Bonsoir
Je viens de me rendre compte qu’à priori je ne peux rien faire.
En effet j’ai changé de banque en 2015 qui a racheté mon prêt en CHF d’une autre banque.
Donc je n’ai aucun montant en euros à ce moment.
Dans l’article de Constantin-Vallet, on peut lire que un consommateur, y compris frontalier avec la Suisse, ayant souscrit un prêt en devise l’exposant à un risque de change qu’il supporte seul et dont il n’a pas été correctement informé peut désormais solliciter en justice l’annulation de son crédit, sans considération de la date de conclusion de ce contrat, son état actuel ou encore la devise dans laquelle il percevait ses revenus lors de la conclusion du contrat.
Je me demande si par l’absence de considération de l’état actuel on peut comprendre qu’on pourrait aussi remettre en cause un prêt qui a déjà été soldé. Quelqu’un a la réponse?
Dans notre cas, on avait pris un prêt de 20 ans en CHF en 2005 pour un appartement en De Robien avec un loyer en EUR sur les conseils du courtier qui commercialisait des programmes sur le sud de la France et où travaillait une amie (super l’amie!) qui s’était occupé de tout avec le Crédit Agricole, grosse erreur… Avec la grosse remontée des taux d’intérêt en 2023, on a alors fait un remboursement anticipé du capital restant pour éviter que cette histoire ne nous coûte encore plus. J’espère que ce n’était pas la deuxième erreur dans ce dossier. Quelqu’un a connaissance d’emprunteurs qui sont en procédure avec le Crédit Agricole Alsace Vosges pour un prêt CHF?
D’autres articles intéressants des dernières semaines. Je serais intéressé d’accéder aux 2 décisions du TJ de Mulhouse du 27 juin, pas réussi à les trouver en ligne.
Prêts en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers. Par David Dana, Avocat.
Annulation des prêts en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable immédiatement ? Par David Dana, Avocat.
Annulation des prêts en francs suisses consentis à des emprunteurs percevant leurs revenus dans cette même devise par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 27 juin 2025 - DANA Avocats
En mai le CDTF recommendait d’attendre. Voyons s’ils font évoluer leur position après leur retour de congés vu que d’autres décisions de justice ont été rendues depuis, en particulier les décisions rendues par des cours de cassation le 9 juillet qui font jurisprudence.
Arrêt du Conseil d’État : Emprunts en Francs Suisses | CDTF
Bonjour,
Si le prêt est soldé, vous pouvez quand même intenter une action en justice
Cordialement
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Bonjour, est ce qu’il y a du nouveau sur les annulations de prêt en chf? Je suis allé sur le site de la cdtf et je ne vois pas de mise à jour. J’hésite à tenter l’action en justice vu les honoraires demandés par les avocats.
Merci
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Bonjour,
Le 23.10, le CA de Metz a été condamné : le tribunal judiciaire de Metz annule un prêt du Crédit Agricole - une première en France sur le fondement des clauses abusives.
Je vais regarder avec un avocat de ma région sur Pontarlier et s il considère que l action valoir la peine alors j irai en justice.
J ai emprunté en 2007 au taux de 1.65 pour mon appartement .Aujourdhui, j aimerais le vendre mais j en suis de ma poche.
Si d autres ont l intention d aller en justice, merci de partager sur ce theme.
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Bonjour, merci pour cette information. Auriez-vous l’arrêt à nous partager?
Merci
Cordialement
voici le lien vers l information.
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Hello,
Est-ce que la décision de la cour de cassation est connu ?
Merci
Cordialement.
quand on voit dans l’article une certaine avocate Me Debay qui m’a soi-disant défendu contre le credit agricole pour avoir utilisé la méthode lombarde, je me pose des questions concernant la véracité de cet article, puisque j’ai été condamné en cassation malgré que la banque m’ait volé de l’argent suite à l’intervention d’un certain ministre “bruno”,mefiez vous!
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