Bonjour qqvvdb,
Si je comprends bien :
- Je paierai mes impôts suisses (à la source)
- Pas de double/sur-imposition côté français (du moment que je passe >183j en Suisse, justificatifs à conserver j’imagine)
- Je reste dans mon foyer fiscal français avec ma compagne : comment éviter le fait d’être considéré comme « 2 parts » (qui aurait pour effet d’entrainer un amoindrissement incorrecte des impôts de ma compagne)
Ma question pour les frais réels concernaient plutôt mes impôts en Suisse…
A noter ce document (canton de Berne, a priori même convention fiscale que Bâle) qui me fait dire que je serais (pour la Suisse du moins) un « Résident à la semaine domicilié à l’étranger » :
Page 53 :
Toute personne qui passe plus de 45 nuits en Suisse ou dans un Etat tiers, mais qui rentre régulièrement (en général toutes les deux semaines) à son domicile en France est ce que l’on appelle un résident à la semaine domicilié à l’étran-ger (NT IS3). Les résidents à la semaine domiciliés à l’étran-ger sont imposés à la source au barème correspondant à leur situation
Page 37 :
Résident à la semaine domicilié à l’étrangerEst considérée comme résident à la semaine domicilié à l’étranger toute personne physique – dont le lieu de travail se trouve en Suisse et qui y exerce une activité salariée;– dont le centre des intérêts vitaux, et donc le domicile fi scal, reste à l’étranger (l’absence d’autorisationd’établissement [permis C] en est un indice); – dont on ne peut raisonnablement pas exiger qu’elle rentre chaque jour au centre de ses intérêts vitaux (contrairement aux frontaliers ou frontalières rentrant chaque jour à leur domicile à l’étranger);– qui dispose d’un logement en Suisse pour séjourner durant la semaine; – qui rentre régulièrement (en général au moins toutes les deux semaines) à son domicile à l’étranger pour le week-end;– dont le revenu qu’elle tire de son activité salariée est imposé à la source en application de l’article 116 de la loi sur les impôts (LI).
Les dispositions divergentes de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Etat de résidencedu résident à la semaine domicilié à l’étranger sont réservées
Ici, je ne comprends pas le terme « réservées » : je suppose que cela veut dire que la Convention fiscale franco suisse prime, mais il n’y a rien sur ce sujet précis…
Page 38 :
Il semble bien possible de déduire ses frais d’hébergement et transport avec son pays d’origine de son revenu fiscal net suisse…
Autre document intéressant qui confirme qu’en passant plus de 45 nuits en Suisse je ne peux être considéré comme transfrontalier, et que je serai imposé à la source…
http://www.espaces-transfrontaliers.org/fileadmin/user_upload/documents/Articles_PRESSE/DOC251.pdf
A priori je ne suis pas le seul à m’être posé la question sur ce forum :
Très intéressant à lire sur ce sujet le BOFIP suivant : INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes | bofip.impots.gouv.fr
Le droit d’imposer la rémunération de l’activité exercée pendant le séjour temporaire de l’intéressé est attribué à l’État dont le salarié est le résident, sous les trois conditions ci-après, qui doivent simultanément être remplies :
le séjour temporaire du salarié dans l’autre État ne doit pas dépasser une durée totale de 183 jours au cours de l’année fiscale, c’est-à-dire, en France, l’année civile ;
la rémunération dont il s’agit doit être payée par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’État de séjour du salarié ;
cette rémunération ne doit pas être déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur situé dans I’ État où séjourne temporairement le salarié.
Autrement, en dessous de 183 jours passés en France sur une année civile, je comprends que le fisc français ne peut se prévaloir d’aucun droit d’imposition dans mon cas.
Et encore, seuls les jours travaillés semblent être pris en compte…
L’appréciation de la durée limite de 183 jours doit être faite, pour une année donnée, en considérant le cas échéant les différents séjours que l’intéressé a pu effectuer successivement dans l’un des deux États au cours de l’année considérée.
La durée de chaque séjour, pris isolément, doit être décomptée à partir du jour où il débute jusqu’au jour où s’achève le travail qui a motivé le déplacement du salarié, sans avoir égard aux dimanches, jours fériés et jours de congé qui sont inclus dans cette période