Bonjour,
Je ne trouve pas de texte de loi sur l’interdiction d’avoir un bail d’habitation en CHF pour un bien sur le territoire français.
Est ce que quelqu’un sait si c’est possible et comment se passe l’indexation ?
Merci pour votre aide
Bonjour
Non ce n’est pas autorisé.
La stipulation de paiement en monnaie étrangère équivaut à une indexation prohibée.
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Bonjour @Pew, oui c’est bien interdit.
Le loyer doit être en euros uniquement.
Charge au propriétaire de faire le change.
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Bonjour
Certes le bail est de en euros et c’est la loi. Rien n’interdit de payer dans une autre monnaie si cela arrange le propriétaire. Voilà. On serait au moins 2😊
Équivalent au bail et frais de change à la charge de celui qui paie
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