Appliquer un autre taux sur son credit fait il y a 10 ans, fraude ou pas ?

Fiscalité, Impôts
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Bonjour a tous,
j’ai discuté avec un collegue et alors que nous parlions impots, deductions, le fait que je deduirai amariz… lui m’a laché une info qui m’a fait haluciné

il m’a dit qu’il appliquait le taux de change des impots sur son salaire, HORMIS la partie qui sert a payer sa maison…
il a fait un credit il y a 10 ans… donc avec un taux de 1.60

il a du emprunté 460kchf et il lui reste a payer 256kch

il m’a dit que son creduit lui coute 2500 chf et que ces 2500 chf il applique le taux de 1.60 …

cela me semble etre de la triche et tres risqué…
ou c’est effectivement possible ???

ps: j’ai vu que @Pierre a modifié le titre, j’ai du mal m’exprimé… Lorsque le collegue m’a parlé je pensais aussi que c’etais les interet du pret, mais il m’a bien expliqué que NON

en gros
si le collegue gagne 5000CHF net (je pense plus mais je prends ca pour exemple)
sont credit lui coute 2500CHF/mois

en gros il prend le taux de 0.87 pour cette année et l’applique a 2500CHF (qu’il convertis en euro…)
et il prend un taux de 0.62 pour les 2500CHF du pret (puisque ces derniers partent dans le pret et que meme si le taux change dans un sens ou l’autre… cette somme ne sera jamais convertis)

donc au lieu de dire qu’il a 5000 x .87 => 4350 € net
il dit qu’il a 2500 x .87 + 2500 * .62 => 3725€net

soit 625€/mois de moins qu’en prenant le taux des impots

quelque part je comprend son calcul… puisque sur le pret immo qu’il doit payé, bien que le taux de change a bougé, il ne gagne pas un centime de plus… Il est donc illogique de devoir declaré gagner 625€ de plus comme revenu puisqu’on ne les a pas …
D’autant plus qu’en cas de revente aujourdh’hui, la maison ne couvrira pas le cout du credit… Or je doute que les impots feront un credit d’impot solidarité envers le frontalier qui a payer des impots sur 625€/mois qu’il n’a jamais recu

mais n’aillant rien vu du genre dans aucun texte, j’ai bien peur que cela est considéré comme fraude… (alors que les ministres qui gagnent plus… ne paient des impots que sur la moitié de leur salaire … quelle belle injustice ! et encore eux savent comment faire pour passer a travers les mailles du fillet )

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je doute que ce soit très clair tout ca! je ne trouve pas de texte qui dit qu’on peut le faire ! surtout qu’il applique un taux mais que l’argent n’est pas transférée « réellement »!

même si effectivement, on paie des impots sur de l’argent qu’on ne rappatrie pas lorsqu’on a un prêt CHF!

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j’ai apporté des precisions a ma question, car visiblement ce n’etais pas clair ^^

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La méthode de calcul est intéressante et compréhensible. Cependant, je doute fortement de la légalité d’une telle méthode. Est-ce le même calcul qui serait appliqué dans le cas où le taux de change annuel serait plus favorable (on en est encore bien loin) ?

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Bon sang de bon sang, pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt !!
La méthode tient effectivement la route. Par contre sur l’annexe permettant le calcul en Euros du revenu, il n’y a qu’une seule ligne, et elle est à 0.87, le doute est donc très grand.

Pourrait on toutefois mobiliser ici le plus de cerveaux possible afin d’avoir plus d’infos, car en ce qui me concerne, je n’ai pas encore fait ma déclaration :smile:

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Pour ceux que ça tente, il faudrait commencer par éplucher la convention fiscale franco-suisse:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=CHE#pays

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En réfléchissant un peu, ce n’est pas possible .

Reprenons l’exemple du net à 5000, soit en gros 5900 bruts. Partons sur une base de 13 mois.

Il va déclarer 2500 x 13 x 0.87 = 28275 et 2500 x 13 x 0.62 = 20150 soit au total, 48’425 euros.

Et dans la case salaire brut CHF, il met quoi ? Sur le Lohnausweis il y a 5900 x 13 = 76700 CHF
Sacrée différence.

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Un crédit immobilier se paie sur 12 mois… je doute que le collègue soit assez fou pour diminuer son 13eme mois… mais ça mérite que je lui demande :')

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Le salaire brut annuel CHF resterait le même que celui du Lohnausweis

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faudra que je demande, la j’ai pas plus d’info…

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Autant pour moi :

2500 x 12 x 0.87 = 26’100
2500 x 12 x 0.62 = 18’600
5000 x 1 x 0.87 = 4’350

Total 49’050 euros déclarés et 76’700 chf dans la case BRUT ANNUEL SUISSE

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Oui, mais la différence entre le Brut du Lohnausweis et le net euros déclaré est tel que forcément quelqu’un se demandera où est passée la différence.

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Bien possible.
Mais je vois 2 types de fraude.

  1. Style Cahuzac ou tout autre fraudeur pris la main dans le pot de confiture. Tête basse, rien à redire.
  2. Celle qui se défend, qui s’argumente. Il s’agit bel et bien d’argent qui n’a pas été touché.

ça mérite d’être approfondi.

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comme dis, je pense que ceci est considéré comme fraude, simplement car ce cas n’est pas clairement précisé…

neanmoins ce n’est pas une fraude pour voler l’etat… ni une faude pour diminuer de facon articielle son salaire…
Mais plutot un ajustement pour que la somme imposé correspond au net en EURO reelement possible…
En effet meme si demain 1CHF = 10€…
bah quand on doit 2500CHF/mois a sa banque, on doit payer… soit les 2500 par mois, soit le remboursement total du restant du …
Il est donc totalement illogique que l’etat demande a ce que sur le credit, le salaire a augmenté…

mais expliquer ca au controleur en cas de controle risque d’etre chaud…

mais d’un autre coté le collegue m’a dit qu’il fait ainsi depuis 10 ans… et pour l’instant il a pas eu de controle

il y a tellement de deductions bizares et illogiques, et pour ce cas concret qui n’est pas une arnaque mais bien un ajustement pour ne pas se voir imposé sur plus que ce que l’on gagne vraiment… bah il n’y a rien de defini…

et dans l’exemple du collegue qui a souscrit il y a 10 ans, la difference fait quand meme plus de 600€/mois soit 7200€ de revenu imposé alors qu’il n’a pas ces 7200€ de plus sur son compte…

alors certes on peut dire qu’il ne faut pas faire de pret en CHF, mais dans ce cas l’etat devrait interdire aux banques de faire de tels prets…
puis qui paiera si on oblige aux frontaliers des pret en devise et si demain le CHF se casse la gueule (incertain) …

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Chez moi, c’est beaucoup plus ! Donc ça m’intéresse.

Je me demande toujours encore comment il fait pour mettre son calcul sur papier.

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il n’a pas eu de controle car c’est aléatoire! mais même s’il doit payer maintenant sur 3 ans. il aura quand même bien économisé!

Je suis complétement d’accord sur le principe mais je doute que le trésor public accepte ce montage!

de plus, avec tous les frontaliers qui ont déjà été controlés ces dernières années, je pense que l’agent du fisc aurait soulevé ce point car une majorité de frontaliers a un prêt en devises!

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Non mais soyons clair, c’est totalement invalide aux yeux du fisc français.

S’il a choisi de financer son bien en CHF et qu’il subit aujourd’hui une « dépréciation » :

  • personne ne lui a imposé ce type de financement, il en prend ses responsabilités
  • cette dépréciation est purement virtuelle !! elle ne peut se matérialiser que s’il vend son bien !

C’est bien l’ensemble des revenus qui doivent être convertis en euros au taux applicable, il n’y a pas à considérer une partie des revenus comme étant traités différemment !

Posons-nous 2 secondes la question : et si le taux de change avait varié dans l’autre sens ? Votre ami serait-il allé déclarer un revenu supérieur au fisc français ? :smile:
Soyons sérieux, zéro chance qu’il le fasse, il ne fait ceci que dans l’espoir (réussi) de raboter un peu son imposition, mais cela ne repose sur aucune base fiscale.

@alain68 : merci d’avoir précisé votre message c’est en effet bien plus clair ainsi.

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la doctrine fiscale est très claire : il y a un « fait générateur » c’est l’encaissement (et le paiement).
en 2015 il a encaissé X euros de revenus, il doit appliquer ce taux de change du fisc pour ces revenus. même s’il touche en janvier 2015 un reliquat de 2014 (employeur en retard, ou locataire d’un bien en suisse en retard), il devra malgré tout appliquer le taux de change 2015.

apres chacun imagine sa sauce, ou « dit » faire sa sauce (« faites ce que je dis pas ce que je fais »). mais le CGI est limpide.

il a beaucoup de chances d’être passé au travers SI il le fait vraiment (j’ai un énorme doute).

d’ailleurs pourquoi 2500 CHF et pas tout ce qu’il dépense en CHF sans conversion (car c’est la dessus que éthiquement on se fait entubé vu qu’on ne profite pas du change sur ces sommes).

mais bon c’est bien ça nous fait rêver un peu !

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Je ne pense pas que c’est des conneries, il avait l’air surpris quand je lui ai dit : « je pense que c’est assimilé a de la fraude… si un jour un controleur te tombe dessus il risque de t’emmerdé »

Il est tout de meme dommage que nos comité ou groupement n’ont jamais pris cette question a coeur, car au vu du nombre de frontaliers et des prets souscrit avant le taux actuel, il y aurai un fort potentiel pour mettre en place un impot plus juste…

Il est vrai que personne ne force a prendre un pret en devise… mais quand on a gouter a un VRAI salaire, il est souvent inenvisageable de revenir sur un salaire mediocre Francais. Donc il n’est pas rare de s’imaginer finir sa carriere en suisse…
Et faire un pret en devise c’est ne pas subir le taux de change … payer tous les mois exactement le meme pourcentage de son salaire :wink: (sauf augmentation ou changement de job) => donc savoir ou on en ai …

certes on subit le taux de change en cas de revente, deces, chomage…
mais les mois travaillé, on n’a pas a se demander combien coutera le crédit si le cours change subitement

Il est surprenant que des montages style pinel soient légalement possible (montage dont le seul but est de payer moins d’impots alors que l’ont a pas moins de rentré d’argent… au contraire on aura un locataire)

alors qu’il est impossible de faire comprendre au fisc qu’une part non négligeable du salaire n’evolue pas avec le change… (dans un sens comme dans l’autre)

ou est le probleme de rajouter deux cases
année de souscription du pret en devise
somme annuelle payé pour le pret en devise

ainsi les impots peuvent facilement appliquer une reduction (ou augmentation) du RFR en fonction de ces données, et eviter de prendre de l’impot sur une base de calcul qui est irrealiste

si demain le CHF et l’euro atteignent la parité (chose qui est tout a fait realiste), sur un credit mensuel de 2500 CHF fait lorsque le taux etais de 0,62 (1€ = 1.60CHF), le fisc vous impose sur 950€/mois de revenu supplementaire que bien entendu vous n’avez pas …

est il juste de payer des impots sur une somme qui a augmenté de facon virtuelle, mais qui n’a pas augmenté en vrai ?

on peu faire l’analogie avec la bourse… si elle grimpe on est taxé, mais si elle se casse la gueule comme il n’y a aucune plus value le fisc ne demande rien de plus
or dans cet exemple, les 2500 CHF n’ont pas pris de valeur…

le frontalier qui a donc misé sur la securité pour son pret en devise est triplement punis
1: il faut payer des impots sur la base d’argent qu’il n’a pas
2: il se retrouve dans l’impossibilité de revendre son bien, car ce dernier ne couvre pas le credit ou couvre a peine le reste a payer alors que plus de 100 000 chf ont déja été payé(pour rien)
3: s’il souhaite beneficier des taux actuel ceci dependra fortement du reste a payer… si ce dernier est plus important que le cout du bien, ce sera un refus…

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alors je croise les doigts pour qu’il ne se fasse pas controler…

tres peu seraient d’accord de payer plus d’impot si le taux évoluait dans l’autre sens.

ben pas loi avec deux salaires suisses, on vous dit de ne pas emprunter dans une autre devise. et c’est un bon conseil.

idem avec ceux qui font leurs courses au migros plutot qu’au leclerc. pourquoi devraient-ils payer des impots sur de l’argent qu’ils ne convertissent pas en euros.

en bourse c’est pareil si vous faites une plus values sur une unités de compte dans une assurance vie, on vous taxe quand vous la vendez. si vous faites une moins values, vous ne pouvez pas l’utiliser pour gommer une plus value dans un autre contrat.

un rachat se fait sans conversion. tu rachete un CRD en CHF avec des CHF. pas de punition (sauf a vouloir prendre un pret en euros).

on oublie le fait qu’il a vu son pouvoir d’achat exploser entre temps, que 100% de cette augmentation ne va pas en impot.