Cela a été partiellement abordé dans le sujet ci-dessous, mais la personne en l’occurence Nico74 n’avait pas de période de chomage (ce qui complique l’opération, car cela vous a exposé au grand jour). Il faudrait lui demander ou il en est de son problème.
Pas mieux que profiterolle comme conseil dans un premier temps puis peut être aller jusque devant la CJUE: c’est l’occasion tant attendue par MLS pour pouvoir passer de la théorie à la pratique. J’espère qu’ils vont vous soutenir avec un avocat qualifié et prendre en charge les coûts des frais de justice…