J’attends encore la réponse des experts de la CPAM pour savoir s’ils remboursent les feuilles de soins à ma fille qui est assurée par mon contrat Lamal bien qu’elle a 20 ans, étudiante et sans revenu. Elle figure sur le E106CH et la Suisse dit que ce n’est pas un problème, mon droit de la garder sur mon contrat jusqu’à ce qu’elle a 25 ans. Faudra -t-il aller devant les tribunaux ?
Désolé d’être obsédé par cette histoire mais…vous me comprenez.
J’ajoute 3 arguments:
1- J’ai déjà 2 dossiers au TASS (CPAM et CNTFS) donc cela ne me dérange pas de contester ou d’ouvrir un dossier de plus
2- Sur mon échéancier de 2015 les choses étaient bien claires et pas de raisons de revenir dessus (la somme avait été calculée et devait donc tenir compte de tout et j’ai gardé une copie de cet échéancier)
3-Si une mise en demeure arrive, il faudra spécifier le trimestre de cotisation dû (autrement la mise en demeure/injonction de payer n’est pas valable. Donc sur cette mise en demeure je ne vois pas quel autre trimestre/période il pourrait bien indiquer que tout ou partie du 4T 2014
En conséquence je contesterai cela pour dépassement des délais de prescription et acharnement.
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Pas que les feuilles de soins… Avec la carte vitale aussi, ils tentent… J’ai dû les menacer de contacter Helsana au cas où ceux ci réceptionneraient une facture de la cpam me concernant. Le remboursement a été complété très vite !
merci pour ces réponses!
dans le cas ou je me trouve, eux me demandent 105 euros! avec mon calcul j’estime avoir payé le mois de juin 2015 en trop et ils me doivent donc un peu plus de 200 euros!
voila pourquoi je veux pas laisser tomber! je veux pas leur faire cadeau de cela!
mais effectivement dans le cas ou ils ne bougeraient pas dans mon sens, deja je ne paierai pas et je contesterai cela par la suite!
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le delais de prescription ne s’applique t’il pas aussi pour ta demande de remboursement ?
Ou cette demande faisait partie de ton action au TASS ?
on vient a l’instant de me reconfirmer le calcul de @fafa!
[(RFR -9601) x 0.06 ] x 5/4!
tu avais donc juste sur ce point!
par contre ils me reconfirment bien que la cotisation se fait au nombre de jours mais en prenant une base de 365 jours et non pas 456 jours! ils ne veulent pas bouger sur ce point!
donc oui comme tu dis @alain68 je pense que je suis foutu car ils lacheront pas l’affaire pour a la fin me dire que c’est prescrit donc je pense que je vais devoir laisser tomber…
On sera 2 Taki. Si tu peux retrouver ton échéancier de 2015 cela aidera. Je m’appuierai dessus pour dire que tout a été calculé depuis la date d’affiliation forcée sur base des documents demandés et déjà fournis.
Un point cependant vérifie si tu n’as pas été affilié en décembre, car si c’est le cas cela pourrait être un autre cas de figure.
> Toutefois, si l’affiliation intervient au cours du dernier mois d’un trimestre civil (c’est-à-dire au cours du mois de mars, de juin, de septembre ou de décembre), la cotisation due pour la période courant de la date d’affiliation à la fin du trimestre civil en cours fait l’objet d’un versement le trimestre civil suivant et au plus tard le dernier jour dudit trimestre. Ce montant s’additionnera donc à celui du au cours du trimestre civil suivant."
Source lien plus haut qui nous concernant est en fait la CIRCULAIRE N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014.
Ce n’est pas mon cas donc concerné par ce point et donc pour moi il y a prescription et c’est ce qui sera demandé.
Alain 68: n’hésites pas stp à faire l’avocat du diable (comme je l’ai fait pour ton cas) afin que nous soyons préparé aux mieux et que nos arguments soient en bétons…
Merci d’avance si vous trouvez une faille dans le raisonnement de le communiquer.
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j’ai été affilié du 01/10/2014 au 31/05/2015 donc non concerné également!
je n’arrive cependant pas a comprendre ce qui ne va pas dans mon raisonnement!
eux estiment devoir calculer comme suit:
cotisation due pour de 01/10/2014 a 31/12/2014 = cotisation annuelle x 91/365
cotisation due pour de 01/01/2015 a 31/05/2015 = cotisation annuelle x 151/365
et moi je dis la meme chose mais rapporté sur la totalité de la période soit 456 jours, donc du 01/10/2014 au 31/12/2015
car si on reste sur 365 jours les personnes qui auraient quitté la CMU au mois de novembre par exemple auraient un nombre de jours de cotisations supérieur a 365, ce qui n’est pas cohérent car cela reviendrait a dire qu’ils doivent payer plus cher que leur cotisation annoncée…
pourtant j’ai aussi l’impression que leur methode se tient…
bonne chance taki si tu arrives à convaincre le cntfs qui ne comprends rien aux calculs ils sont nuls
ils ne sont pas là pour faire des maths, ils sont là pour encaisser un max
non mais je pense que je n’y arriverai pas de toute facon!
mais a force je doute de mon calcul! j’ai l’impression que c’est moi qui me trompe!
Je ne veux pas entrer dans leur petit jeu de prise de tête c’est pourquoi cela a toujours été poubelle sauf si arrivée par RAR depuis le début des procédures. Sur l’échéancier 2015, ils ont fait leur calculs, ils devaient tenir compte de la partie de 2014 et s’ils ne l’ont pas fait c’est trop tard maintenant et ce sera au juge d’en décider et de vérifier leur calculs et justification.
la bataille sera longue, bon courage
excellent résumé 
enleve de suite ces vilaines pensées de ta tête !
Tes calculs sont logique, c’est les leurs qui ne le sont pas -.-
Dans mon cas ils ne se sont pas trompés dans leur calcul si l’on considère les règles énoncées dans la circulaire et si l’on considère que cela n’avait pas déjà été comptabilisé dans l’échéancier 2015 (ceci reste à démontrer cependant). Comme il s’agit de moins de 50 euros en ma défaveur je vais mettre un peu d’eau dans mon vin. Je vais attendre le 2ème envoi (le premier a été réduit en cendres), puis je vais
1-contester pour cause de prescription
2-exiger le détail des calculs sur l’échéancier original de 2015
3-exiger le détail des nouveaux calculs
4-fournir comme demandé le RFR 2012
Si je n’obtiens pas gain de cause pour la prescription mais que le calcul est détaillé et correct je vais donc payer la somme réclamée mais contester au CRA dans la foulée puis un mois après au TASS pour cause de prescription.
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ca s’appel jouer avec les nerfs de l’adversaire 
Je modifie ainsi …j’attendrai de recevoir une mise en demeure de payer pour contester la prescription pour la partie de 2014 au CRA du CNTFS puis un peu plus d’un mois après au TASS. Il faudra qu’ils agissent avant le 31 décembre 2018 autrement 2015 sera aussi prescrit. Et seul fait foi les envois qu’ils peuvent prouver m’avoir envoyé: mise en demeure/injonction de payer par RAR, remise par huissier de justice etc.
Ma lettre est prête quelque soit le cas de figure, j’espère que je vais avoir maintenant un peu de repos mental suite à cette prise de tête jusqu’à leur prochaine action…
Exemple des turpitudes du CNTFS et du désistement. Après ce que décrit plus haut (recalcul avec prise en compte de ce qui devrait être prescrit pour 2014 ou ce qui a déjà été/aurait dû être comptabilisé dans l’échéancier 2015) m’informent que je devrais me désister pour le TASS ou sinon je devrais leur en expliquer les motifs et que j’aurais aussi à justifier des motifs de non désistement au TASS…Comme déjà discuté ailleurs un désistement et c’est la porte ouverte à tous leurs possibles excès et abus de pouvoir. Et comme déjà discuté je ne suis pas supposé avoir ouvert leur courrier simple mais l’avoir mis directement à la poubelle sans l’ouvrir…donc rien de ce que j’ai raonté n’est arrivé…
Je n’ai rien à discuter avec le CNTFS qui reste pour moi un simple agent de recouvrement. Si discussions il doit y avoir cela ne se fera qu’au TASS. Tout courrier simple = poubelle…
C’est simplement hallucinant!
Ils osent mettre des conditions pour appliquer la Loi??
A ta place, je garderai le courrier.
Ils essaient de te mettre la pression pour ne pas aller en justice, le juge du Tass ou du TGI (en 2019) en sera surement tres interessé…