Voir l’article de Boursorama : Prélèvements sociaux de non-résidents : l’Empire -fiscal- contre-attaque
En gros un « changement d’affectation » des prélèvements permettrait au législateur de remettre sur la table cette taxe pour les non-résidents (et les résidents qui ne dépendent pas d’un système de sécu français).
(…) les non-résidents, ainsi que les résidents fiscaux français affiliés à un régime de protection sociale étranger, n’étaient plus taxables aux prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobilières de source française. (…)
Lors de la récente discussion relative à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, le législateur vient toutefois de modifier l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux, qui avait été à l’origine de la censure du dispositif existant, en les affectant au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.
Saisi par des parlementaires, le Conseil Constitutionnel a jugé le 17 décembre dernier que le nouveau régime était conforme aux principes constitutionnels. L’imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières est donc rétablie. La nouvelle législation s’applique aux revenus fonciers perçus en 2015 ; pour les plus-values, la taxation ne devient effective qu’à compter du 1er janvier 2016.
Quelqu’un a lu d’autres sources sur le sujet ?
Ça a un petit goût de « si je peux pas rentrer par la porte, je passe par la fenêtre » assez désagréable.