Je suis dans le cas inverse de la plupart d’entre-vous, c’est-à-dire que je suis d’origine suisse et je voudrais rester avec ma moitié en France et ses enfants. J’étais déjà salarié avant de venir ici en France, je travaille à distance avec mon employeur (canton de Vaud) et je passe régulièrement en Suisse pour le travail.
Je suis dans un cas particulier, puisque je ne peux pas être considéré comme frontalier. De ce que je comprends, le frontalier exerce une activité. Or je travaille majoritairement à distance, donc j’exerce en France pour une entreprise suisse. Je serai donc expatrié et non pas frontalier n’est-ce pas ?
Donc d’après ce que je comprends, je serai dans tous les cas imposé dans mon pays de résidence (France).
Ce qui m’inquiète, c’est la double imposition.
J’ai parcouru la convention sur la double imposition et j’arrive pas à comprendre cet article 17 qui parle justement du sujet.
Là où je comprends plus, c’est dans le paragraphe 2 alinéa b).
les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a)
Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée;
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat; et
c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
Je ne comprends pas le sens de la condition. Je correspond au point a (je serai la plupart du temps en France), mais… pour le point b et c c’est une entreprise suisse qui m’emploie donc la condition n’est pas remplie.
Est-ce que je risque une double imposition ? La question peut vous paraître bête, mais je préfère être sûr de comprendre.
ce qui devrait d’abord vosu inquiétez c’est si votre employeur va donc bien payer les cotisations sociales en france? Vous pouvez pas normalement être salarié d’une entreprise en suisse et travaillé à distance en France à 100%. pour moi d’après ce que vous dites vous dépendez de la France, juste que votre entreprise est suisse.
A vous de voir mais vous devriez être frontalier avec mininum jour de travail en suisse et respect du télétravail en france, 40% max je crois mais autres sujets sur ça, vosu serez imposé en France.
L’interprétation de cet article va dépendre de la définition de votre état de résidence.
Si je comprends bien votre situation vous êtes résident fiscal de France car vous y vivez avec votre famille.
Donc cet article ne trouve pas à s’appliquer car il faudrait que tout en étant résident français vous soyez employé par une société française, détaché en Suisse en y séjournant moins de 183 jours, et que la rémunération reste à charge de l’employeur français et non d’une entité suisse.
Dans l’autre sens, en étant résident suisse cela ne s’appliquerait pas non plus car vous n’êtes pas détaché en France par votre employeur. Vous êtes en télétravail.
Si vous répondez aux critères du frontalier vaudois, à savoir travail en Suisse avec retour quotidien et 3h de trajet max, ou en séjour en Suisse moins de 45 nuitées, alors vous êtes imposables en France. Si vous ne répondez à ces critères vous êtes imposables en Suisse.
Néanmoins, avec votre situation de télétravail, il me semble que si vous dépassez les 96jours autorisés de télétravail en France, vous êtes quoiqu’il arrive imposable en France sur 100% de votre salaire.
Et plus problématique comme mentionné par @jessjess93, si vous dépassez le seuil des 49.9% de télétravail en France, votre employeur doit cotiser en France sur votre salaire au niveau des charges sociales ce qui n’est pas le même coût pour lui.
À confirmer pas une personne de services RH mais il me semble également que les entreprises ont dorénavant une obligation de déclarer les jours de télétravail. Ça semblera délicat de passer au travers des mailles du filet.
Merci à vous deux pour vos réponses et pour les détails que vous avez apportés Baptiste.
Effectivement, il n’y a pas de solution sans que mon entreprise cotise à 100% en France. C’est une petite entreprise, donc je vais continuer à travailler avec eux dans le cadre de mon activité indépendante.
J’ai déjà une activité d’indépendant en RI, dont l’adresse est restée en Suisse, depuis quelques années. D’après les informations que j’ai vues, je peux continuer à pratiquer cette activité dans ce cadre. Dans ce cas, dans quel pays dois-je cotiser ?
Dans la logique de la pluriactivité au niveau social, le salaire prime sur l’activité d’indépendant (pour autant qu’il reste la source majoritaire de revenu).
Si les 2 activités sont basées socialement en Suisse, pas de soucis, mais si le salaire venait à être soumis aux cotisations sociales en France, alors l’activité d’indépendant le serait également.
De la même manière si vous êtes salarié d’une société française, et activité d’indépendant en Suisse, cette dernière activité sera soumises aux cotisations sociales en France.
Par ailleurs, si vous prestez votre activité d’indépendant uniquement pour cette entreprise, il y a un risque de requalification en salariat.
Dans une logique d’activité unique d’indépendant (vous n’êtes plus salarié en parallèle), si vous prestez votre activité d’indépendant depuis la France, le lieu d’exercice de l’activité étant la France, vous deviendrez imposable en France sur cette activité et soumis également aux cotisations sociales en France.