Bonjour, et tout les vœux
J’entends un peu tout les sons de cloches concernant cette mesure.
Je suis à 42,5 heures.
Que dois-je déduire de cette annonce?
-mon contrat est à 42,5 heures, et point.
-je fait 7,5 heures sup par semaine par rapport aux 35 h françaises.
Je suis dans le flou, l’impôt à la sources va t’il avoir un impact sur cette mesure?
Je viens de voir que c’est plafonné à 5000€ par an.
ce qui fait que seulement les « heures sup » de 4 mois dans l’année environ seront defiscalisé.
Soit seulement 1/3 du réel. Je tombe à environ 70€ par mois, pour un salaire moyen. Calcul grosso modo fait en 3 minutes.
Je me prendrais plus de temps quand j’aurais tout les détails.
Ou alors j’ai tout faux ?
Je doute de cette logique.
Ton contrat de travail indique que ton horaire normal est de 42.5 heures par semaines. Tes heures sups ne commencent donc que au delà de ces 42.5
Il y a plus simple, c’est une obligation légale en France de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire.
Alors que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019, la Cour de cassation a récemment rappelé l’obligation pour l’employeur de les mentionner clairement sur le bulletin de paie.
L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».
(…)
Dans l’affaire jugée, le bulletin de paie du salarié lésé faisait apparaître un salaire de base de 169 heures mensuelles alors que la durée légale du travail est de 151,67 heures par mois. Or, l’absence de mention des heures supplémentaires avait empêché au salarié de bénéficier des exonérations d’impôt sur le revenu et de charges prévues par la loi Tepa (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) de 2007.
OK, Mais dans quel moment le contrat de travail entre dans le processus des impots?
Ce n’etait pas le cas pour les non-frontaliers à 39h si je me rapelle bien… mais ca remonte a plus de 10 ans…
OK,
Donc par rapport a la reponse de NicolasC, ca ne changera rien puisque mes heures sont sur recuperable et non payées. (Celles au dessus de 42.5)
Donc de 35 a 42.5, cela ne change rien aux impots.
Monsieur le Ministre,
Dès le lendemain de l’annonce de la réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les
salariés français, j’ai contacté M xxx. , pour l’informer que jusqu’en 2012 et depuis
l’instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires, le CDTF avait obtenu la défiscalisation des heures
de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année.
Nous souhaitons que ce que le gouvernement de l’époque avait estimé juste d’accorder aux frontaliers qui –
comme les salariés en France – travaillent plus pour gagner plus soient eux aussi récompensés pour leurs efforts
et les effets positifs que cela engendre pour l’économie française, puisque c’est le principe de base de cette
mesure.
Les textes d’application et les modalités de calcul existent encore au sein des Centres des impôts et du CDTF. Il
n’est donc plus besoin de réinventer ce qui était déjà en vigueur depuis des années et jusqu’en 2012.
Nous sommes conscients que les incidences financières de cette défiscalisation ne se feront sentir que dans le
courant de l’année 2020 pour les heures supplémentaires de l’année 2019.
En effet, ce n’est qu’en mai 2020, lors de la déclaration de revenus 2019, que les salariés frontaliers concernés par
cette mesure et imposés en France pourront joindre les calculs de leurs heures supplémentaires et les attestations
de leurs employeurs respectifs. Ainsi, il faudra qu’ils attendent l’avis d’imposition de septembre 2020 pour obtenir
un remboursement d’impôt.
Nous espérons avoir très rapidement une réponse à notre demande, qui ne représente en fait qu’une petite
compensation égalitaire puisqu’en France les heures supplémentaires sont dans la quasi-majorité des cas
comptabilisés à partir de 35 heures par semaine et donc bien en deçà des 40 heures retenues pour les frontaliers.
Nous restons à votre entière disposition et celle de vos services si vous désirez obtenir des renseignements
complémentaires puisqu’étant à l’origine de la demande de la défiscalisation des heures supplémentaires à
l’époque et ayant travaillé avec les services de Bercy sur l’ensemble des modalités d’application, nous maîtrisons
quelque peu le sujet et avons conservé dans nos archives les éléments nécessaires puisque nous espérions
toujours que cette mesure de bon sens soit un jour à nouveau à l’ordre du jour.
Dans l’attente de vous rencontrer ou de vous lire très rapidement, recevez Monsieur le Ministre, avec nos
remerciements anticipés, l’expression de nos salutations respectueuses.
Pour le Comité, le Président,
Bah, faut demander ce que l’on peut raisonnablement obtenir
Si on comptait tout, no RTT, no formation, no congés, retraite à 65, précarité, no prudhommes, le Frontalier devrait défiscaliser 40% de son revenu , pour compenser toutes les pertes de statut qu’il subit par rapport à un salarié Français
D’après ce que je lis ci-dessous,nous pouvons donc déduire les heures sup même en frontalier à partir de 35H si je comprends bien?
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Travailleurs frontaliers et heures supplémentaires
13e législature
Question écrite n° 06965 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/01/2009 - page 59
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Lors de la discussion devant le Sénat de la loi introduisant ce régime dérogatoire, le ministre représentant le Gouvernement a indiqué que les salariés transfrontaliers ont droit à la défiscalisation de leurs heures supplémentaires comme tous les autres salariés nationaux. En conséquence, elle lui demande quand elle entend permettre aux travailleurs frontaliers d’obtenir le même traitement que les salariés nationaux.
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 602
L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) a mis en place, depuis le 1er octobre 2007, un régime fiscal et social favorable à l’accomplissement, par les salariés, d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail en vue notamment d’inciter les intéressés à travailler plus par la garantie d’une augmentation substantielle de leurs revenus. À cet effet, il exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Les salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations issues de leur travail - contrairement au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d’exercice de l’activité - ne sont pas soumis au droit français du travail. Cela étant, conformément à l’engagement pris lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l’exonération d’impôt sur le revenu instituée par l’article 1er de la loi TEPA a vocation à s’appliquer le plus largement possible, y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers. Les modalités particulières d’application de cette exonération à ces salariés ont été précisées par l’instruction administrative du 6 janvier 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-10. Comme pour les salariés soumis au droit français du travail, la rémunération exonérée est, en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l’État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Dans cette hypothèse cependant, lorsque la convention ou l’accord professionnel ou interprofessionnel fixe une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures sont exonérées. À titre de règle pratique, l’instruction prévoit également une méthode forfaitaire de détermination du nombre d’heures supplémentaires et du montant de la rémunération perçue en contrepartie, qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
Si cela est confirmé par le CDTF ou autres, comment cela se materialise ?
Je déduis des revenus globaux le montant correspondant à toutes les heures sup ? (plafond de 5000 euros ?):
Puis je déduire ce montant pour le CNTFS / CMU aussi ?
Si je suis déjà proche de 0 « grace » aux cotisations CMU déduite, puis je demander un crédit d’impôts ou est ce une « réduction » et donc sans récupération possible du négatif ?
Bonjour
A mon avis, personne ne sait encore comment tout ca va se traduire. Il faut attendre des clarifications des associations de frontaliers ou qu’une personne le fasse et finisse au tribunal
Pour la dernière question, si ca se concrétise, ca devrait réduire votre revenu imposable sur lequel est calculé le taux mais ca ne va pas réduire d’autant les impots donc pas de crédit d’impot ou de réduction
C’est comme pour la cotisation CMU qui n’est pas une réduction d’impot mais qui est enlevé du revenu imposable pour ne pas payer des impots sur les cotisations sociales. Donc n’espérez rien à part peut être réduire le revenu imposable
Si cela est reconduit, cela semble plutôt simple: une méthode forfaitaire avec un produit en croix pour déterminer la part du salaire exonéré d’IR et déclaration sur papier libre.
Cela réduit l’assiette imposable pour l’IR mais pas pour les cotisations sociales (CSG -PS) qui restent assissent sur l’ensemble des revenus, donc on peut penser que le RFR qui sert de base pour la demande d’autres prestations sociales et de calcul de la CMU, ne devrait pas être affecté.
Je ne vois toujours pas pourquoi nous, frontaliers, devrions compter nos heures au delà d’un seuil de 1’840 heures alors que le non frontalier défiscalise ce qui est au delà de 1’610 heures !
De même, je ne comprends pas qu’une association puisse parler de défense du frontalier tout en proposant au Gouvernement de remettre en place ce seuil de 1’840 heures.