CARSAT et retraite suisse AVS/ AHV

Changer de situation Retraite du Frontalier
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Bonjour,
j 'avais appelé la Caisse de Compensation à Genève, seule compétente pour la retraite AVS des frontaliers.
Ele dit la chose suivante :

Les nouveaux accords bilatéraux viennent de définir " Un interlocuteur unique " en l’ occurence la CARSAT de votre région, ( en Alsace, CARSAT Alsace-Moselle à Strasbourg… ) seule habitée à faire la demande de retraite AVS Suisse dans un délai de 6 mois…

L ’ AVS Suisse ( le Ier Pilier…) suppose 44 années de cotisations pour une rente de 2340.- Francs suisses.
( pour un homme…ceci dans le meilleur des cas… le montant des cotisations jouant aussi… .)
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=> j ai donc 46 années de cotisations et de risque d 'en faire 47, si je parts à 65 ans…!! Eh oui, vous continuez à payer, tant que vous n 'avez pas 65 ans… On peut demander son AVS deux ans plutôt, deux ans maximum.
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Pénalité = 7.5% par année … durant toute une vie ? NON…

Je vais partir à 64 ans et laisser cette année impayée… De toute façon, les frontaliers sont discriminés , ils ne peuvent pas compenser volontairement cette année manquante, ce que peuvent faire les nationaux suisses…!!!..( C’est du beau, ça, non ??? )
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Le cas est clair… on commence à cotiser l ’ AVS à partir de 18 ans, cela même durant un apprentissage…!!!..Par contre, la Caisse de pension ( 2ème pilier ) démarre à 25 ans…seulement. …Il y bien sûr des exceptions …
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Néanmoins, la Caisse de Compensation de Geneve peut vous faire une évaluation détaillée de votre future AVS…Je viens de la recevoir….dans les 3 semaines…!!! … Je ne savais pas où j 'en étais…!!
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*CSC Avenue Edmond-Vaucher 18. Case postale 3100 1211 Genève 2 …
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Il y a deux possibilités, pour faire votre demande :
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  1. Via internet , en remplissant un questionnaire, réponse par lettre détaillée sur 5 pages…Tout y est…!!!
  1. Par lettre, en fournissant les données de la carte AVS/AHV, une copie du livret de famille pour les couples et une copie d 'un acte de naissance récent , pour les célibataires… => réponse par lettre détaillée…

Y a pas photo… Comparé à nos bureaucrates à nous…( LOL…) => un super service…!!!
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Mon avis sur ce système CSC/ Carsat : une nouvelle usine à gaz … qui ressemble étrangement au tiers payant…!!! ( Vous serez finalement payé par la CSC de Genève et non par la CARSAT…!!! )
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Bertrand

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Ça c’est courant en Suisse, mais la simplicité et la clarté de leur système y est pour beaucoup.

Tout récemment, quand j’ai appelé le FISC de Zoug pour qu’ils m’envoient la quittance de prélèvement d’impôt à la source. Direct un interlocuteur sans même passer par un répondeur vocale, d’entrée c’est déroutant pour un Français se préparant toujours au moins deux café et un bouquin pour patienter.

L’appel n’a duré que 1min30, essentiellement pour vérifier mon identité et me demander si je souhaitais le recevoir au bureau, dans mon appart en Suisse ou en France.
Et bien figurez-vous que j’ai reçu ça en France le samedi matin après avoir pourtant appelé un jeudi vers 16h !

Nos fonctionnaires Français ne sont pas mauvais, ce sont les règles avec lesquelles ils doivent jongler qui sont mauvaises, le problème est là.

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Bonjour Patapin,

oui, dans le mile c 'est exactement ça. On a tout de suite quelqu 'un de compétent…sous la main, en Suisse.
Il faut aussi dire que le pays est nettement plus petit…!!!

Hier matin à la poste française , j ’ étais tout seul avec une employée. Je voulais lui remettre une lettre suivie.
Elle m 'a de suite indiqué la machine à affranchir. Je lui ai fait la remarque que c ’ était absurde.
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Elle m 'a répondu que c 'est la hierarchie qui lui imposait cela… En voyant ma réaction désabusée, elle a pris la lettre et l 'a exceptionellement affranchie.

Bertrand

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Bonjour,

ma demande de retraite suisse AVS vient d ’ être transmise par la la CARSAT Alsace Moselle de Strasbourg à la Caisse Suisse de Compensation à Genève dans un délai de 6 mois.
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Contrairement à la CPAM, la CARSAT répond assez rapidement par lettre individuelle …
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Malheureusement, silence radio total sur ma déclaration de renoncement à la retraitre française ( 1 an de cotisations ) jointe au dossier. Se retrouver polyretraité à la même occasion et payer CSG et RDS sur toutes les pensions est l 'aberration qui en résulterait.
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Je vais donc lancer un rappel en envoi recommandé pour demander une confirmation et rappeler mes droits.
Un renoncement à ce cadeau empoisonné est parfaitement légitime.
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Cela avait été mentionné dans deux lettres.
=> On voit le manque de sérieux et l 'absence de fiabilité des Autorités Françaises… Au téléphone pas le moindre problème. Des mots et encore des mots. :imp:

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Bonjour Bertrand
Ce sujet m’intéresse tout particulièrement, je vais faire valoir mes droits à la retraite d’ici quelques mois. Comme vous je vais éviter le « cadeau empoisonné ». En effet se retrouver polypenssioné serait le comble.
Comme vous avez d’excellentes connaissances en droit je ne me fais pas de soucis, vous allez nous sortir le truc, une sorte de botte magique. Vous vouliez il y a un an intervenir pour vos voisins et mettiez fortement en question les différentes actions menées par les associations de frontaliers.
Maintenant que vous avez le temps et l’expérience nécessaire pour nous aider, tenez nous au courant.
Je sais que plus de 3000 dossiers sont en instances au tribunal administratif de Strasbourg.
Recevez pour votre aide nos remerciements anticipés

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Salut Blablabla68,

oui tout à fait. C 'est un peu reporté car je suis plusieurs traitements et opérations dans les prochains temps.
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J 'ai déjà essayé de contacter le juriste du CDTF mais sans résultat probant…Il me semble que ce n ‹ est pas un collaborateur à plein temps. Les deux membres permaments du CDTF sont omniprésents et ne me sont… d ’ aucune utilité dans ce domaine…
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Lundi , je vais recontacter d › urgence la CARSAT pour le renoncement à la retraite française…
=> J 'espère qu 'ils nont pas été trop expéditifs car demander la retraite suisse, c 'est un chose et le renoncement un autre. Ce sera un rappel écrit en recommandé…ni plus ni moins…
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=> J 'avais pourtant envoyé un dossier bien ficelé. Il n 'a pas été traité par la personne habituelle mais par une autre que je ne connais pas… C’est là où le bat blesse en France. Trop d ’ interlocuteurs différents.
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=> Je me rappelle de l 'AVS de ma mère décédée au Siège de Genève, il y a quelques temps déjà, j ’ y avais un interlocuteur unique du début à la fin…!!! :laughing:
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La Carsat ( Alsace Moselle ) est devenue l 'interlocuteur unique pour la retraite suisse au niveau des nouveaux accords bilatéraux. Une connerie et une usine à gaz, ils ne font rien que collecter les infos et les retransmettre à Genève…!!! :laughing: :laughing:
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Genève traitera alors votre dossier. ( dans les 6 mois ) .Si vous joignez un RIB bancaire, votre rente AVS sera versée en France, mais ce n 'est pas une obligation… ( Base : homme et 44 années de cotisations
= 2320 CHF ) … Calcul au pro rata en tenant compte des meilleures années… s ’ il venait à manquer quelques années.
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Extrait prestations AVS : écrire à la Caisse de Compensation de l ‹ AVS ( frontaliers)…
18, Avenue Edmond-Vaucher 1203 Genève ( réponse écrite / listing complet dans 2-3 semaines…)
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Joindre la photocopie du certicat AVS et 1 extrait d › acte de naissance récent pour les célibataires, 1 photocopie du livret de famille pour les personnes mariées.
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Envoyer les photocopies des documents suivants à la CARSAT :

  • Le formulaire de demande de retraite…( le demander à la CARSAT… )
    ( pour les frontaliers, surtout bien remplir la dernière page du fameux formulaire…)
  • Photocopie recto verso de la carte d ’ idendité
  • L 'attestation de départ de l’employeur ou Arbeitszeugniss…
  • Le certificat AVS/ AHV
  • La feuille d 'imposition concernant l ’ impòt sur le revenu de l ’ année courante…du départ à la retraite…
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  • ( un RIB bancaire (si vous voulez que votre AVS soit versée en France )
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  • ( La lettre de renoncement à la retraite française s 'il y a lieu…)
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    Pour terminer, n 'essayez pas de demander l’AVS plus tôt. C 'est possible sous certaines conditions mais vous aurez droit à de fortes pénalités durant toute votre vie… A bien méditer…
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    De même, un paiement volontaire de l’AVS n 'est pas possible pour un frontalier. ( Si on veut partir 1 an plus tôt et verser les cotisations dues en tant que volontaire…)…c 'est là bien injuste et discriminatoire.
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Merci pour votre réponse, mais ce n’est pas le décès de votre maman, ni la liste des documents à fournir ou encore moins les procédures qu’ont engagés les associations qui nous intéressent, mais ce que vous comptez faire pour ne pas devenir poly pensionné.

Dans le contexte actuel vous nous croyez tellement naïf en voulant nous faire croire « d’une simple lettre de rappel fera l’affaire » ???

Vous étiez tellement affirmatif, voir outré que les avocats en charge des dossiers n’avaient pas pensés à votre idée pour résoudre ce problème. Un très grand nombre de nous souffrons de cette situation, alors pourquoi ne pas nous aider et reprendre espoir ???

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Je crois que nous ne nous sommes pas compris,

Il faut distinguer deux variantes selon le nombre d 'années que vous avez travaillé en France…:
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  1. Vous avez travaillé quelques petites années en France, le renoncement est la seule chose à faire…
    Vous ne serez donc plus bénéficaire d 'une retraite en France, si petite soit-elle, donc plus redevable de cotisations sociales en France.( CSG + RDS )…
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    Là, la chose est de faire confirmer le renoncement par écrit… Il vient quand même d ’ être ignoré dans mon dossier …!!! Ce n 'est pas rien, c 'est un peu gros, je ne m’y attendais pas à celle-là…C 'est mal……
    => A chacun de voir , combien d 'années perdues en France au niveau de la retraite sont supportables…!!! Là, il faudra mettre les choses sur une "balance ", faire un petit calcul et ensuite décider en âme et conscience.
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  2. Pour ceux qui ont travaillé longtemps en France, il reste la seule procédure au niveau d 'un état voyou qui ne respecte pas le droit européen. Pourra-t-on l 'y forcer ? Oui, mais…
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    La chose à faire sera d 'accrocher cet avocat du CDTF dont je ne connais pas l 'idendité… Le CDTF veut exister et ne me rendra pas les choses faciles à ce sujet… car leur avocat n ’ est pas un interlocuteur direct et accessible, quand vous allez les voir à leur permanence…!!!
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    Moi, je préconise la saisie du tribunal administratif pour un recours pour excès de pouvoir… dont je suis vraiment étonné qu 'il n 'ait pas ( à ma connaissance ) été intenté…
    => Pourquoi ? Serai-je écouté ? Voudront-ils le faire ???
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    Il faut donc que je repasse les voir…

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Je vous rassure nous parlons de la même chose, si votre dossier était bien ficelé pourquoi ne pas avoir de réponse positive ???

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Salut Blalblabla68,
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simple, madame M.A.Sch., si minutieuse, n 'était pas en charge du dossier… ( Elle est bien connue à Genève)…
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Dossier vite traité par quelqu 'un d 'autre . La lettre reçue m’a fait bondir. => 2 Lignes…
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Je crois toujours encore que certains en France ne savent pas travailler. Je vais revenir à la charge coûte que coûte. Si vous n 'avez rien d ’ écrit, on vous dira que vous n 'avez pas renoncé… Après ce sera trop tard.

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Vous pouvez rester chez vous, dans ma première intervention je vois disais que 3000 dossiers étaient en instructions au TA de Strasbourg. Vous voyez les gens en charge de ces dossiers font le nécessaire.

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Une généralité en France, les tribunaux surchargés…judiciaire ou administratif peu importe…
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Les affaires sont aussi très diverses et très nombreuses… Il n 'y a qu 'à voir les dates des jugements dans la presse locale. Faut pas être pressé de ce côté là… De plus, les responsables politiques actuels ne seront plus en place sous peu et la prescription risque de jouer en leur faveur…
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Notre dossier est drôlement spécial, car nous relevons aussi du droit européeen :
==> C 'est un état qui en plus de ses propres cotisations sociales , prélève aussi abusivement des cotisations sociales sur les prestations sociales d 'un pays étranger… Du jamais vu.…
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On se mélange les pédales au niveau juridique et de ce fait, il n ’ y a pas de véritable angle d 'attaque…(!! ) …concernant cette affaire. Cruel et navrant.
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Tous les polyretraités concernés ne pourront pas s 'exiler au Portugal, au Sénégal ou ailleurs , pour se mettre à l 'abri… de l 'Etat français…Il faut investir et acheter dans le pays d 'accueil.
Au Portugal, ce serait une solution sûre pour 10 ans…Et après…?? .
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Donc je vous résume, vous n’avez aucune alternative à proposer aux actions en cours pour résoudre cette injustice.

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Vous resumez mal car vous serez bloqué quoique vous fassiez pour les raisons suivantes:

Non respect du droit communautaire, violation des principes généraux du droit, engorgement des tribunaux , excès de pouvoir et lenteur des procédures.
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(!!) Le recours pour excès de pouvoir est valable pour toute décision arbitraire, abusive et excessive de
l 'Administration en France… Tous les nombreux jugements prononcés en la matière font foi.
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En principe , tout le monde est égal, mais il y en a qui sont plus égaux que d 'autres. Allez dire ça à Madame Touraine…

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Juste pour mémoire, c’est vous qui vouliez intervenir pour inverser le cours des évènements, mainifestement il n’en reste que des mots, comme toujours

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Vous ne vous rendez pas vraiment compte dans quel pays de merde vous vivez , où rien ne fonctionne correctement. => Il y a bien une différence entre vouloir et pouvoir.
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Nous avons affaire à une Administration de la Santé qui en dans le déni de réalité et dans les contradictions permanentes, ce qui rend toute procédure impossible et surtout interminable.
==> Dans ce cas, personne ne fera plus rien …mais, je joindrai le CDTF et leur avocat, tôt ou tard, pour effectivement voir quelques procédures ils ont déjà entamé…dans ce cas bien précis des polyretraités.
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Le rappel de ma lettre de renonciation à ma retraite française est partie en recommandé ce matin à la CARSAT. C’est bien malheureux de devoir en arriver là…
=> Alors là , si ça coince déjà comme ça au début, bonjour les dégâts.

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Si ça se trouve, ils diront que vous ne pouvez renoncer .€€€…ils adaptent les règles en permanence …pour maximiser le ramassage de pognon

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C’est exactement ce que je voulais lui faire comprendre.

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Salut Karim68,

oh là, pas si vite. Il s 'agit là de principes généraux du droit auquels personne ne peut déroger…:laughing:
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Il y a aussi de la logique …proprement dit.
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==> Ainsi on pourrait renoncer à un héritage et… pas à une retraite accordée…???
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Drôle de raisonnement. Les contradictions permanentes de l ‹ Administration iraient donc totalement dans
l › arbitraire ??
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Pour combatrre une décision arbitraire , il faut aller devant un tribunal et c’est là que les ennuis commencent.
Vous n 'avez plus de justice équitable : flouée par les procédures, les délais et les recours…
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(!! )…La justice française s ’ en sort relativement mal au niveau européen. C 'est un fait…

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Une simple écriture ou même une interprétation de la loi et vous voilà avec une retraite accordée, c’est ce qui se passe avec la CMU. C’est pour cela que je me suis permis de vous demander ce que vous allez entreprendre réellement pour faire valoir vos droits si vous n’obtenez pas de réponse à votre lettre de relance.