Cas particulier: entreprise en france et vivre en suisse pour suivre un conjoint

🛠Travailler en Suisse Permis, Autorisation de travail
1

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire pour obtenir des informations précises sur ma situation et les démarches nécessaires, je ne sais pas trop vers qui me tourner …
Je suis actuellement dirigeant et fondateur d’une entreprise en France (EURL). J’étais auparavant autoentrepreneur pendant 4 ans et j’ai à ce jour effectué un exercice comptable avec mon entreprise actuelle (14 mois). Tous mes clients sont basés en France, et je travaille en 100 % télétravail. Je précise que l’entreprise restera domiciliée en France, tandis que j’aimerais résiderai en Suisse.

Ma compagne, avec laquelle je suis pacsé depuis 4 ans, est actuellement à la recherche d’un poste de clerc de notaire en Suisse. Elle a plusieurs opportunités du côté de Lausanne, dans le canton de Vaud. Si elle obtient un poste, elle aimerait demander un permis de résidence pour s’installer en Suisse. Je souhaiterais la suivre dans ce projet et m’installer avec elle.

Toutefois, ma situation soulève des questions, notamment :

  1. Est-il possible de demander un permis de résidence pour suivi de conjoint dans le cadre d’un PACS, sachant que nous ne sommes pas mariés ?

  2. Vers quelle organisation ou quel service (notamment dans le canton de Vaud) puis-je me tourner pour obtenir une réponse officielle et fiable ?

  3. Y a-t-il des personnes ayant été dans une situation similaire à la mienne qui pourraient témoigner ou conseiller ?

Merci d’avance pour vos réponses !

Au plaisir d’échanger,
Thibault

2

Bonjour,

Sur ce lien vous trouverez déjà quelques éléments de réponse, la justification sera assez simple dès lors qu’il s’agit d’une PACS français.

Concernant votre activité, cela mérite plus amples réflexions car il y a des enjeux fiscaux et sociaux, tant à votre niveau que celui de votre entreprise. Si besoin je peux vous assister sur ce point le moment venu.

Cordialement

Baptiste Gouin

3

bonjour, Je vous précise que le Pacs de personnes de sexe opposé n est pas reconnu en Suisse. vous serez considéré comme célibataire. vous pouvez peut etre trouver des infos aupres de l office de la population

1 « J'aime »
4

Bonjour,

Vous faites bien de préciser que le PACS français n’est pas reconnu en Suisse.

Toutefois dans le cadre d’un rapprochement familial, tout est indiqué dans la page internet que j’ai référencé du canton de Vaud, y compris dans les documents justificatifs:

  • Preuves d’une relation stable préexistante depuis un certain temps (par exemple, logement en commun à l’étranger, comptes bancaires en commun, attestations ou témoignages divers, etc) et/ou copie d’un acte de mariage ou d’union homosexuelle, d’une convention entre concubins ou d’un contrat de partenariat de type PACS conclu à l’étranger

De ce fait, la démarche me semble réalisable.