Bonjour
Je viens de tomber sur cet article. Je vais chercher plus d’infos
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Décision du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (janvier 2025)
Le 23 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (RG 223617) a rendu une décision permettant à des emprunteurs frontaliers d’obtenir la nullité d’un prêt en francs suisses. Cette décision constitue une réelle avancée car, jusqu’alors, les frontaliers pouvaient parfois obtenir des dommages-intérêts, mais la sanction de nullité du prêt en devises était principalement réservée aux non-frontaliers en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation de mars 2023.
Le tribunal a jugé que les banques n’avaient pas suffisamment informé les emprunteurs des risques de change liés aux prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros.
Confirmation en appel : décision historique de la Cour d’appel de Lyon (mars 2025)
Plus récemment encore, le 27 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon a confirmé cette orientation en prononçant l’annulation d’un prêt en francs suisseconsenti à des emprunteurs frontaliers (voir ici la décision du Tribunal). Cette décision de second degré marque une avancée majeure dans la défense des droits des consommateurs et consolide la jurisprudence favorable aux frontaliers.
(Source travailler-en-Suisse.ch)
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Une bonne nouvelle pour les personnes concernées; je me demande comment ils ont réussi à prouver le "Si vous prenez un risque illimité, mais que vous êtes correctement informés, il n’y a pas de problème. Or, on leur a dit qu’il n’y avait aucun risque. C’est cela qui me dérange.».
Attention à cela quand même
Bonjour, est-ce que quelqu’un sait ce qu’il se passe avec un crédit fini de rembourser en février 2024, dont le 50% pris en charge par l’assurance suite à une maladie.
Merci beaucoup
Bonjour
Ces jugements ne concernent que des crédits en devises signés avant 2010 et accordés par le Crédit Mutuel.
Car cette banque n’informait pas du risque de change et indiquait à ses clients que ces prêts étaient sans risques.
Chaque cas doit être regardé avec un avocat spécialisé dans ce domaine.
Perso début 2012, la banque populaire nous avait fait signé un document qui explique les risques de change pour ce type d’emprunt.
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Merci à delphy pour le précision.
Je n’ai pas du tout regardé en détail.
Bonjour, non cela concerne également d’autres banques
Lisez cet article et il y a la possibilité de faire une simulation
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Simulation via un cabinet d’avocats 
Bonjour
Les 3 affaires qui ont été jugées en 2024 et 2025 et qui concerne des frontaliers sont pour des emprunts au Crédit Mutuel.
Ce qui ne veux pas dire que d’autres ne doivent pas tenter, il faut regarder les clauses du prêt si elles mentionnent clairement le risque de change ou non.
Oui, mais la simulation est gratuite et personne ne t’oblige
Tout à fait (20 caractères)
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bonjour,
un arret de la cour de cassation est attendu pour trancher du verdict de la cour d appel ( CIC Lyon).
Toutes les banques sont concernées.
Si la cour de cassation va dans le sens de la cour d appel, ce sera une très grande avancée dans le combat des frontaliers face aux banques.
Il ne faut pas crier victoire mais l espoir grandit.
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De ce que je comprends, l’affaire est pliée et la Jurisprudence est désormais bien établie :
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Bon il va falloir suivre tout cela. Et sûrement trouver un avocat qui décortique les contrats.
D’après l’exemple du 1er lien cela n’est peut être pas intéressant. Je penses que c’est interessant pour ceux qui avait un taux de 1,50 au moment du prêt.
Exemple du lien que j’avais mis :
Quand le prêt est annulé, l’acheteur reste propriétaire du bien. Il doit rendre à la banque la somme mise à sa disposition, soit le montant converti en euros (c’est cela qui est important) à la date de la signature. La banque, elle, doit lui rembourser les traites payées, converties en euros au cours du jour de chaque paiement (élément essentiel). Si l’emprunteur a versé plus que le capital initial en euros, la banque lui verse le trop-perçu. Sinon, il règle la différence. L’annulation du prêt annule aussi les intérêts et les frais. Autrement dit, l’acheteur peut récupérer, en plus des fonds perdus en raison des effets de change (qui, on l’a vu, peuvent tourner autour des 200’000 euros), plusieurs dizaines de milliers d’euros supplémentaire
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C’est surtout intéressant pour ceux qui ont contracté leur prêt quand le CHF était au plus bas, entre 2006 et 2008 notamment. Sur la période 2007-2025 l taux de change est passé de 1.65 à 0.94. Au cours des premières années, le capital restant dû en EUR n’a fait qu’augmenter malgré le remboursement du crédit en CHF.
C’est à cela que je pensais
J’ai fait mon prêt en 2012 et rachat par une autre banque en 2015.
Je ne me souviens plus du taux de change à l’époque.
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Oui c est exactement cela..J ai emprunté au taux de 1.68 ou 1.69 en novembre 2007 la somme de 100 000 euros.
On a l impression de rembourser 2 fois son bien.
Avec cette décision favorable en cassation, cela permet d entrevoir, avec un peu plus l espoir , une possible annulation des prets en devise.
Mais la route est encore longue car chaque cas est différent.
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Bonjour,
Mais je ne comprends pas. Moi j’ai fait un prêt à taux fixe en 2009. Du coup ça n’a jamais bougé.
Pourquoi pour vous, ce n’est pas le cas ?
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Bonjour
Vous avez fait un prêt à un taux d’intérêt fixe.
Mais là nous parlons de taux de change