Je me permets d’écrire ces quelques lignes ma situation étant complexe
En effet, mon père travaille en Suisse, dans le canton de Genève et je suis actuellement étudiante en France dans le supérieur
Celui-ci a très récemment obtenu les allocations familiales suisses avec une rétroactivité de 5 ans et obtiens dès maintenant tous les mois les allocations suisses (je suis encore étudiante pour une durée de 3 ans)
Malheureusement, celui-ci ne pas m’a pas reversé cet argent et le garde jalousement
Il faut aussi savoir que tous les mois, suite à un jugement réalisé en France il doit me verser directement 300€ par mois (pension alimentaire française). Je n’ai en revanche rien provenant de la Suisse.
Je précise aussi que je ne suis pas rattachée fiscalement à celui-ci et que mon domicile familial est celui de mère
Cet argent m’aiderait beaucoup puisque je cumule actuellement 2 emplois pour financer mes études supérieures.
De ce fait, existe t-il un moyen pour que j’obtienne le versement des allocations Suisse directement sur mon compte ainsi que la rétroactivité correspondante ?
J’espère que vous pourrez m’éclairer sur le sujet et je vous souhaite une belle journée
S’il vous verse ces 300 euros en respect du jugement prononcés, alors il ne vous doit rien d’un point de vue légal. (côté France)
Néanmoins, côté Suisse, votre mère doit contacter le service cantonal du canton d’emploi du père, prouver qu’elle a la garde de l’enfant (de vous donc), prouver qu’elle ne recoit pas de pension etc etc. Le paiement peut se faire directement à la mère alors.
Tout est expliqué ici:
Versement à un tiers
Les allocations familiales doivent être affectées à l’entretien de l’enfant. Le parent qui touche des allocations familiales doit transmettre les prestations au parent qui vit avec l’enfant. Lorsque les allocations familiales perçues ne sont pas reversées, le parent qui s’occupe de l’enfant, ou l’enfant majeur, peut faire une demande afin que les prestations familiales lui soient directement versées. Cette demande est appelée « versement à un tiers ».
La demande de versement à un tiers est adressée, par écrit, à la caisse d’allocations familiales (CAF) qui verse les allocations familiales. Elle doit être motivée de manière convaincante (au moyen de pièces justificatives). Le parent doit en particulier démontrer que l’autre parent ne lui reverse pas, ou pas en totalité, les allocations familiales qu’il perçoit. Après examen de l’ensemble des éléments du dossier, la CAF rend une décision, contre laquelle il est possible de faire opposition.
Il est possible, au moyen du registre des allocations familiales (RAFam), de savoir si, et par qui les allocations familiales sont versées.
Merci infiniment pour votre message très clair et très précis, il me donne la marche à suivre
Savez vous si la rétroactivité sera aussi récupérée ?
Je suppose que oui mais sans certitude
Ahaha effectivement
Je vous remercie à nouveau pour votre message vous m’avez été d’une grande aide
Je me charge de lancer les démarches nécessaires et vous souhaite une belle soirée