Pourquoi attendre ??? Passez Ă lâaction, câest plus difficile de le faire que de lâĂ©crire.
Au fait, comment ĂȘtes-vous assurĂ© ??
Bonjour @NicolasC,
Tu peux rappeler comment tu comptes tây prendre? De mĂ©moire tu avais postĂ© la dĂ©marche que tu comptes suivre sur un autre sujet.
LAMal avec e106 validé depuis 31/05/2015.
Pourquoi attendez vous de passer Ă lâaction? Ce que vous proposez nâest pas sĂ©rieux. Nous savons quâune partie des casseurs ont Ă©tĂ© punis, est-ce pour cela que vous hĂ©sitez ???
Bonsoir Nico
Voula ma demarche:
Une fois le validation erronee, j envoie une demande simple par ameli pour signifier l erreur.
Leur reponse sera claire « c est la procedure »
Ce a quoi je demande les references des textes et directives.
La plusieurs solutions
On me les donne et j ecris a l attention personnelle du signataire
Ou je ne les ai pas et j ecris a l attention personnelle du directeur de la cpam
Mon courrier explique la situation, le fait de double affiliation, l accord du 7 juillet, copie du site de la securite sociale et du ministere qui indiquent que l accord evite cette situation
et reprends les termes des articles de loi sur le faux et usage de faux et le delit de concussion en justifiant l ecrit personnel par la gravite de la situation
Je termine en donnant 1 mois pour repondre par similarite a la procedure CRA.
Puis depot de plainte au penal pour faux et usage, concussion contre le signataire du courrier, la personne qui repond sur ameli et le directeur + complicite de faux et usage et comcussion contre X
si quelqu un a desquestions pour l appliquer, n hesitez pas
Merci pour les précisions
Dans lâintervalle, je viens de retrouver les posts oĂč tu en parlais sur un autre sujet:
Est-ce que tu as déjà pris un avocat? Le cas échéant, as-tu des connaissances particuliÚres en droit?
Câest ça cette fameuse nouvelle attendue pour demain, mardi ???
Non, les employĂ©s des cpam ne sont pas des victimes, mais des complices ! Sâils Ă©taient des victimes, il y a bien loongtemps quâils seraient en grĂšve !
Envoyer un « projet de courrier », câest pour faire peur ???
Bref, rien de neuf, mais un peu un condensĂ© de tout ce qui sâest dit ici.
Concernant la lettre type, si on veut exercer une pression, on ne lâadresse pas au directeur de la cpam qui jusquâĂ prĂ©sent a toujour ri de ces courriers.
Moi je lâadresserai Ă Mme Maryse Carrara,
sous directrice de la cpam
1, rue des PrimevĂšres
68410 Ammerschwihr.
Moi, câest ce que je feraiâŠ
Mon mari et moi avons aussi reçu ce fameux courrier de la CPAM vie notre compte ameli. Il y est Ă©crit « nous vous confirmons que vous nâĂȘtes dĂ©sormais plus inscrit Ă lâAssurance maladie française, conformĂ©ment Ă lâaccord franco-suisse du 07.07.16. Cependant, nos services ont commis une erreur quant Ă la date dâeffet de cette radiation. En Effet, la radiation ne pouvait ĂȘtre antĂ©rieure au 1er octobre 2016, date dâentrĂ©e en vigueur et des dispositions de lâaccord susvisĂ©. »
Idem, courrier type que les 1800 frontaliers en Alsace ont reçu pour leur E106 valide entre mi-dec et mi-janvier de çette annee.
@Alain, Câest Ă elle que tu tâes adresse pour faire valider ton e106 soi-disant perdu?
Non. Je me suis adressĂ© au CLEISS en leur demandant dâintervenir, ce quâils ont fait par Ă©crit. Dans les jours suivants, tout Ă©tait rĂ©glĂ© pour moi.
Par contre, si jâĂ©tais dans le cas que certains exposent ici avec ces nouvelles chicanneries, câest ce que je ferai. La pression serait certainement plus forte !
« Ce que je ferai »âŠ
Je ferai (futur simple) ou je ferais (cond. Présent)?
Ok merci alain. Tu mâas devancĂ©e dans ta reponse.
Bonjour Nico68,
Tu as raison, mon raisonnement doit ĂȘtre Ă©tayĂ© par une expĂ©rience et/ou compĂ©tence vis-Ă -vis des lecteurs.
Jâai essentiellement une expĂ©rience administrative. Mes connaissances juridiques se limitent au droit des contrats, au droit normatif, au droit associatif français.
Je me suis Ă©galement intĂ©ressĂ© aux garanties lĂ©gales et au droit quant Ă lâutilisation des donnĂ©es personnelles.
Pour en revenir au sujet principal, je fais les constats suivants :
1/ Lâesprit de lâaccord est clair et la CNAM/CPAM doit agir pour Ă©viter les situations de double affiliation
- Le ministĂšre de tutelle indique « Le nouveau dispositif Ă©vite aussi lâaffiliation simultanĂ©e Ă lâassurance maladie des deux pays. » (http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/signature-d-un-accord-franco-suisse-concernant-l-assurance-maladie-des)
- La sĂ©curitĂ© sociale indique « A la suite de cette dĂ©cision et des situations de double affiliation quâelle a gĂ©nĂ©rĂ©, les autoritĂ©s françaises et suisses ont convenu, au travers de lâaccord du 7 juillet 2016, de rouvrir le droit dâoption des frontaliers. Les dispositions de cet accord sâadressent exclusivement aux personnes en situation de double affiliation simultanĂ©e aux rĂ©gimes dâassurance maladie des deux pays (http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2016-09-27_communique_de_presse_droit_d_option_pour_pqr.pdf
2/ La CNAM (au travers du site ameli) donne un information incomplÚte et tronquée
- Comparaison des FAQ du site de la sécurité sociale et du site ameli
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/faq-droit_option_suisse_oct2016.pdf
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/frontaliers_suisses_faq.pdf
Donc, dâaprĂšs les articles 441-1 Ă 441-6 du code pĂ©nal, il nous faut apporter les preuves suivantes :
- Constitue un faux toute altĂ©ration frauduleuse de la vĂ©ritĂ©, de nature Ă causer un prĂ©judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, (prise en compte dâune date diffĂ©rente postĂ©rieure de celle mentionnĂ©e sur le E106, ce qui implique une pĂ©riode de double affiliation)
- Le faux est rĂ©prĂ©hensible si le document a une valeur juridique, sâil a pour objet ou pour effet de prouver un droit (lâaffiliation Ă la CMU est un droit)
- Le code pĂ©nal exigeant une altĂ©ration « frauduleuse » lâintention coupable est nĂ©cessaire. Le faux nâest Ă©tabli que sâil y une conscience de lâaltĂ©ration de la vĂ©ritĂ© (Cass. crim. 3 mai 1995) (il faut donc prouver une intention, ce qui est le but du courrier Ă lâattention du directeur de la CPAM, mais cela peut ĂȘtre Ă©tayĂ© par les courriers CRA, convocation au TASSâŠ)
En ce qui concerne la concussion :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf
Quelques extraits :
Sont visĂ©es par lâinfraction de concussion, les personnes dĂ©positaires de lâautoritĂ© publique ou chargĂ©es dâune mission de service public.
Par personnes chargĂ©es dâune mission de service public, la jurisprudence entend toute personne qui nâa pas reçu un pouvoir de dĂ©cision ou de commandement dĂ©rivant de lâexercice de lâautoritĂ© publique, mais qui est chargĂ©e dâexercer des fonctions ou dâaccomplir des actes dont lâobjet est de satisfaire un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Rentrent ainsi danscette catĂ©gorie, les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs, les clercs des officiers ministĂ©riels et plus gĂ©nĂ©ralement toute personne dont la missionconsiste en la perception de fonds publics.
La concussion entre dans la catĂ©gorie des infractions de commission qui nĂ©cessitent, pour ĂȘtre consommĂ©es, que lâauteur ait agi positivement et ne se soit pas contentĂ© de sâabstenir dâagir. Sâagissant de la concussion, lâaction de lâauteur recouvre deux types dâaction :
- Le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, Ă titre de droits, contributions, impĂŽts ou taxes publics unesomme indue ou qui excĂšde ce qui est dĂ» (art 432-10 al 1 CP)
- (âŠ)
Les moyens employĂ©s sont indiffĂ©rents Ă la consommation de lâinfraction. Peu importe que lâagent public ait ou non abusĂ© deson autoritĂ© pour percevoir la somme indue. Ce qui est incriminĂ©, câest le caractĂšre illĂ©gal de la perception et non le moyen utilisĂ© (Cass crim 18 juillet 1873)
Les mobiles poursuivis sont Ă©galement indiffĂ©rents Ă la consommation de lâinfraction. La concussion est caractĂ©risĂ©e, que lâauteur ait agi Ă des fins dâenrichissement personnel ou de maniĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ©e.
LâapprĂ©ciation du caractĂšre indu sâobtient par comparaison entre lâordre de perception effectivement donnĂ© par lâagent public et les textes lĂ©gaux ou rĂ©glementaires qui lâautorise Ă percevoir ou Ă exiger.
Le dĂ©lit de concussion est une infraction intentionnelle qui suppose que lâauteur ait eu conscience du caractĂšre indu de la somme quâil a exigĂ© de percevoir ou dont il a exonĂ©rĂ© la perception.
Par comparaison, en validant une date postĂ©rieure Ă celle mentionnĂ©e sur le E106, lâagent de la CPAM (ainsi que sa chaĂźne hiĂ©rarchique sans contrordre aprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ©e), met le frontalier dans une situation de double affiliation illĂ©gale, rappelĂ©e par les diffĂ©rents jugements des TASS, et contraire Ă lâesprit de lâaccord du 7 juillet.
Par la mĂȘme, il ordonne au CNTFS la perception des contributions au titre de cette pĂ©riode de double affiliation illĂ©gale.
Libre à chacun de lire, se renseigner et apporter un esprit critique à ma démarche.
Je tiens Ă prĂ©ciser que pour lâinstant, mes E106 nâont pas Ă©tĂ© validĂ©s, quelle que soit la date.
Quant à cette interprétaion, se référer à mon pavé plus haut. Elle ne tient pas, et (à mon avis) constitue un élément supplémentaire du délit de concussion de la part de la CPAM/CNAM.
Tout Ă fait dâaccord avec toi ⊠lâaccord ne peut concerner le point de la double affiliation. ⊠lâaccord donne une possibilitĂ© Ă ceux qui Ă©taient dans une zone grise de clarifier ⊠mais les doubles affiliĂ©s sont simplement double affiliĂ©s et doivent ĂȘtre radiĂ©s Punkt Schluss - câest lâapplication du droit ⊠mon droit dâoption n 'a pas besoin dâĂȘtre rĂ©ouvert puisque jâai choisi la Suisse et que la Suisse me lâa accordĂ© ⊠Bien sĂ»r quand on fait les choses pour mĂ©nager la susceptibilitĂ© de Mme Touraine ça ne pouvait que finir en sucette ⊠mais bon cela ne change rien au droit ⊠de toute façon un petit accord fait sur un coin de table nâĂ pas force de loi. Il faut que la justice puisse faire son travail maintenant et ça câest le challenge ⊠puisque lâaccord est une demi mesure. Quel boulot de singes !
RĂ©sultat de la pĂȘche aux infos ce matin:
Info CDTF du 14/03/2016 :
Scoop du jour : DerniĂšre invention de la CPAM !
Ils sont hyper-crĂ©atifs et inventifs et font de plus en plus fort ! Câest presque de la science-fiction !
Document S073 adressé à Helsana avec la mention ANNULE ET REMPLACE ?!
Câest vrai quâil est grand temps de remplacer les nuls !
Sans provoquer un Ă©norme Tsunami chez dâHelsana/ProgrĂšs, puisque nous nâavons absolument aucun intĂ©rĂȘt, ni motif Ă ce quâils soient administrativement dĂ©bordĂ©s, il serait judicieux que quelques personnes se mettent dâaccord afin de demander Ă Helsana de leur dĂ©livrer le ou les S073 que la CPAM a adressĂ©s suite Ă la validation du E106CH et de nous en adresser une copie ainsi que la copie de leur formulaire E106CH.
Pour la suite, il est évident que nous agirons en conséquence. Tout vient à point à qui sait attendre⊠Rira bien qui rira le dernier !
Donc, ne prenez pas dâinitiative individuelle, laissez-nous faire. Ce nâest pas toujours celui qui tire le plus vite qui tire le plus juste ! Il faut savoir identifier le centre de la cible, sâen rapprocher, se concentrer, puis tirer en veillant Ă ce quâaucune balle perdue ne sâĂ©gare !
je me demande si jâai envie de pleurer ou de rireâŠ
je vais leur envoyer ma feuille dâimpots avec le montant passĂ© a 1 euro avec la mention « annule et remplace la prĂ©cĂ©dente »âŠ
jâespere que lâaudience qui doit se tenir le 28 Mars mettra fin a toutes ses conneries car ca commence a vraiment gonfler leur truc!
Pour info, lâOFSP est au courant: