Bonjour,
Dans ce cas lĂ , le CE883/2004 est clair, les enfants doivent ĂȘtre assurĂ©s dans le systĂšme du pays de rĂ©sidence.
Bonjour,
Dans ce cas lĂ , le CE883/2004 est clair, les enfants doivent ĂȘtre assurĂ©s dans le systĂšme du pays de rĂ©sidence.
Je pense que ce sujet a Ă©tĂ© traitĂ© plusieurs fois. Quand deux parents sont dans deux systĂšmes diffĂ©rent et lâun des parents au moins et dĂ©pendant dâun rĂ©gime obligatoire du pays de rĂ©sidence, les enfants non salariĂ©s et ne dĂ©pendant pas eux mĂȘme dâun rĂ©gime obligatoire (Ă©tudiant) doivent ĂȘtre ratachĂ©s Ă ce parent. Câest clair et limpide dans le reg 883/2004 article 32 alinĂ©a 2
Lorsque les membres de la famille dâune personne assurĂ©e rĂ©sident dans un Ătat membre selon la lĂ©gislation duquel le droit aux prestations en nature nâest pas subordonnĂ© { des conditions dâassurance ou dâactivitĂ© salariĂ©e ou non salariĂ©e, les prestations en nature sont servies pour le compte de lâinstitution compĂ©tente de lâĂtat membre oĂč ils rĂ©sident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurĂ©e exerce une activitĂ© salariĂ©e ou non salariĂ©e dans ledit Ătat membre ou perçoive une pension de cet Ătat membre sur la base dâune activitĂ© salariĂ©e ou non salariĂ©e.**
Il sont automatiquement assurés en France. RÚgle de priorité - article 32 du reg 883/2004
(voir plus bas dans le thread)
Merci @Nicolas_D !
Du coup, je crois que jâai trouvĂ© la solution pour @Karine (et au mien) !
CE 883/2004
Article 32 1/
(blabla)
Par contre, un droit Ă prestations en nature dĂ©rivĂ© prĂ©vaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans lâĂtat membre de rĂ©sidence dĂ©coule directement et exclusivement du fait que la personne concernĂ©e rĂ©side dans cet Ătat membre.
Interprétation:
droit Ă prestations en nature dĂ©rivĂ© = lâaffiliation des enfants sans activitĂ© professionnelle dâun parent affiliĂ© LAMal
le droit autonome dans lâĂtat membre de rĂ©sidence dĂ©coule directement et exclusivement du fait que la personne concernĂ©e rĂ©side dans cet Ătat membre = droit dâoption levĂ© par un frontalier
Donc, si jâinterprĂšte bien, les enfants dâun couple de travailleurs frontaliers dont 1 est LAMal et lâautre CMU par le droit dâoption, ces enfants doivent ĂȘtre affiliĂ©s Ă la LAMal!!!
Non câest exactement le contraire. PrioritĂ© au pays de rĂ©sidence !
Quand 1 des parents travaille dans le pays de résidence: oui.
Mais quand les 2 travaillent dans un autre Etat que celui de résidence?
Pouvez-vous développer votre interprétation?
Je rephrase la mienne:
Les enfants qui ne travaillent pas ont des droits dérivés.
Les parents qui travaillent ont des droits autonomes.
Les droits autonomes prévalent sur les droits dérivés quand ils sont acquis par le lieu de travail dans le pays de résidence.
Mais les droits dérivés prévalent quand les droits autonomes sont acquis uniquement par la résidence et non par le lieu de travail.
Donc 1 parent travail en Suisse, 1 France, résidence en France, les enfants sont assurés en France
1 parent travaille en Suisse, lâautre ne travaille pas et ne touche ni chĂŽmage, ni retraite, ni prestation dâinvaliditĂ© en France, ce parent et les enfants sont assurĂ©s en Suisse
1 parent travaille en Suisse et est LAMal (droit autonome) et lâautre frontalier est CMU (droit dâoption = droit autonome sur critĂšre de rĂ©sidence directement et exclusivement), les enfants sont LAMal
5Úme ligne ⊠pour autant que
Câest une rĂšgle de prioritĂ© et qui dit donc que si un parent travaille dans un pays membre oĂč ses enfants rĂ©sident alors ils dĂ©pende de ce parent ⊠pour autant⊠quâil soit salarĂ© etc. Et comme il y a unicitĂ© (article 11), il ne peuvent dĂ©pendre de deux systĂšmes Ă la fois et donc dĂ©pendent du systĂšme du pays de rĂ©sidence via le parent qui est assujetti du fait de son statut de salariĂ© ⊠CQFD
Personnellement, jâai refait relire lâarticle transmis par Nicolas D Ă un avocat et lui me dis quâen lâĂ©tat il ne reflĂšte absolument pas ma situation puisque mon mari travaille Ă GenĂšve, salaire Suisse et non pension ou autre française.
Lâavocat mâa conseillĂ© dâattendre le refus de la CPAM quâils sont sensĂ©s dĂ©velopper par une argumentation prĂ©cise et non juste CE 883-2004.
Et à partir de là , entamer des démarches plus juridiques.
A voir.
La CPAM me demande en plus une attestation signĂ©e pour le rattachement de ma fille Ă la PUMA puisque la CMU nâexiste plus si jâai bien comprisâŠ
Faut-il dĂ©jĂ que les 2 parents soient dâaccord pour ça et nous ne sommes dâaccord ni lâun, ni lâautre⊠donc câest extrĂȘmement Ă©trange de ne pas arriver Ă trouver un texte plus explicite⊠pour moi il y a un flou.
Sur ce point dâaccord sâil est salariĂ© dans le pays de rĂ©sidence.
Mais le cas de Karine et le mien est:
Le droit dâoption est un basculement dans la lĂ©gislation française par dĂ©rogation. Câest lâinterprĂ©tation de la CPAM et donc une personne qui est en CMU a fait le choix de changer de rĂ©gime suivant la possibilitĂ© donnĂ© par lâarticle 13. EN dâautre terme une personne Ă la CMU ayant exercĂ©e son DO est considerĂ©e comme une personne Ă©tant au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. Il nây a dâailleurs en matiĂšre de remboursement aucune diffĂ©rence
Sorry ⊠Annexe XIII - je mâembrouille !
Est-ce le CERFA 14445*02 qui dit:
Si vous relevez du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale dâun autre pays, par exemple en tant que travailleur dĂ©tachĂ© depuis lâĂ©tranger ou retraitĂ©, vous ne devez pas remplir ce formulaire. Pour exercer vos droits et ceux des membres de votre famille, vous devez fournir Ă la caisse dâassurance maladie de votre lieu de rĂ©sidence en France un justificatif Ă demander Ă votre organisme dâaffiliation :
exact câest ça, je nâai pas renvoyĂ© ce doc je mây oppose
je fournis le formulaire S1 de ma fille pour validation câest un non sens
Je mâamuse dans ce dĂ©bat. Merci!
Ca, câest lâapplication de lâarticle 17.
Ca ok, je lâadmet. Mais cela reste un droit autonome qui [quote=« NicolasC, post:24, topic:5301 »]
dĂ©coule directement et exclusivement du fait que la personne concernĂ©e rĂ©side dans cet Ătat membre.
[/quote]
Donc pour les enfants du couple, ce droit ne prévaut pas sur le [quote=« NicolasC, post:24, topic:5301 »]
droit à prestations en nature dérivé
[/quote]
, soit lâaffiliation Ă la LAMal de lâautre parent frontalier.
Faites comme moi, Ă©crivez clairement dans la lettre dâaccompagnement que ce document ne doit pas ĂȘtre rempli, câest dâailleurs Ă©crit dessus.
Tiens je ne lâai pas trouvĂ©e celle-ci.
Tu as eu une réponse écrite de refus en retour de la CPAM ?
DĂ©solĂ©e je te tutoie jâen peux plus personnellement de cette histoire.
moi non plus mais jâen peux plus donc ceci explique peut-ĂȘtre cela
je vais finir par payer un avocat marre
Pas de problĂšme pour le tutoiement.
Oui, ils mâont refusĂ©, mais mes enfants et moi, parce que jâavais dĂ©mĂ©nagĂ© en Suisse en 2016 pour ĂȘtre radiĂ© et donc mâont rĂ©affiliĂ© sur la base de lâexistence dâun taxe dâhabitation. Rien Ă voir avec la choucroute.