjeu: c’est très souvent le cas … la jeunesse.
Dans le cadre d’un consentement mutuel l’avocat et le juge vérifient simplement qu’il n’y a pas d’arnaques ni d’un côté comme de l’autre (je me tairai quant au jemenfoutisme dans ce milieu que j’ai vu personnellement).
Cela ne se résume pas forcément à un démolissage en règle. Il ne faut pas oublier que ceux qui font les lois, les juges et les avocats divorcent aussi parfois. Et ils ne sont pas bêtes au point de se tirer eux-mêmes une balle dans le pied.
Merci sundgau pour ta réponse, voilà ce que j’en dit :
Donne à la justice l’image de qq qui veut trouver une solution dans le cadre de la loi.
–>c’est bien mon intention
Elle veut une prestation compensatoire: OK pas de souci, mais dans le respect de la loi et donc pour un montant que tu laisses à la justice de déterminer.
–>C’est ce que je penses aussi
Elle veut la garde des enfants: OK et tu proposes même de lui verser l’allocation pour enfant Suisse sans lui faire le moindre souci. Mais bien sûr elle prend en charge TOUTES les dépenses pour les enfants puisqu’elle en a obtenu l’argent pour cela.
–>jamais de la vie la garde des enfants, c’est même moi qui avait demandé la garde totale au début car incapable de s’en occuper avec ses horaires connus la veille, son employeur a modifié ses horaires car elle a l’excuse d’être séparée.
Elle veut une ton deuxieme pilier Suissse : OK mais dans le cadre de la loi Suisse et selon la procédure définit par la
justice Suisse. Tu refuses de verser quoi que ce soit en dehors du cadre légal.
–>tout a fait, mais il faut pour cela payer le contentieux soit 20-30000€
Pour cela il faudra refuser son accord amiable qu’elle t’a tricoté avec ton avocat et allez au contentieu.
Tu passeras pour le bon et c’est elle qui passera pour la méchante.
Evite de trainer en public avec une nouvelle nana, évite de publier des photos de vacances aux Caraïbes pendant le temps de la procédure de divorce!
–>Ca c fait !
Publie que des photos de toi avec tes enfants.
–>Ca ca reste privé
[/quote]
Dans le cadre d’un consentement mutuel l’avocat et le juge vérifient simplement qu’il n’y a pas d’arnaques ni d’un côté comme de l’autre (je me tairai quant au jemenfoutisme dans ce milieu que j’ai vu personnellement).
Cela ne se résume pas forcément à un démolissage en règle. Il ne faut pas oublier que ceux qui font les lois, les juges et les avocats divorcent aussi parfois. Et ils ne sont pas bêtes au point de se tirer eux-mêmes une balle dans le pied.
–>J’ai l’honneur de te contredire sur ce point jpp, depuis 2016le divorce amiable ne passe plus devant un juge mais devant un notaire qui ne fait que signer les papiers. Seul moyen de passer devant le juge, déclencher le contentieux soit 20-30000€ dans mon cas.
Bref, Je demanderai une prestation compensatoire plus faible pour compenser la prestation de secours qui est un moyen pour elle de toucher ce qu’elle veut, et demanderai que le 2eme pilier en suisse soit fait selon le droit suisse. D’autant que j’ai largement de quoi prouver certains torts de madame, sauf l’infidélité. Sur moi, je ne sais pas ce qu’elle aurait, je suis resté blanc comme neige sur tous les points.
Très franchement vu de ma fenêtre je ne vois pas beaucoup ce que cela change. Autrefois les juges ne faisaient qu’apposer leur signature pour valider le divorce. Donc un notaire, un juge, ou même le premier idiot que tu aurais trouvé dans la rue pourrait faire l’affaire puisque celui qui valide ne regarde absolument rien. Si t’avais entendu les blagues navrantes que j’ai entendues entre mon avocat et la juge…
Les avocats et les notaires sont d’ailleurs en train de se battre en ce moment pour récupérer ce marché très juteux pour eux que sont les divorces à l’amiable.
Si quand-même car il ne faut pas oublier qu’il perd aussi un morceau de son 2ème pilier et de son AVS consentement mutuel ou pas.
Si le gars a été marié pendant 20 ans il va laisser un bon paquet de son 2ème pilier quoi qu’il arrive. Idem pour l’AVS dont on n’a pas encore parlé mais qui suit le même traitement.
Donc il va perdre un bon morceau de sa retraite. Et ça il n’en avait probablement pas pris conscience au moment du mariage. D’ailleurs en l’occurrence il y a 20 ans la loi suisse n’etait pas comme ça, il y a eu ce changement depuis. Donc quelque part la loi a été rétroactive.
En plus s’il y laisse un bon paquet c’est qu’il gagnait beaucoup plus que sa femme donc il devra payer une PC laquelle dépend de l’écart de salaire et augmente avec la durée du mariage. Et ça même si le divorce est par consentement mutuel.
Donc oui, il va y laisser beaucoup de plumes même par consentement mutuel.
Ne pas oublier que de plus en plus ceux qui font la loi sont des femmes et généralement les femmes sont gagnantes dans le partage du 2ème pilier et les hommes sont perdants. Et qu’il y a les lobbies féministes (je dis ça sans intention de faire du sexisme) qui influent sur la loi.
Pour en revenir à la PC il faudra qu’il se méfie. S’il fait un consentement mutuel alors en France depuis le 1er janvier 2017 on ne passe pas chez le juge. Ca se fait entre avocats puis la convention est homologuée par un notaire. Dans ce cas il faut être d’accord sur tout y compris la PC. Or j’ai lu une enquête disant que statistiquement, les PC sont moins élevées en passant par le juge que par les avocats en consentement mutuel.
Si désaccord sur la PC ou sur un autre point alors ça part devant le juge et comme ça traîne ça peut lui coûter cher: pension de secours pour sa femme entre ONC et prononcé du divorce + frais d’avocats supplémentaires + généralement il doit laisser la maison à sa femme et aller habiter ailleurs tout en continuant de payer les frais comme remboursement du crédit, impôts locaux, etc … C’est le juge qui dit et lui il applique la loi et rien d’autre.
Et il peut y avoir Appel après jugement de première instance.
Donc oui, il ne faut pas se voiler la face, on y laisse des plumes sauf qu’on en laisse encore plus quand ça passe par le juge pour un divorce contentieux.
Comme il a été dit plus haut, dans le cas du mariage il n’y a qu’une solution pour ne pas y laisser des plumes: se marier avec une femme qui gagne autant que vous. C’est triste à dire mais c’est la réalité.
Bonjour à tous j’aimerais savoir si quelqu’un a une idée car je suis perdue. Voilà je suis divorcé depuis 2009 j’ai la garde complète de mes enfants ils ne peut les voir qu’en ma présence. Lors de notre divorce le 2 eme pilier n’a pas été mentionné pour le partage des biens nous n’étions pas au courant. Je ne travaillais pas car quand on s’est mis ensemble nous avons eu la garde de ses 2 premières filles dont une handicapée puis nos deux filles ensemble j’ai arrêté de travailler pour m’occuper de tout ce petit monde pendant la procédure de divorce il a eu un accident de la route en moto bilan hémiplégie et AVC en plus du coma . Monsieur touche maintenant une rente invalidité entière et moi vu que j’ai les enfants à charges complètes la caisse de compensation Suisse me versé pour mes deux fille une rente ordinaire d’invalidité liée au père qui n’est pas déduite de ce que lui touche comme rente. Il s’est bien remis mais toujours en invalidité il a du toucher un bon paquet d’argent car entre les achats de maison camping car et moto trike aménagé à son handicap pour pouvoir voyager à fond malgré que c’est lui qui a provoqué l’accident car il avait prit des substances illicites en plus d’un taux d’alcoolémie fort il me soutien que la rente d’invalidité remplace la pension alimentaire fixée par le juge en france est-ce vrai ? J’entends tout et rien à la fois je voudrais être sûr de moi pour une demande à faire en Suisse pour le deuxième pilier et en france pour la pension alimentaire. Je tiens à dire qu’il ne s’occupe pas de ses filles pas une carte d’anniversaire ou autre et quand il les appelles ça fini toujours en pleurs pour ma fille je ne suis pas une ex avide d’argent mais ma fille se lance dans des études pour être sage femme donc il va y avoir une année de médecine la elle est en internat et les frais deviennent trop lourd pour moi est ce que j’ai le droit de demander ma part du deuxième pilier pour les études de ma fille ou est ce trop tard ? Merci à ceux qui me répondront sans jugement car chaque cas est différent
jpp25, je suis désolé si je fais peur a tout le monde mais 2 lois ont changées récemment et c’est cela qui change la donne, tout divorce avant 2016 voir même 2017 n’était pas fait selon les mêmes lois.
1 - Depuis 2016 : divorce amiable devant notaire donc sans juge
–>sans jugement officiel donc non reconnu par la suisse et les arnaques si il y en a ne sont plus contrôlées
–>2 avocats différents obligatoirement, ce qui implique que l’avocat du plus riche propose une faible somme, et l’avocat du plus pauvre une forte somme.
–>on a réussi a se mettre d’accord quand même là dessus, mais c’est la demande du 2eme pilier qui pose problème
2 - Depuis 2017, la loi impose de communiquer les montants du 2eme pilier a la partie adverse et je n’ai pas eu le choix
–>Cela implique que la partie adverse est désormais en droit de demander cet argent (attention, cela ne veut pas dire qu’elle y aura droit), c’est le principal point qui a changer.
–>par conséquent ils demandent prestation compensatoire + 2eme pilier
–>ils peuvent demander même si le juge suisse ne le donne pas forcément
–>d’ou des montants doublés par rapport à la loi française
–>le divorce amiable n’étant plus devant un juge depuis 2016, nous ne pouvons faire respecter les lois
–>seul moyen de voir le juge est un divorce contentieux hors de prix
–>alors seulement a ce moment là il décidera qu’il ne peut rien faire et que c’est à la suisse de décider
–>la suisse (en tout cas ma caisse de pensions) prenant en compte la compensation donnée par la France, elle verse le complément pour atteindre la moitié du 2eme pilier (dans mon cas 0)
Revenons a la base:
Le 2e pilier, c est une forme d epargne retraite qui n est pas disponible avant la retraite (sauf pour financer l achat d une residence principale, mais avec des conditions contraignantes)
Donc, meme dans le cas ou vaus auriez droit a une part du 2e pilier de votre ex mari, cette part serait bloquee jusqu a votre retraite en droit suisse, soit vos 64 ans, 65 si la loi est modifiee prochainement.
Conclusion: cela ne vous servira pas pour financer les etudes de votre fille.
