Bonjour,
Divorcée en France, travaillant en Suisse (Bâle), et sachant que le 2eme pilier est un bien propre en France, est il possible de le récupérer par les tribunaux Français s’il a été partagé par moitié (mais bloqué) sous la juridiction Suisse ?
Merci à ceux qui auraient une solution à me proposer,
Cordialement
Vous parlez du second pilier de votre mari?
La justice suisse a pris une décision de partage?
Le calcul a t il bien pris en compte votre propre second pilier?
Bonjour
En me relisant, je me rends compte que je n’étais pas assez précise,
Il s’agit de mon pilier Suisse (ma LPP) ; mon ex époux est francais et travaille en France depuis plus de 20 ans dans la fonction publique. Le tribunal Suisse a tranché le partage de mon pilier entre les 2 époux mais mon ex époux ne pourra pas en disposer avant sa retraite. Nous avions un contrat de mariage sous la communauté universelle depuis 12 ans et somme divorcés depuis avril 2020.
Je pensais qu’en France le Pilier était un bien propre, donc récupérable lors de la liquidation en France mais il semble y avoir blocage car la décision vient de la juridiction Suisse et non Francaise.
Il n’y a rien à faire. C’est la caisse de second pilier qui versera à votre ex mari sa part de rente au jour de sa retraite. Cela se fera directement entre lui et la caisse.
A moins d’une décision de justice francaise obligeant votre ex mari à vous rembourser cette part de rente, car bien propre, je ne vois pas comment vous pourriez remettre la main sur cet argent.
@NicolasC a, me semble t il des réfrences de décision de justice à ce propos.
oui, je pensais le récupérer à travers la liquidation de partage en cours chez le notaire, mais mon ex mari refuse d’en reparler. Je me suis reposée sur la décision de la Cour de Cassation de 2010, mais le divorce est à présent prononcé, et il fait mention du pilier qui a vocation a etre partagé entre les époux au regard du droit Suisse, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un élement caractérisant une disparité de revenus respectifs.
Pensez vous qu’une requête soit possible à l’issue du partage ? ou serait il plus judicieux de demander le partage judiciaire (si c’est encore possible) pour demander à un juge de statuer la reprise ?
Est ce que quelqu’un a déjà vécu cette situation ?
Je suis assez inquiète car la part de liquidation me revenant ne représente que 30%