Bonjour
Je viens de tomber sur cet article. Je vais chercher plus d’infos
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Décision du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (janvier 2025)
Le 23 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (RG 223617) a rendu une décision permettant à des emprunteurs frontaliers d’obtenir la nullité d’un prêt en francs suisses. Cette décision constitue une réelle avancée car, jusqu’alors, les frontaliers pouvaient parfois obtenir des dommages-intérêts, mais la sanction de nullité du prêt en devises était principalement réservée aux non-frontaliers en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation de mars 2023.
Le tribunal a jugé que les banques n’avaient pas suffisamment informé les emprunteurs des risques de change liés aux prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros.
Confirmation en appel : décision historique de la Cour d’appel de Lyon (mars 2025)
Plus récemment encore, le 27 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon a confirmé cette orientation en prononçant l’annulation d’un prêt en francs suisseconsenti à des emprunteurs frontaliers (voir ici la décision du Tribunal). Cette décision de second degré marque une avancée majeure dans la défense des droits des consommateurs et consolide la jurisprudence favorable aux frontaliers.
(Source travailler-en-Suisse.ch)
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Une bonne nouvelle pour les personnes concernées; je me demande comment ils ont réussi à prouver le "Si vous prenez un risque illimité, mais que vous êtes correctement informés, il n’y a pas de problème. Or, on leur a dit qu’il n’y avait aucun risque. C’est cela qui me dérange.».
Attention à cela quand même
Bonjour, est-ce que quelqu’un sait ce qu’il se passe avec un crédit fini de rembourser en février 2024, dont le 50% pris en charge par l’assurance suite à une maladie.
Merci beaucoup
Bonjour
Ces jugements ne concernent que des crédits en devises signés avant 2010 et accordés par le Crédit Mutuel.
Car cette banque n’informait pas du risque de change et indiquait à ses clients que ces prêts étaient sans risques.
Chaque cas doit être regardé avec un avocat spécialisé dans ce domaine.
Perso début 2012, la banque populaire nous avait fait signé un document qui explique les risques de change pour ce type d’emprunt.
Merci à delphy pour le précision.
Je n’ai pas du tout regardé en détail.
Bonjour, non cela concerne également d’autres banques
Lisez cet article et il y a la possibilité de faire une simulation
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Simulation via un cabinet d’avocats 
Bonjour
Les 3 affaires qui ont été jugées en 2024 et 2025 et qui concerne des frontaliers sont pour des emprunts au Crédit Mutuel.
Ce qui ne veux pas dire que d’autres ne doivent pas tenter, il faut regarder les clauses du prêt si elles mentionnent clairement le risque de change ou non.
Oui, mais la simulation est gratuite et personne ne t’oblige
Tout à fait (20 caractères)
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