Ce que je précise dans chaque demande au TASS est aussi que la somme du litige est indéterminée et/ou porte sur plus de 4000 euros (et je joins les copies des mises en demeure trimestrielles). Cela pour éviter un jugement en dernier ressort du TASS et gagner du temps par rapport au jugment final de la CJUE
TASS pour me faire radier de la CMU, arrêter les appels de cotisation de l’URSSAF et demander des dommages et interets pour affiliation forcée et illégale et discrimination par rapport aux premiers ayant été acceptés. Nous avons des dossiers de collègues qui sont passés à travers les gouttes qui ont acceptés de témoigner…avec un avocat bien sûr.
Bonjour YW68
Seriez vous ok pour me transmettre les coordonnées de votre avocat?
bien sûr. Je vous envoie les coordonnées en mp.
ASSEZ !
En ce qui me concerne les conseils du cdtf étaient clairs : Vous DEVEZ vous inscrire à la CMU.
Tellement clairs, qu’ils en sont devenus suspects à mes yeux (c’est mon droit), et je ne les ai donc jamais suivi. Resultat, je n’ai jamais eu le moindre courrier de l’urSSaf.
Alors je rejoins Alain68 concernant certaines louanges au cdtf, mais faut pas pousser mémère non plus !
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Pourquoi 3 semaines ? Que se passe-t-il dans 3 semaines ?
Attention, dans 3 semaines les vacances commenceront chez nos amis Ponctionnaires, votre plainte risque de se perdre.
Peut etre que jura n’a pas le temps de voir avec son avocat ou service juridique avant ses congé ?
ou peut etre qu’il pense comme Copé… que faire durant les vacances = etre tranquille et ne pas avoir de soucis (bon la c’est tout le contraire, car la justice sera en vacance et la plainte sera traité plusieurs mois plus tard ^^ )
Pour ceux qui ignore de quoi je parle concernant Copé voici un lien
Ah la la… les politiciens NON democratique … dire que ya des gens qui votent pour des clowns pareil …
Que des lois honteuse passent en pleine nuit ou durant des congé n’est pas nouveau…
mais que lui a les couilles de le dire clairement AVANT election…
En gros élisez moi et fermez vos gueule… Je ferai ce que je veux et pendant vos vacances comme ca a la rentrer vous pourrez chialler…
Coppé ou pas Coppé, où est la différence ? Le texte de loi est passé à l’assemblée via l’article 49-3. Il va maintenant passer au Sénat puis revenir à l’assemblée pour adoption définitive en… juillet.
Merci Hibou de la précisions,
Cela confirme que sans réponse de la CPAM, comment le quidam normal peut savoir que c’est équivalent à un refus? Cel n’est notifié nul part.
Quand au principe de « personne ne peut ignorer la loi », on a qu’à présenter tous les codes francis sur le bureau du juge + la réglementation européenne, préciser qu’on est justement là car la CPAM ignore la loi et(si le bureau du juge n’a pas cassé) je pense que cet argument tombe de lui-même.
C’est ce que la députée m’avait dit début mai. Je ne cherche pas d’histoire, je ne fais pas de reproche à quiconque, l’essentiel est de gagner contre la Marisole Touraine, de pouvoir rire de sa bêtise.
C’est écrit dans de nombreux sites décrivant les contentieux avec l’URSSAF ou CPAM (j’ai donné 2 liens différents plus haut) même sur le site ameli c’est décrit.
L’erreur à ne pas commettre est de faire une simple lettre: toujours une LRAR avec l’administration, ils ont tendance à perdre les documents…
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moi aussi je perds les documents… enfin c’est mon facteur (le pauvre ^^)
Bonjour,
question toute bête :
faut -il obligatoirement d 'abord saisir la fameuse commission de recours (CRA ) avant de pouvoir saisir
le TASS ( Tribunal des Affaires sociales…)…???
Le TASS est-il toujours compétent pour en ce qui concerne la CPAM
(!! ) En d 'autre termes, une recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative serait-elle possible, lors d 'une décison arbitraire de la CPAM…???
La saisie du Tribunal Administratif se fait sans avocat…qu 'en est-il avec le TASS ???
Avis aux « juristes… » de tous bords…
Bertrand
bonjour,
oui il faut d’abord sasir la CRA et respecter imperativement les delais.Ensuite si reponse negative,alors il faut saisir le TASS avec ou sans avocat.Perso, moi j’ai pris un avocat,c plus simple,il s’occupe de tout entre autre la suspension des cotisations au CNTFS.
Bonjour,
Oui, il faut respecter les délais,
MAIS
il existe une jurisprudence qui dit que comme les délais n’ont pas été précisés sur la lettre accusant réception du recours à la CRA, la forclusion pour cause de dépassement de délais ne pouvait pas être retenue…
A bon entendeur!
Nicolas
C’est pour cela que pour moi une réponse de la CRA qui ne serait pas par LRAR est considérée comme absence de réponse et que donc 1 mois et 3 jours après la date de réception de ma LRAR au CRA que ce soit celui de l’URSSAF ou CPAM c’est une LRAR au TASS. En d’autre termes je me contrefous de leur réponse ou absence de réponse puisque le but c’est le TASS.
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De plus on peut constater que justement ils essaient de nous faire rater nos délais en répondant du style: nous avons bien reçu votre demande et nous allons la traiter dans le mois qui vient (alors que un mois est déjà écoulé) ou votre dossier est incomplet ou vous n’avez pas joint la lettre de refus du CPAM ou (cela c’était il y a un an) vous avez déja opté pour … etc. Bref j’ai vu de nombreux exemples de tentative de gagner du temps de leur part…
Et pour l’avocat pas besoin au niveau du TASS. Gardons nos moyens financiers pour les prochaines étapes si par malheur nous devrions y arriver: cour d’appel, cour de cassation ou CJUE…
A l’époque, je m’étais adressé à la CRA pour me plaindre de l’absence de réaction de la cpam et donc de l’impossibilité d’obtenir les document permettant de demander la carte vitale.
Réponse : merci de nous communiquer le courrier de refus…
Certainement la réponse la plus idiote qu’ils aient pu faire.
Ma réponse n’a pas tardé :
سيدتي الرئيسة، في جميع أنحاء فرنسا، بما في ذلك في المناطق الحدودية، واللغة الرسمية هي الفرنسية حتى ولو أنه قد يبدو من الغريب أن بعض الناس يلمسون سكان هذه المناطق بأنه يفتقر إلى القدرة على « البرية » للتفكير أو العمل… قراءة مرجع البريد الخاص بك، أحتاج للأسف نرى أن إتقان هذه اللغة ليست أو أكثر من معيار للتوظيف في بعض اداراتنا الفقراء. ردكم على طلبي تماما ويجري خارج الموضوع وأنا لا أرى لماذا يجب الاستمرار في أن أضيع وقتي مع شخص لا بما في ذلك النص. شكوى سرقة قد تم رفعها ضد مديرك، أنا تعرض للأسف أن واجب السلطة التقديرية. وستكون عديمة الفائدة الاتصال بي في المستقبل، حيث لم يعد لديك أي استجابة من متر عن بعضها البعض. حتى فايليتير لك البريد هذا التجهيز، تسمح الشهر تقدم في نسخة التي تبدو الحكومات أن تكون أكثر تقبلا
Et encore, je suis resté poli, mais au moins j’ai utilisé un langage qui leur est plus connu !
moi j’irais pas jusque la…je resterais a la cmu tant pis!au moins j aurais essaye!