Messieurs/Mesdames, Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 2 mois. L’assurance de santé me contacte pour me faire signer une procuration à elle afin d’avoir accès à mes informations médicales. Ils menacent de réduire mes indémnisations ou les bloquer si je ne le fais pas.
Est-ce qu’ils peuvent faire cela? dans ce cas qui payera les indémnités?
Est-ce que c’est dans mon intérêt de signer cette procuration?
Merci!
Oui ils peuvent.
Si vous refusez, ils considèrenent que vous mentez sur votre état de santé réel.
L’assurance paie pour un risque maladie et elle a donc le droit d’estimer quel est la réalité de ce risque maladie.
C’est un peu comme si, après un accident de voiture, vous refusez l’accès au véhicule à l’expert de l’assurance.
Dans ce cas, est-ce que l’employeur est excempté de son obligation de verser au moins 80% de salaire? Et si la réponse est oui, est-ce qu’on peut pas considérer dans ce cas que le contrat de travail est rompu?
La comparaison avec l’accident de voiture manque un facteur très important qui est le médecin qui a rédigé le certificat d’arrêt!
Lorsque l’employeur a des raisons sérieuses de douter du certificat médical, il ne peut pas simplement couper les vivres à l’employé. Il doit passer par le biais de son médecin conseil. L’employeur doit suivre une procédure bien précise qui obéit à des conditions strictes. Le médecin-conseil devra respecter le secret médical et ne peut pas tout révéler à l’employeur.
Qu’il s’agisse du médecin traitant de l’employé ou du médecin conseil de l’entreprise, le secret médical doit être respecté. Le certificat médical ne doit pas indiquer la cause de la maladie ou de l’accident de l’employé. Il peut uniquement mentionner si l’incapacité est due à une maladie ou un accident, son taux et sa durée.
Si l’employé a produit un faux certificat médical dans l’intention de tromper son employeur, il risque gros. En cas de faux certificat avéré, l’employeur pourra prendre certaines mesures à l’encontre du collaborateur en fonction des circonstances du cas d’espèce.
La situation dans laquelle l’employeur a des doutes fondés sur l’incapacité de travail de l’employé est délicate. Les données concernant l’état de santé de l’employé sont personnelles, sensibles et soumises au secret médical.
L’employeur pourra, suivant les circonstances, faire appel à un médecin-conseil. Ce dernier sera chargé de vérifier un certain nombre de points, en particulier la réalité de l’incapacité de travail. Il doit toutefois respecter le secret médical.
Si l’employé refuse sans raison légitime de se rendre chez le médecin-conseil, l’employeur pourra en tirer les conclusions qui s’imposent.
Bonjour,
Si l’assurance refuse de verser des prestations, l’employeur n’a aucune obligation de vous verser un salaire. Celui-ci étant libéré de son obligation vu qu’il a souscrit une assurance perte de gains maladie.
Après de nombreuses années aux RH, les personnes refusant de signer cette procuration, avaient surtout d’autres addiction à cacher.
Les personnes ayant la conscience tranquille signent ces papiers.
@Peg merci pour votre message. Il existe d’autres explications pourquoi quelqu’un ne souhaite pas donner la procuration à un organisme privé, la préservation de la sécurité médicale en fait partie.
Si je veux pas donner l’accès à mon dossier médical surtout quand il y a pas de raisons solides de doute, cela ferait pas de moi automatiquement un « sale » menteur. Cet argument ne doit pas tenir légalement en Suisse. Non?
Vous n’avez pas lu les réponses précédentes, ni les liens qui sont pourtant très clairs !
L’organisme qui paye les indemnités journalières veut accès au dossier afin de savoir pourquoi il verse des indemnités, il peut aussi légalement demander à un médecin Suisse de venir vous visiter en France, et même vous convoquer pour un/des examens médicaux.
Personne !
Et si il est avéré par le médecin Suisse que l’arrêt n’est pas légitime, il pourrons peut être même vous réclamer remboursement…c’est un point qui demande à être confirmé.
C’est vous qui voyez !
Si vous refusez l’accès à votre dossier médical alors l’assurance n’indemnisera plus et l’employeur non plus.
En Suisse ce sont des assurances privées qui indemnisent les arrêts maladie et non la sécu.
Ils peuvent même demander une contre expertise, des bilans sanguins etc
Je vous ai dit ce que j’ai vu durant des années.
Comme beaucoup d’autres personnes l’ont dit sur ce forum, l’assurance est en droit de demander cette autorisation, si vous refusez il y a de fortes chances que l’assurance ne verse plus d’indemnités.
Sachez que le secret médical est obligatoire et préservé.
En travaillant aux RH, je n’ai jamais su ce qu’avaient les personnes. Je l’ai su directement par les employés qui m’ont demandé conseils car ils avaient des craintes. Sinon l’employeur reçoit un document qui informe que les prestations sont suspendues jusqu’à réception de xxx documents, mais jamais nous n’avons su la maladie par l’assurance.
Idem.
Certains bobologues signent des arrêts qu’un écolier pourrait qualifier de complaisant. On en voit toutes les semaines, et les médecins sont toujours les mêmes.
Je vous fais donc la suggestion suivante : ignorez toutes les réponses ci-dessus et faites commes si vous n’aviez jamais passé une frontière, c’est à dire faites comme vous le feriez en France. Donc ne signez rien, mais svp, revenez sur le forum afin de témoigner de la suite.
Communiquer son dossier médical à un médecin mandaté par l’assurance oui, car ce dernier est tenu par le secret médical et pourra dire à l’assureur si l’indemnité est justifiée ou non sans dévoiler la / les pathologies présentes et passées.
En revanche donner procuration à l’assureur sans que soit précisé qui détient la procuration ( nom et qualité du médecin de l’assureur) ne me semble pas normal car l’accès au dossier médical est très réglementé et seul un médecin y a normalement accès, pas un employé de l’assurance.
Du coup, il est ou le souci?
Bonjour,
Le souci est que l’assureur arrêtera les prestations et l’entreprise vous signifira votre congé dans les délais légaux. Toutes les assurances, en cas de doutes, vous demanderont de passer devant un médecin expert. Les personnes qui ont tentées de passer outre n’y ont pas échappé.