J’ai retrouvé l’intégralité du jugement dit Dreyer du 11 Juillet 2017 du TA de Nancy
On devra donc utiliser ce jugement pour rédiger le courrier de réclamation demandant le remboursement de la CSG / CRDS avant la fin de cette année, pour les 3 années fiscales passées et ceci afin de ne pas perdre une année de remboursement.