Originally published at: Assurance maladie : le contrat groupé s'ouvre aux PME | Welcome-Suisse
Mardi 29 septembre, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider annoncera les primes 2027. La presse dominicale anticipe une hausse de 4 à 5 % (Bluewin). Un chiffre de plus dans une série qui lasse. Pourtant, une nouveauté discrète pourrait changer la donne pour des milliers de salariés : les contrats groupés pluri-assurances, qui ouvrent aux PME…
Bonjour Ă tous,
A la veille de l’annonce des primes d’assurance maladie 2027, nous venons de publier un article sur un nouvel outil, inédit en Suisse : les contrats groupés pluri-assurances. Pour la première fois, les PME peuvent participer à l’assurance maladie de leurs employés, un avantage jusqu’ici réservé aux grands groupes.
Mieux encore, les nouveaux contrats groupe “pool pluri-assurances” sont avantageux par rapport aux contrats collectifs classiques. Ils ajoutent de la flexibilité, de la modularité et un champ d’application élargi. Ils s’appliquent aux différents statuts des employés (résident, frontalier, expatrié ou impatrié) et aux changements de statut.
Surprise : certains employés de PME peuvent maintenant être mieux couverts que des employés de grandes entreprises…
La condition pour en bénéficier : que l’entreprise contribue à la prime. Autrement dit, ça passe par vos RH.
Le timing s’y prête : les primes 2027 sont annoncées demain, avec une hausse attendue de 4 à 5 %. Et pour rappel, en France, l’employeur doit financer au moins 50 % de la mutuelle de ses salariés. En Suisse, rien ne l’y oblige. Dans d’autres pays, c’est courant dans les entreprises “techno”.
Et vous, votre employeur participe-t-il déjà à votre assurance maladie ? Si vous aviez le choix, préféreriez-vous une participation à votre prime ou une augmentation de salaire équivalente ?
Vos retours intéresseront ceux qui souhaitent lancer le sujet dans leur entreprise.
Les résultats sont le même pour les employés car cette aide s’ajoutera à votre net imposable et sera fiscalisé.
En France les entreprises ont l’obligation de financer la base CMU ainsi que la complémentaire qui est facultative en Suisse.
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Bonjour @FunnyDjo,
Vous avez raison : ce n’est pas un cadeau fiscal. En Suisse, la part de prime payée par l’employeur est généralement imposable, comme un salaire.
Il apparaît néanmoins que si l’employeur prend à sa charge directement TOUTE la prime pour TOUS ses employés, cette contribution n’apparaît dans les rubriques « hautes » du Certificat de Salaire (CS). Elle apparaît juste dans la rubrique « basse » Observation pour justifier l’absence de demande de déduction de prime maladie.
Dans ce cas, il n’y a donc pas de fiscalité sur la prime ni de cotisation sociale sur la prime prise en charge par l’employeur.
Dans les cas où il y a imposition, le « même résultat », peut être nuancé :
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C’est de l’argent en plus. Sur 5’000 fr. de primes prise en charge, un salarié imposé à 20 % paie environ 1’000 fr. d’impôt et garde 4’000 fr.
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Des avantages en plus. Rabais sur les complémentaires (8 à 10 % chez des assureurs voire 20% sur des cas spécifiques) et accès aux soins facilité, selon conditions sans questionnaire de santé.
Côté France, nous sommes d’accord : la participation de l’employeur y est obligatoire. En Suisse, rien n’oblige l’employeur : c’est justement ce qui en fait un argument à l’embauche.
En tout cas, c’est intéressant de noter que les employeurs ont des outils pour atténuer les effets de l’augmentation des primes sur leurs employés
Bonjour,
Sur Genève, mon employeur prend en charge la prime de base pour tous ses employés mais cette aide est bien fiscalisée.
Est ce un retour basé sur des faits ou théoriques basé sur la loi ?
Bonjour FunnyDjo,
Comme je ne vois pas arriver de retour de @Tom.Boltshauser ,
je suis allé chercher des infos.
1- Tout d’abord un éclairage par l’AVS :
Donc, si l’employeur paye les primes directement à la caisse, et le fait pour tous ses employés, pas de cotisation sur les primes.
2- Un Ă©clairage fiscal,
Pas de trace de la LAMal, de plus. ce n’est pas une « autre prestation appréciable en argent » puisque la prime est payée directement à la caisse maladie par l’employeur (c’est une condition AVS).
Bonjour @BaptisteGn , as tu un éclairage complémentaire ?
Bonjour @Olivier, bonjour @FunnyDjo,
Il faut séparer deux plans, parce que l’AVS et le fisc n’appliquent pas la même règle. C’est de là que vient la confusion dans ce fil.
1. AVS et charges sociales : exonération possible, sous conditions
Sur ce point, Olivier a raison. Les contributions de l’employeur aux primes d’assurance maladie et accidents du personnel ne font pas partie du salaire déterminant AVS, « à condition qu’elles soient versées directement à l’assureur et que tous les salariés soient traités de la même manière » (Mémento AVS 2.01, ch. 11). Dans ce cas, il n’y a pas de cotisations AVS/AI/APG, ni d’assurance chômage, puisqu’elle se calcule sur la même base. En revanche, si l’employeur verse une indemnité « assurance maladie » sur la fiche de paie, ou s’il la réserve à certains salariés, tout redevient soumis.
2. ImpĂ´t : la participation est imposable
Le droit fiscal n’est pas lié par la définition du salaire AVS. L’art. 17 LIFD (et l’art. 7 LHID pour les cantons) vise tous les revenus de l’activité dépendante, y compris les « autres avantages appréciables en argent ». Le fait que l’employeur paie directement la caisse ne change rien : c’est le salarié qui doit la prime, et l’employeur règle donc une dette personnelle de son employé. C’est l’exemple type de l’avantage imposable.
Le Guide d’établissement du certificat de salaire (AFC/CSI) est explicite. Au chiffre 7 « Autres prestations », il faut déclarer « toutes les cotisations d’assurance de l’employeur en faveur de l’employé et de ses proches, comme les cotisations aux assurances-maladie ». Les seules exceptions sont la LAA obligatoire, les assurances collectives perte de gain maladie et la complémentaire LAA collective. La LAMal et les complémentaires LCA n’en font pas partie. Je ne connais aucun texte qui permette de mentionner ces primes seulement en rubrique 15 « Observations ». Ce que décrit FunnyDjo à Genève correspond donc bien à la règle.
La contrepartie : comme la prime est imposée chez le salarié, il garde sa déduction pour primes d’assurance, dans les limites habituelles.
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Un grand merci @BaptisteGn , comme d’habitude… c’est clair et net.
Un grand merci @FunnyDjo d’avoir détaillé le sujet