Je suis frontalier (permis G) et Français, et mon poste se situe sur le canton de Zoug, donc je paye mes impôts à la source selon le barème du canton de Zoug.
Je vais prochainement subir un licenciement économique dans les prochains mois et vais recevoir des indemnités de licenciement.
Pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, savez-vous si je vais dépendre du système français ou du système suisse (canton Zoug) concernant les indemnités de licenciement ?
Cette question a un grand intérêt pour moi, puisque j’ai cru comprendre que la France ne prélevait pas de cotisations sociales ni même d’impôts sur le revenu pour les indemnités de licenciement sur fond de licenciement économique (sauf si les montants en jeu atteignaient des sommes très importantes, ce qui ne sera pas mon cas).
En Suisse, les indemnités de licenciement sont soumises aux deux : cotisations sociales ET impôts sur le revenu…
Donc en fonction du pays compétent en la matière, le montant net des indemnités sera très différent.
L’indemnité sera taxée à l’AVS en Suisse et à l’impôt en Suisse.
Pour votre déclaration d’impôt française, elle sera exonérée en France si elle est inférieure aux plafonds expliqués ici (Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite | Service-Public.fr) ou si en totalité dans les cas référencés au même endroit (pour le cas du PSE, il faudra que le plan de votre entreprise suisse puisse être assimilé à un PSE français) mais d’après ce que vous indiquiez, elle serait inférieure à 2 fois votre salaire brut 2023 et inférieure à 278208€ donc non imposable en totalité.
Sa non imposition en France aura toutefois un intérêt si :
vous êtes à la CMU dans 2 ans quand votre revenu imposable français sera utilisé comme assiette de votre cotisation CMU
vous avez d’autres revenus imposés au barème progressif en 2024 : revenu de votre conjoint, revenus fonciers, chômage en France ou nouvelle activité salariée en France…
Ou le mieux plutôt que d’attendre 2 ans vous rechercher un autre emploi en suisse pendant préavis.
Parait logique serait taxé en suisse car prélevé à la source, donc tout ça sera dernière paye ou bulletin salaire en suisse.
Le montant des indemnités de licenciement sera en effet inférieur à 2x le salaire brut annuel en 2023 et aussi inférieur à 278’208€, donc j’en conclus qu’il n y aura aucune imposition en France dans tous les cas, ce qui répond à mon interrogation initiale.
Dommage que je ne puisse pas dans ce cas « influencer » le pays compétent en matière de prélèvements sociaux et imposition puisque dans ce cas je vais me retrouver dans une situation dévaforable et toucher moins d’indemnités après prélèvements sociaux et imposition en Suisse, alors qu’en France j’aurais touché l’entièreté du montant prévu (pas de prélèvements donc brut = net).
Que se passerait-il si je demandais à mon employeur de me verser les indemnités après le dernier mois travaillé ? (par exemple en Janvier 2025, le dernier jour travaillé étant 31-Dec-2024) Cela n’empêcherait-il pas la Suisse de prélever les cotisations sociales + imposition ?
Pour revenir sur le sujet initial, à vous lire, je suis également surpris qu’une situation de double imposition puisse même être possible sur les indemnités de licenciement (si admettons le montant avait été supérieur et rentreraient dans les critères français pour être imposé). Je pensais que le fait de les payer en Suisse empêcherait la France de prélever toute imposition ultérieure. Juste pour ma compréhension, comment cela est-il possible ? A moins qu’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ne soit octroyé et du coup « annule » l’imposition ?
Sauf erreur de ma part, dans le cas de l’imposition sur salaires, il est soit imposé en Suisse, soit en France, en fonction du canton de travail et d’autres paramètres. Mais il ne pourra pas être imposé 2 fois (bien qu’il faille faire la déclaration d’impôt annuelle en France).
Concernant la non-imposition en France et les intérêts que vous citez:
Je suis affilié à Lamal frontalier et je compte y rester (bien plus avantageux pour moi). Je n’adhérerai pas à la CMU dans tous les cas.
En 2024, je n’ai (et n’aurai) aucun revenus imposés au barème progressif. Ca pourrait être le cas en 2025 (ex. chômage en France, ou si moi-même et/ou ma conjointe sommes employés dans un des 8 cantons de l’accord fiscal frontalier franco-suisse).
J’ai du mal m’exprimer : vous aurez bien sûr un crédit d’impôt en France sur ces indemnités, correspondant à l’impôt français (comme vous l’avez déjà sur votre salaire).
Le fait que votre société le verse une fois que vous avez quitté la société ne changera rien à l’assujettissement aux charges sociales suisses et à la retenue à la source de l’impôt suisse. Pour les charges sociales suisses, il n’y aura normalement pas de LPP donc ça fera uniquement 5,3% de l’indemnité (+ 1,1% en deça d’un revenu annuel de 148200 Fr).
Merci pour votre réponse, c’est tout clair. Donc dans tous les cas je paierai les charges sociales et les impôts à la Suisse; au moins cette affaire est réglée et je n’ai plus à y penser .
Et bon à savoir concernant les charges sociales suisses réduites pour les indemnités de licenciement.
A confirmer mais si vous n’aurez plus rien à voir avec la suisse,si vous allez résidez en france et en plus vous risquez de toucher le chômage en france donc vous ne pourrez pas conserver la Lamal.
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