Les notaires sont-ils d’accord pour mettre une condition suspensive sur le retrait anticipé d’un 2eme pilier dans un compromis de vente ?
Je souhaite acheter ma résidence principale.
Je voudrais utiliser mes 2eme et 3eme piliers pour financer l’achat.
Mais si je signe le compromis sans condition suspensive et que pour une raison X la caisse de pension ou la banque refuse le retrait anticipé, alors je serai mal !
Pour moi je suis obligé d’ajouter une condition suspensive dans le compromis, le risque est trop grand.
salut fab
a part de payer comptant ta maison il y a toujours une clause suspensive pour l’achat d’un bien immobilier (acceptation du prêt bancaire etc.)
bien evidemment qu’il faut cette condition au cas ou…
la seule chose a craindre c’est ta retraite qui sera amputée
Merci à tous pour vos réponses, j’ai échangé avec l’agent immobilier en indiquant que je pensais mettre une condition suspensive sur le retrait anticipé du 2eme et 3eme pilier, il était ok, ça ne l’a pas surpris.
Et effectivement, il y a des impôts à payer en Suisse, mais encore plus en France, surtout si vous êtes à la Sécurité Sociale : 6,75% impôt sur le revenu + 9,1% de cotisations sociales = 15,85% ça monte vite !
En tout cas il faut mettre une condition suspensive, pour couvrir le risque (même faible) que le déblocage des piliers soit refusé.
Sinon on risque de se retrouver dans une situation délicate entre le compromis et la signature finale, s’il manque des fonds, comme dans l’affaire ci-dessous :
vrai fab mais une fois les fonds transférés en france tu as le droit de te faire rembourser les impôts suisses sur demande, est-ce que les lois ont changé depuis?
Oui effectivement, une fois qu’on a déclaré en France, on peut demander le remboursement de l’impôt Suisse, ce qui compense à peu près l’impôt français sur la partie « impôt sur le revenu », j’avais omis cette partie.
Par contre, si on est au régime obligatoire de l’assurance maladie française, là il y a bien les 9,1% de CSG,CRDS,Casa (à l’exception des taux réduits de CSG sous condition de RFR).
Pour ceux qui réfléchissent à faire un retrait anticipé leur 2eme et 3eme piliers, il me semble plus avantageux de le faire quand on est encore à la Lamal.
Bonjour
Je partage les retours de ma caisse à qui j’avais posté la question.
Fournir documents suivants :
Proposition de retrait
Formulaire de retrait
Notice relative au retrait EPL
Virement obtenu en 2 semaines
Fait très étrange : on ne peut pas payer les frais de notaire avec ces fonds. D’autres conditions également que je n’ai plus en tête
