Très bon résumé:ok_hand:
Bonjour,
Concernant l’imposition des plus values en bourse, comment fait-on concrètement sur la déclaration d’impôts quand on est à la LAMAL pour ne payer que 20.3% au lieu des 30% ? Est-ce que c’est automatique quand on coche que l’on ne dépend du régime général de la sécurité sociale ?
Dans le même genre de question se pose aussi le pb des brokers qui ont fait du prélèvement à la source avec le taux d’un pays étranger…
Merci d’avance !
Bonjour,
D’après Remboursement de la CSG CRDS : comment être remboursé ?, il faut cocher les cases suivantes :
8RP : Absence de régime obligatoire français d’assurance-maladie
8SH : affiliation régime sécurité sociale dans l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse
J’avais contacté mon SIP qui avait apporté cette réponse :
Effectivement, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un Etat dans lequel s’appliquent les dispositions du règlement n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ( Etats de l’Espace économique européen et Suisse ) et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS ( 9,2 % et 0,5 % ) dues au titre des revenus du patrimoine ( article 26 de la loi de financement de la sécutité sociale pour 2019; art. L136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale ). En revanche, ces personnes sont redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % ( article 235 ter du CGI ).
Si vous êtes dans cas, vous devez bien cocher la case 8SH de votre déclaration des revenus 2022. Il n’y a pas d’autre case à cocher.
Pour les brokers :
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s’ils sont français le prélèvement est fait directement par le broker. Donc il faut bien s’assurer de demander une exemption du paiement de la CGS et CRDS. Idem pour les assurances vies, livrets, …
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s’ils.sont étrangers (dans mon cas Trade Republic en Allemagne) il n’y a aucune démarches particulières puisqu’ils ne prélèvent rien. C’est au contribuable de déclarer les plus-values et aux impôts de prélever.
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Il faudra effectivement cocher la case 8SH (8RP n’est pas utile pour ce cas car c’est uniquement si vous avez renseigné des revenus en 1TT ou 1UT liés à certains gains sur les stock-options ou les actions gratuites dans le cadre de votre emploi salarié).
S’agissant des plus-value sur valeurs mobilières, il n’y a pas de prélèvement à la source même d’un broker établi en France : vous paierez donc votre impôt une fois votre avis d’imposition reçu et si la case 8SH est cochée, l’administration ne calculera pas de CSG-CRDS mais uniquement le PS à 7,5% et l’impôt à 12,8% (sauf si vous optez pour l’imposition au barème de vos revenus du patrimoine). En effet, comme on compense les plus ou moins value au niveau du foyer, en imputant éventuellement les moins-values antérieures, il est impossible de calculer et donc de taxer les plus-values avant la fin de l’année et en ayant toutes les opérations de cession réalisées chez tous vos brokers. L’avantage du broker français c’est qu’il va vous fournir un IFU qui va grandement vous aider pour calculer vos plus/moins-values et remplir votre déclaration.
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A noter que Trade Republic fourni un IFU. A ma connaissance c’est le seul broker étranger qui le fait.
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