Bonjour,
Nous sommes un couple pacsé.
Je travaille en Suisse et mon partenaire en France.
Ainsi j’ai une déclaration simple en Suisse et une déclaration commune en France.
Actuellement, je suis prélevé à la source à Genève.
Sur la déclaration d’impôts française, nous avons un TMI (taux marginal d’Imposition) de 30% mais ne payons pas d’impôts (car il acté déjà versé à GE)
Je souhaiterai savoir si dans le cas d’un PER (Plan Epargne Retraite), on aurait droit à un crédit d’impôt?
Exemple, en versant 5k€, nous pourrions bénéficier d’un remboursement de 1.5k€.
Merci
Bonjour Nicole,
Le PER ne donne pas droit à une réduction d’impôt (soit une diminution du montant de l’impôt à payer), ni un crédit d’impôt (soit un montant remboursé par le service des impôts) mais bien à une déduction fiscale. Ce qui signifie que les sommes versées sur le plan d’épargne retraite peuvent être déduites de votre revenu imposable.
Si vous avez une déclaration commune, il sera possible de le déduire du revenu imposable, si c’est une déclaration séparé, c’est tout perdu.
Bonjour,
En principe les cotisations d’épargne retraite ne donnent pas droit à crédit d’impôt mais sont déductibles du revenu global (dans la limite d’un plafond pour certaines).
Dans votre situation, vous indiquez ne pas payer d’impôt. Il est donc légitime de se poser la question du PER.
En ce qui concerne vos revenus genevois, ceux-ci bénéficient effectivement d’un crédit d’impôt de sorte qu’ils ne sont pas imposé en France. Toutefois ils sont pris en compte dans la détermination du taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables en France. Est-ce que votre partenaire a des revenus?
Si vous avez au niveau de votre foyer fiscal des revenus imposables, après crédit d’impôt pour votre revenu genevois, alors il pourrait être pertinent de cotiser à un PER afin de réduire votre base imposable. Il peut également être intéressant de cotiser à un PER afin de faire baisser votre revenu fiscal de référence, par exemple pour la détermination de cotisations CMU si vous êtes en CMU. Mais l’effet n’est que partiel car vous aurez certes une économie de CMU de l’ordre de 8% des cotisations PER, mais vous ne bénéficiez pas de réduction sur votre impôt si vous n’en avez pas (sauf si vous avez des revenus taxables). Et il serait dommage de ne pas bénéficier d’une économie fiscale, alors que votre PER donnera lieu à imposition à la sortie.
Enfin, il vous est toujours possible de cotiser à un PER, afin de vous constituer une épargne retraite complémentaire, sans demander de déduction fiscale (à la sortie le capital ne sera pas taxé, uniquement les plus-values).
En espérant utile.
Merci pour vos retours.
Mon partenaire travaille et et nous sommes sur une déclaration commune.
Son salaire ne nous permet d’être assujetti à l’impôt.
Je suis à la Lamal.
Sur l’avis d’impôts 2023, nous avons une ligne :
Plafond pour les cotisations versées en 2023… 36K (moi) +16K (partenaire)
SI je comprends bien, le PER nous permettrait de faire baisser notre revenu fiscal de référence mais pas de bénéficier d’avantages fiscaux à hauteur de 30%.
Dans ce cas, une assurance vie est elle plus avantageuse?
Merci pour ces précisions. Les plafonds de cotisations sont mentionnés à titre informatifs, et vous pourriez potentiellement réduire votre base imposable de ces montants. N’ayant pas d’impôt l’intérêt est minime.
Et je me rends compte d’ailleurs que je vous ai raconté une bêtise sur le revenu fiscal de référence, car les cotisations d’épargne-retraite déduites du revenu brut global sont à réintégrer dans le revenu fiscal de référence. Donc aucun impact de ce côté là…
Une assurance vie peut se relever intéressante, mais il s’agit ici d’un outil différent d’un PER. Elle sera peut-être plus flexible sur la récupération du capital en cas de vie. La fiscalité reste intéressante en fonction des durées de détention. Pensez à bien aménager la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Sur un autre sujet, pensez également à réaliser un testament dans le cadre du PACS.
Merci de votre retour, @BaptisteGn
Concernant l’assurance vie, je crois avoir vu l’information qu’on pouvait être exempt de CSG étant imposé dans un pays étranger.
Est ce que vous confirmez?
Merci pour vos conseils.
Vous êtes effectivement exempt de CSG/CRDS (9.2% + 0.5%) sur tous vos revenus du patrimoine quels qu’ils soient du moment que vous êtes soumis à un régime de sécurité social européen ou suisse (régime frontalier ou LaMal). Seul s’applique le prélèvement de solidarité de 7.5%.
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Un bon point pour une assurance vie ou un PEA alors, si ils ne sont imposés qu’à 7.5%
Merci de votre retour.
7.5% de prélèvement sociaux, plus impôt sur le revenu soit prélèvement forfaitaire unique de 12.8% ou barème si plus avantageux!
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