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Veuillez trouver ci-joint mon communiqué du mois de juillet presse. A ce jour j’attend encore la réponse de la ministre.
Refus de radiation de la CMU :
« Les frontaliers se retrouvent pris en otage »
Les caisses d’assurance-maladie assurant la gestion de frontaliers suisses viennent de recevoir l’ordre de Paris de refuser les radiations de la CMU.
Le Tribunal fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 10 mars dernier, avait considéré que les frontaliers n’ayant pas fait une requête formelle d’exemption de l’assurance maladie suisse n’avaient donc pas fait valoir leur droit d’option, et pouvaient alors s’assurer en Suisse à partir du 1er juin 2015.
Suite à cela, de nombreux frontaliers pré-inscrits à la CMU ont désiré choisir l’assurance-maladie suisse et ont ainsi émis des demandes de radiations de la CMU.
En vertu de la règle de priorité de l’Etat d’activité pour déterminer la législation applicable, la France doit respecter la position suisse. Au contraire, elle donne l’ordre de refuser les nouvelles radiations de la CMU. Les frontaliers se retrouvent donc pris en otage.
J’ai interpelé la Ministre Marisol TOURAINE pour qu’elle revienne sur cet ordre, ou qu’elle trouve au plus vite une solution acceptable pour les deux parties.
Cyril PELLEVAT
Sénateur de Haute-Savoie