Étant frontalier et assuré social en Suisse (aussi bien pour la retraite que pour l’assurance maladie/accident) et résident fiscal français, je suis actuellement exonéré de 9,7 % de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et produits de placement (arrêt de Ruyter, loi de finance 2019).
N’ayant que très peu travaillé en France (<1 trimestre sur l’ensemble de ma carrière, l’essentielle de mes contributions retraites ayant été effectuée au Royaume-Uni et en Suisse), je me pose des questions quant à l’intérêt du PER malheureusement les conseillers que j’ai pu consulter jusqu’à présent n’ont jamais pu me renseigner correctement quant à l’impact d’une telle souscription.
En effet, aux vues de ma situation et afin de pouvoir continuer de bénéficier d’une exonération partielle de CSG/CRDS lors de ma retraite, il me faudra renoncer à mon trimestre cotisé en France afin de me priver de revenus français et par conséquent exonérer mes revenus étrangers des prélèvements sociaux.
D’après certaines de mes lectures, le PER s’apparenterait à un revenu et serait considéré comme équivalent à une pension française. En cas de souscription à un PER, je me retrouverai donc à payer des prélèvements sociaux non seulement sur les mensualités du PER mais également sur l’ensemble de mes revenus provenant de l’étranger ce qui, dans mon cas, serait extrêmement pénalisant.
Pourriez-vous me confirmer si ceci est exact afin de pouvoir confirmer que le PER n’est pas forcément un placement adapté à ma situation ?
Avez-vous réussi à vous faire rembourser les prélèvements obligatoires de la CDG/CRDS sur vos fonds euros ou PEL ?
J’ai fait une demande au fisc français cette année qui m’a indiqué de faire la demande au Crédit Agricole et à Linxea mais le support n’ont aucune idée de la démarche.
Sans rentrer dans les considérations de retraite les PER actuels ne sont pas fameux et proposent des fonds chargés en frais.
Mon conseil serait d’ouvrir les enveloppes PEA ou compte titre et de ne pas chercher la défiscalisation à tout prix.
Surtout pas interêt à faire demande votre retraite française pour pas payer Cotisation sociale sur revenus étranger.
PER sert à payer moins d’impôt pendant vie active mais ensuite imposé comme retraite ou alors prendre sortie en capitale et imposition sur le revenu.
Oui FunnyDjo en revanche il y a eu un changement cette année. Pour 2020, 2021, il fallait contacter les banques / organisme assurance vie etc… pour pouvoir bénéficier du remboursement mais le texte de loi a changé au 1er Janvier 2022 et nous sommes de nouveau à la case depart avec un remboursement par l’administration fiscale sous presentation des justificatifs de prélèvements indus:
Extrait de l’article L136-7 du code de la sécurité sociale:
I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.
En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
Tellement étrange. L’inspectrice m’a dit le contraire en juillet.
Vous avez présenté une demande de remboursement de prélèvements sociaux qui porte la référence 2022.
Afin de traiter la demande, veuillez nous faire parvenir :
un engagement des établissements à ne pas rembourser ces prélèvements sociaux,
un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires complètes si le compte est à l’étranger (Nom de la banque, IBAN et SWIFT/BIC).
J’appelle votre attention sur le fait qu’à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, je serai obligé de rejeter votre demande.
Inspectrice des Finances Publiques|
|Pôle Restitutions Retenue à la Source PRRAS|
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|Direction des Impôts des Non-Résidents DINR|
Est-ce vraiment le contraire? L’administration applique le texte dans toute sa rigueur (et complique la vie du contribuable ce faisant) car comme il y a 2 options (l’établissement payeur fait les rectification ou l’administration fiscale fait la rectification), elle veut s’assurer que l’option 1 est close pour considérer l’option 2