Bonjour,
Merci de votre référence.
Cependant, je comprends le contraire, à savoir que l’avance octroyée pour l’acquisition de la résidence principale n’est pas un bien commun. La base étant que l’avance, n’est pas un droit acquis, mais une avance remboursable.
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alors que les droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature et que seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que son versement avait été demandé par le mari avant la dissolution du régime matrimonial, a violé les textes susvisés
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