CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, attention à la fin des remboursements!

[Hibou]

@Fafa Voir lien et messages 136 à 139 sur le sujet suivant:

Remboursement CSG-CRDS : de l'espoir à la désillusion

J’ai retrouvé l’intégralité du jugement dit Dreyer du 11 Juillet 2017 du TA de Nancy https://medium.com/@joachimsonforget/décision-ruyter-du-tribunal-administratif-de-strasbourg-sur-la-csg-crds-b6bc0a022862 On devra donc utiliser ce jugement pour rédiger le courrier de réclamation demandant le remboursement de la CSG / CRDS avant la fin de cette année, pour les 3 années fiscales passées et ceci afin de ne pas perdre une année de remboursement.