Couple PACS - Impositions & Résidence Fiscale

Fiscalité, Impôts
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Bonjour,

J’ai un doute sur le fonctionnement de l’imposition pour un couple PACSé.

Nous faisons une déclaration commune.
Nous sommes résident français.
Je travaille dans le Valais et j’ai fait une attestation de résidence fiscale française.
Je paye donc mes impôts en France.

Ma compagne va prochainement travailler dans le Valais également…
Sans démarche de sa part, elle paye ses impôts en Suisse.

Initialement, on se disait qu’elle aussi ferait une attestation de résidence fiscale française, puis on s’est demandé ce qui arriverait s’il elle ne le faisait pas ?

Au vue de notre situation, elle ne travaillait pas jusqu’à présent, le moindre sous qu’elle gagne est imposé à 30% en France, si elle remplit une déclaration fiscale française.

Au vue de sa situation & salaire, si elle paye l’impôt en Suisse, celui-ci sera moins élevé, car calculé uniquement sur ces revenus (PACS non reconnu en Suisse).
Et même en prenant en compte ces revenus Suisse (donc non imposé en France dans ce cas) pour le calcul de notre taux d’imposition français il est significativement plus intéressant qu’elle soit imposé en Suisse.

J’imagines que j’ai loupé le cadre légal/administratif de ce genre de cas de figure mais je n’ai rien trouvé, pouvez-vous m’éclairer ?

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Bonjour,

1ère chose importante:

vous n’avez pas le choix du lieu d’imposition.
Celui-ci dépend d’accord internationaux.

Le risque pour votre compagne sera d’être imposée en Suisse ET en France.

Bref, si vous n’aimez pas votre taux d’imposition et préférez celui du Valais, une seule solution: déménager.

Lisez les posts de @rainbow sur la vie dans le Valais.

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Je confirme la position de Nicolas : un frontalier qui fait quotidiennement les trajets, qui réside en France et travaille dans le VS est imposé EXCLUSIVEMENT en France. Des acomptes sont prélevés sur les comptes bancaires par l’administration fiscale française. C’est l’accord frontaliers de 1983

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Bonjour,

Merci de vos réponses.

Ah oui effectivement, autant pour moi. J’étais convaincu que nous avions le choix étant prélevé d’office à la source en Suisse j’avais du remplir une attestation de résidence fiscale pour payer mes impôts en France.

J’avais compris cette attestation comme un « choix » de lieu d’imposition, mais en réalité elle permet de déclarer au fisc français sa situation professionnel et d’éviter la double imposition.

Merci donc, mon interrogation initiale ne se pose plus ^^’