Assurance maladie : les frontaliers pris en tenaille

[steph68]

Idem, courrier type que les 1800 frontaliers en Alsace ont reçu pour leur E106 valide entre mi-dec et mi-janvier de çette annee.

[steph68]

@Alain, C’est à elle que tu t’es adresse pour faire valider ton e106 soi-disant perdu?

[Alain74]

Non. Je me suis adressé au CLEISS en leur demandant d’intervenir, ce qu’ils ont fait par écrit. Dans les jours suivants, tout était réglé pour moi.

Par contre, si j’étais dans le cas que certains exposent ici avec ces nouvelles chicanneries, c’est ce que je ferai. La pression serait certainement plus forte !

[steph68]

« Ce que je ferai »…

Je ferai (futur simple) ou je ferais (cond. Présent)?

[steph68]

Ok merci alain. Tu m’as devancée dans ta reponse.

[NicolasC]

Bonjour Nico68,

Tu as raison, mon raisonnement doit être étayé par une expérience et/ou compétence vis-à-vis des lecteurs.

J’ai essentiellement une expérience administrative. Mes connaissances juridiques se limitent au droit des contrats, au droit normatif, au droit associatif français.
Je me suis également intéressé aux garanties légales et au droit quant à l’utilisation des données personnelles.

Pour en revenir au sujet principal, je fais les constats suivants :

1/ L’esprit de l’accord est clair et la CNAM/CPAM doit agir pour éviter les situations de double affiliation

• Le ministère de tutelle indique « Le nouveau dispositif évite aussi l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. » (Ministère de la santé et de l'accès aux soins)
• La sécurité sociale indique « A la suite de cette décision et des situations de double affiliation qu’elle a généré, les autorités françaises et suisses ont convenu, au travers de l’accord du 7 juillet 2016, de rouvrir le droit d’option des frontaliers. Les dispositions de cet accord s’adressent exclusivement aux personnes en situation de double affiliation simultanée aux régimes d’assurance maladie des deux pays (http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2016-09-27_communique_de_presse_droit_d_option_pour_pqr.pdf

2/ La CNAM (au travers du site ameli) donne un information incomplète et tronquée

• Comparaison des FAQ du site de la sécurité sociale et du site ameli
  http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/faq-droit_option_suisse_oct2016.pdf
  http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/frontaliers_suisses_faq.pdf

Donc, d’après les articles 441-1 à 441-6 du code pénal, il nous faut apporter les preuves suivantes :

• Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, (prise en compte d’une date différente postérieure de celle mentionnée sur le E106, ce qui implique une période de double affiliation)
• Le faux est répréhensible si le document a une valeur juridique, s’il a pour objet ou pour effet de prouver un droit (l’affiliation à la CMU est un droit)
• Le code pénal exigeant une altération « frauduleuse » l’intention coupable est nécessaire. Le faux n’est établi que s’il y une conscience de l’altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995) (il faut donc prouver une intention, ce qui est le but du courrier à l’attention du directeur de la CPAM, mais cela peut être étayé par les courriers CRA, convocation au TASS…)

En ce qui concerne la concussion :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf

Quelques extraits :

Sont visées par l’infraction de concussion, les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.

Par personnes chargées d’une mission de service public, la jurisprudence entend toute personne qui n’a pas reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’exercice de l’autorité publique, mais qui est chargée d’exercer des fonctions ou d’accomplir des actes dont l’objet est de satisfaire un intérêt général. Rentrent ainsi danscette catégorie, les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs, les clercs des officiers ministériels et plus généralement toute personne dont la missionconsiste en la perception de fonds publics.

La concussion entre dans la catégorie des infractions de commission qui nécessitent, pour être consommées, que l’auteur ait agi positivement et ne se soit pas contenté de s’abstenir d’agir. S’agissant de la concussion, l’action de l’auteur recouvre deux types d’action :

• Le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics unesomme indue ou qui excède ce qui est dû (art 432-10 al 1 CP)
• (…)
  Les moyens employés sont indifférents à la consommation de l’infraction. Peu importe que l’agent public ait ou non abusé deson autorité pour percevoir la somme indue. Ce qui est incriminé, c’est le caractère illégal de la perception et non le moyen utilisé (Cass crim 18 juillet 1873)
  Les mobiles poursuivis sont également indifférents à la consommation de l’infraction. La concussion est caractérisée, que l’auteur ait agi à des fins d’enrichissement personnel ou de manière désintéressée.

L’appréciation du caractère indu s’obtient par comparaison entre l’ordre de perception effectivement donné par l’agent public et les textes légaux ou réglementaires qui l’autorise à percevoir ou à exiger.

Le délit de concussion est une infraction intentionnelle qui suppose que l’auteur ait eu conscience du caractère indu de la somme qu’il a exigé de percevoir ou dont il a exonéré la perception.

Par comparaison, en validant une date postérieure à celle mentionnée sur le E106, l’agent de la CPAM (ainsi que sa chaîne hiérarchique sans contrordre après avoir été informée), met le frontalier dans une situation de double affiliation illégale, rappelée par les différents jugements des TASS, et contraire à l’esprit de l’accord du 7 juillet.
Par la même, il ordonne au CNTFS la perception des contributions au titre de cette période de double affiliation illégale.

Libre à chacun de lire, se renseigner et apporter un esprit critique à ma démarche.

Je tiens à préciser que pour l’instant, mes E106 n’ont pas été validés, quelle que soit la date.

[NicolasC]

@manu68

la radiation ne pouvait être antérieure au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur et des dispositions de l’accord susvisé

Quant à cette interprétaion, se référer à mon pavé plus haut. Elle ne tient pas, et (à mon avis) constitue un élément supplémentaire du délit de concussion de la part de la CPAM/CNAM.

[Cloclo]

Tout à fait d’accord avec toi … l’accord ne peut concerner le point de la double affiliation. … l’accord donne une possibilité à ceux qui étaient dans une zone grise de clarifier … mais les doubles affiliés sont simplement double affiliés et doivent être radiés Punkt Schluss - c’est l’application du droit … mon droit d’option n 'a pas besoin d’être réouvert puisque j’ai choisi la Suisse et que la Suisse me l’a accordé … Bien sûr quand on fait les choses pour ménager la susceptibilité de Mme Touraine ça ne pouvait que finir en sucette … mais bon cela ne change rien au droit … de toute façon un petit accord fait sur un coin de table n’à pas force de loi. Il faut que la justice puisse faire son travail maintenant et ça c’est le challenge … puisque l’accord est une demi mesure. Quel boulot de singes !

[Nico68]

Résultat de la pêche aux infos ce matin:

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Info CDTF du 14/03/2016 :
Scoop du jour : Dernière invention de la CPAM !

Ils sont hyper-créatifs et inventifs et font de plus en plus fort ! C’est presque de la science-fiction !

Document S073 adressé à Helsana avec la mention ANNULE ET REMPLACE ?!

C’est vrai qu’il est grand temps de remplacer les nuls !

Sans provoquer un énorme Tsunami chez d’Helsana/Progrès, puisque nous n’avons absolument aucun intérêt, ni motif à ce qu’ils soient administrativement débordés, il serait judicieux que quelques personnes se mettent d’accord afin de demander à Helsana de leur délivrer le ou les S073 que la CPAM a adressés suite à la validation du E106CH et de nous en adresser une copie ainsi que la copie de leur formulaire E106CH.

Pour la suite, il est évident que nous agirons en conséquence. Tout vient à point à qui sait attendre… Rira bien qui rira le dernier !
Donc, ne prenez pas d’initiative individuelle, laissez-nous faire. Ce n’est pas toujours celui qui tire le plus vite qui tire le plus juste ! Il faut savoir identifier le centre de la cible, s’en rapprocher, se concentrer, puis tirer en veillant à ce qu’aucune balle perdue ne s’égare !

[taki]

je me demande si j’ai envie de pleurer ou de rire…

je vais leur envoyer ma feuille d’impots avec le montant passé a 1 euro avec la mention « annule et remplace la précédente »…

j’espere que l’audience qui doit se tenir le 28 Mars mettra fin a toutes ses conneries car ca commence a vraiment gonfler leur truc!

[NicolasC]

Pour info, l’OFSP est au courant:

https://www.helsana.ch/fr/prives/situation-de-la-vie/frontalier/france/faq-france#validation-par-la-france-des-formulaires-e106-au-1er-octobre-2016-et-non-rétroactivement

[steph68]

je ne parviens pas à voir où c’est mentionné que l’OFSP est informé du nouveau delire de la CPAM…

[Nico68]

Voilà les infos:

[steph68]

ah j’ai trouvé:
« nous vous suggérons de contacter l’organe compétent en France »
quel Organe ? le Coeur, les poumons, les reins?
quel organisme ? le cless? j’attends leur reponse…

[NicolasC]

Validation par la France des formulaires E106 au 1er octobre 2016 et non rétroactivement

L’OFSP nous indique qu’une décision en France a été prise. Tous les formulaires E106 en lien avec la thématique de la double affiliation ne seront pas acceptés rétroactivement mais validés maintenant à la date du 1er octobre 2016. La date d’effet de votre contrat est toujours valable et nous ne pouvons pas procéder à un report du début de la couverture d’assurance. Pour davantage de précisions à ce sujet, nous vous suggérons de contacter l’organe compétent en France.

[steph68]

Merci Nico… gefunden!

[steph68]

Merci Nicolas C…

[NicolasC]

@steph68

quel Organe ? le Coeur, les poumons, les reins?

J’aurais bien une réponse, mais ce n’est ni un organe, ni très poli…

[steph68]

Restons Courtois… mais j’en pensais pas moins !!

[Oli]

M’ouais me demande si la période double affiliation (juin 2015 - septembre 2016) au final elle sera pas pour notre pomme… Le seul salut que je vois c’est le changement de gouvernement et un nouveau ministre de la santé qui « lâche » ce que la MST ne veut pas lâcher…dans un souci d’apaisement et de résolution du conflit…