Bonjour à tous,
Je suis frontalière et mon compagnon est suisse ( il vit en suisse).
Nous travaillons ensemble mais ne souhaitons pas vivre tous les jours ensemble sous le meme toit ! cependant cela fait qq années que nous ensemble , nous n avons pas d enfant et avons 50 ans passé.
Je suis propriétaire de 2 appartements en France et j aimerais lui léguer ces 2 biens s il m arrivait qqchose.
Ma question est : qu en est il des donations dans notre situation afin de ne pas se faire "assassiner " par le fisc francais ou/ et suisse !!
Merci à vous par avance si vous avez quelques conseils avisés 
Vous voulez céder vos bien de votre vivant? au jour du décès?
la solution la plus avantageuse pour mon compagnon
Je vous recommande fortement de prendre contact avec un notaire. Il est la personne réellement habilité à vous répondre.
Votre souci n’est pas en lien avec le travail frontalier. Votre souci est d’ordre succéssoral et fiscal.
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Tout d’abord quel est votre statut avec compagnon : union libre, pacs, mariage ? et comme dit Sundgau, un notaire est le mieux.
Nous sommes en union libre.
Et pour le notaire, je suis entièrement d accord mais il faudrait qu il soit au fait quand meme d une situation entre 2 personnes qui n ont pas la meme nationalité et qui ne vivent pas encore dans 1 seul pays !
Notre projet est de finir en France pour notre retraite mais j aimerais que cette personne puisse hériter ( et soit protégé au niveau fiscal et juridique ) de mon patrimoine en cas de décès.
Mais surement, je vais prendre rv avec un notaire dans la région frontalière.
Merci
Raison de plus de passer par un notaire.
Ne faites RIEN sans le conseil de au moins deux notaires que VOUS choisissez.
Pour votre situation, la solution la plus rentable nécessitera de se marier.
Union libre, le pire scénario pour les droit de succession.
Le concubin survivant n’a aucun droit sur l’héritage de son concubin décédé.
Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu’un testament ait été rédigé en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux.
Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 1 594 €.
Je confirme (en fait c’est même un peu plus car il y a des taxes et des frais d’enregistrements).
Je ne voulais pas l’effrayer en lui annoncant ces chiffres…
Tout est expliqué ici:
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/succession-ordres-des-heritiers-et-bareme-des-droits-de-succession
L’imposition française de la succession internationale
La France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Il en va de même si les héritiers ou les légataires sont domiciliés en France. Pour cela, il est nécessaire qu’ils aient été domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission. Cela peut donc aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé dans deux pays. Pour éviter cela, la France a prévu dans certains cas la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France (voir fiche sur les principes).
Par ailleurs, comme c’est souvent le cas en matière de fiscalité internationale, les conventions signées par la France avec d’autres États peuvent déroger à ce principe. Enfin, on peut noter que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans les douze mois à compter du décès auprès de l’administration française. Ce délai n’est que de six mois pour une personne décédée en France métropolitaine.
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Votre situation est classique pour les notaires dans les départements frontaliers. Ils seront vous conseiller.
un grand merci à tous pour ces informations detaillées… je vais effectivement prendre contact avec 1 ou 2 notaires afin d optimiser au mieux ma successsion
cordialement
valerie
Prenez l’avis de plusieurs notaires, il y en a qui m’a bien fait perdre mon temps, et si vous le pouvez dans des régions différentes. Le droit de succession est juste du vol légalisé malheureusement. J’espère que vous trouverez une solution sans vous faire plumer. Je n’avais pas payer pour des conseils
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Et au final quelle fut votre meilleure solution? (pour ne pas se faire plumer)
J’ai écrit, Président de la République, politiciens… Cela quand même dû avoir un impact, sûrement d’autres personnes ont du écrire car j’ai reçu une réponse différente de celles systématiques, et tous les candidats à l’élection en ont parlé dans leur campagne. Pour l’instant je patiente car il est possible qu’une franchises soit instaurée lorsque l’on n’a pas de lien de parenté. Mais renseignez vous quand même auprès de notaires. J’espère vraiment un changement, sinon je pense vendre et choisir un pays à la fiscalité plus souple. Un notaire m’avait proposé d’autres solutions, mais toujours trop cher pour moi, c’était il y a 10 ans. En espérant que vous trouverez une solution
Il n’y a eu strictement aucune modification des barèmes.
Cela existe depuis des décennies. Cela s’appelle le mariage, les donations en nue propriété, etc etc
Oui quand même et c’est bien le seul endroit où il faut se renseigner
En quoi cela peu être cher?!? Cela ne coute JAMAIS plus que le bien donné.
En France la donation en ligne directe, quand on s’y prend à temps, permet de léguer presque 1 millions d’euros de patrimoine sans rien payer.
Bonjour,
Cela a eu un impact car presque à tous les candidats en ont parlé dans leur campagne.
Pour modifier, les franchises ou les barèmes, si vous suivez un peu, l’Assemblée Nationale vient juste d’être élue . Franchise : montant sur lequel il n’y aura pas d’impôts va être instauré pour les personnes sans liens de parenté.
Si pour vous de donner à l’État, au notaire la valeur de votre bien est normal, donnez leur directement tout. Rare de voir ce genre de réponses.
En ligne direct, presque un million ? Vous avez une équipe de basket ? Certaines familles sont monoparentales et enfant unique.
Je pense que vous devriez prendre des vacances ou faire un peu de sport
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Oui et d’ailleurs c’est par enfant qui hérite
Plus vous avez d’enfants, plus vous pouvez léguer de patrimoine en tout car chaque héritier recoit la même quote part.
Un peu de lecture sur un sujet que vous ne semblez pas connaitre:
Ce que vous dites correspondrait à une taxation de 100 % ce qui tout simplement n’existe pas.
La taxation maximale en ligne directe est de 45 % et cela ne concerne que la tranche de valeur supérieure à 1.8 millions d’euros du patrimoine transmit (par héritier).
La taxation maximale pour un quidam sans lien de parenté est de 60%
Il est peut-être possible de créer une SCI en France, pour les 2 appartements, entre vous et lui. A voir avec un notaire.
Bonsoir,
J’ai fait comme vous, j’ai écrit à tout le monde et ils en ont tous parlé aux élections.
Malheureusement très peu de pays ont supprimé ce vol légalisé. En France c’est particulièrement élevé.
Étant parent seul et un enfant, il sera obligé d’emprunter pour garder la maison, comme beaucoup d’autres personnes.
J’avais même expliqué des situations différentes de collègues où en fonction si nous étions mariés, union libre, 1, 2, ou 3 enfants.
J’espère que cela changera durant mon vivant.
Belle soirée à vous
Cordialement