Baisse indemnités chomage pour les frontaliers

Il fut un temps où les demandeurs d’emploi ex-frontaliers ne touchaient même pas d’indemnités, après, ce fut sur un salaire de référence en France. Puis, enfin, ils ont pu toucher les indemnités sur la base de leurs salaires réels. J’ai été présente lors des délibérations au niveau européen qui a condamné l’UNEDIC à rembourser des milliers de demandeurs d’emplois. Maintenant, ils essayent de revenir 20-30 ans en arrière, mais ce sera toujours une discrimination de ne pas indemniser selon les salaires réels. Je serai plutôt d’avis que, les frontaliers étant sur le marché du travail hors France, devraient être indemnisés dans le pays où ils ont cotisé et où ils sont en recherche d’emploi (avec des salaires de ce marché)

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Cela ne s’est pas fait pour des raisons toute simple: comment le pays d’emploi (la Suisse) peut vérifier que l’allocataire n’ai pas repris un emploi dans son pays de résidence (la France, Portugal, Italie, Allemagne)?
De plus la Suisse, pour garder les allocations, oblige le demandeur d’emploi à faire une recherche réelle et prouvée d’emploi ce qui implique que le chomeur cherche très activement un nouvel emploi. Sans cela il pert son chomage.

Tout est expliqué dans cette brochure
https://www.vs.ch/documents/211478/245017/Aide-mémoire+de+l'assuré+en+français/2bab841b-9833-4dd5-8228-713f15b039b2

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OK, merci. C’est sûr, ils surveillent plus en Suisse que France Travail…

Les chômeurs actuels seront ils concernés par cette potentielle réforme ?
Au niveau timing, quels sont les étapes avant mise en application ?
Merci

Déjà l’accord doit être présenté au premier ministre qui doit valider…aus une fois que les syndicats aient signes

Commentaires de la CGT:
Un accord assurance chômage qui aggrave l’accord de novembre 2023, en ciblant particulièrement les 53 à 57 ans qui perdent 4,5 mois d’indemnisation, et les frontaliers, victimes commodément désignées comme privilégiées parce qu’ayant travaillé aux salaires suisses, luxembourgeois et belges. Cet accord prévoit quelques améliorations pour les saisonniers et les primo demandeurs d’emploi, mais 6 fois plus de baisses que de hausses au total, à partir du 1er avril 2025, et une baisse des cotisations patronales au 1er mai 2025

Elle fera part de sa décision le 3 décembre à l’issue de la consultation.

Pour la CFTC : cette baisse des allocations répond à une logique d’équité

j’ai lu plusieurs sources applicables au 1er janvier 2025 si c’est validé.

Si ça passe il y a de grandes chances pour que ce soit retoqué du fait qu’il y a inégalité de traitement entre quelqu’un gagnant 5000€ en France et la même personne frontalier gagnant la même chose

« retoqué », ça voudrait dire que la loi ne pourrait pas entrer en application, ou c’est une procédure qui prendra plusieurs années ?

pas une loi je pense, accord des partenaires sociaux validé par gouvernement, donc ça rentre en application et ensuite associations de frontaliers pourraient engager des recours judicaires pour faire annuler.

Tout à fait. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord donc le premier ministre doit valider.

Une pétition a été lancé pour le groupement frontalier

Mobilisons nous pour nos droits :fist:

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Et après on lit ça : :roll_eyes:

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bjr vu dans l’alsace aujourd’hui : apparemment le projet de baisse des indemnités chomage serait abandonné

Il y a cet article d’après une depute

En effet ce projet serait abandoné

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enfin là pas être méchant amis vu situation en france…pense pas être la seule chose qui va tomber

Par contre j’attends de voir ….

L’accord trouvé entre partenaires sociaux sur l’assurance chômage sera agréé par le gouvernement, même censuré, dans le cadre de la gestion des affaires courantes, indique une source proche du gouvernement. L’accord relève notamment de deux ans les bornes d’âge à partir desquelles les chômeurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation plus longue.

L’accord trouvé entre le patronat et plusieurs syndicats sur l’assurance chômage a été agréé par le gouvernement, selon un arrêté paru vendredi au Journal officiel.

L’accord s’appliquera à partir de janvier. Cet accord sur les nouvelles règles d’indemnisation des chômeur a été signé par la CFDT, FO et la CFTC, ainsi que par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P). La CGT et la CFE-CGC ne l’avaient pas paraphé.

Comme annoncé, une mesure de l’accord qui prévoyait de réduire les indemnités des travailleurs frontaliers - calculées sur la base de leurs salaires perçus à l’étranger et souvent bien plus élevés qu’en France -, est aussi exclue de l’agrément, pour des raisons juridiques.

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Tu as trouvé où cette info?

C’est le paragraphe § 11 de l’article 2 qui concernait les frontaliers et dans le JO, il est écrit : La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, à l’exception : du § 11 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024

je te laisse lire :wink:

Considérant que le § 11 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le § 1er bis de l’article 11 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I et IX, introduisent, pour les travailleurs transfrontaliers et afin de tenir compte des différences de salaires entre l’Etat d’emploi et l’Etat de résidence, un coefficient sur le salaire journalier de référence, dont l’existence est contraire aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 62 du règlement (CE) n° 883/2004 susvisé, selon lequel est pris en compte pour le calcul des prestations, le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l’Etat membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ;

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