Cumul deuxième pilier suisse et chômage

🧭Droits et Aides Chômage Frontalier
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Mon père est au chômage français mais comme il a débloqué son deuxième pilier suisse, c’est considéré comme de la retraite en France aux impôts ( du coup ça fait chômage plus retraite ? mais il n’est pas encore en retraite, il ne touche pas de retraite) est-ce que le pôle emploi peut lui demander de rembourser tout son chômage qu’il a perçu et percevra à cause du deuxième pilier? est ce qu’il aurait dû toucher le chômage 2 ans et après débloquer son deuxième pilier car il dit qu’il devra tout rembourser le chômage, vendre la maison et quil a fait la connerie de sa vie, que les lois ont changé et que ce n’était pas comme ça avant, que maintenant il faut mettre le deuxième pilier sur la fiche des impôts en (retraite, capital…) et que l’État va voir qu’il touche le chômage et comme il a débloqué son deuxième pilier il devra tout rembourser.

Il aurait dû attendre de ne plus toucher le chômage pour débloquer le deuxième pilier ?
Devra il tout rembourser le chômage ?

Merci

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Il a débloqué sa retraite professionnelle, le second pilier, c’est un montant en capital dont l’origine est une caisse de retraite et la destination un financement d’un projet de retraite ou de pré-retraite. Il aurait pu le toucher en rente, il a choisi le capital mais cela ne change rien.

Il perçoit donc bien une retraite, s’il a tout dépensé en gérant mal le capital cela ne change pas grand chose.
À 65, il percevra en complément sa rente AVS.

C’est en effet une grosse erreur et je crains qu’elle n’aie de grave conséquences…

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Cela dit j’ai répondu vite. Il l’a débloqué sous quelle forme.

Je veux dire, il a forcément un document de sa caisse qui lui indique qu’elle accède à sa demande de versement en capital puisque cela n’est ni la norme ni même obligatoire d’accepter, est-ce un prélevement total sous forme d’encouragement à la propriété du logement (epl) ou de retraite anticipée (possible selon les caisses dès 58 ans)?

C’est très important. Dans le premier cas, il s’agit d’un versement sous la forme d’un prêt! Ça ne rentre pas dans la même case car en cas de vente de la maison il doit rembourser la caisse.
Dans le second par contre, il s’agit bien d’une rémunération.

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Bonjour,

Je pose ma question ici car mon cas est sur le même sujet. J’habite en France, je travaille à Genève dans une grande entreprise qui met fin à tous les contrats de travail à l’'âge de 62 ans… Cela parait curieux mais c’est comme cela, c’est écrit dans les conditions de notre contrat. Tous les employés travaillent donc en quelque sorte en CDD.

Donc, à 62 ans la caisse de pension nous verse la partie qui DOIT être prise en capital et commence à nous verser chaque mois la partie en rente. N’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite AVS de 65 ans, je pourrai donc prétendre au chômage français j’imagine ?..

C’est là que je me pose des questions fondamentales. Peut-être quelqu’un pourra me répondre :

Q1 : Est-ce que l’ANPE reconnaîtra le chômage, étant donné « qu’officiellement » je n’aurai pas été licencié ?
Q2 : Comment seront calculées les mensualités étant donné que je toucherai la partie rente suisse ?
Q3 : Quelle est la durée maximum du chômage en France ?
Q4 : Vais-je donc cumuler rente suisse avec chômage français ?
Q5 : La partie en capital de ma retraite sera sujette à un crédit d’impôt en France ?
Q6 : Même question pour la rente

Merci de votre aide

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Apparemment pas. Du moins, pas en plein…

Je n’ai pas de référence à fournir, mais sur le forum deux personnes déjà ont été surprises de constater que
1 - ils étaient considéré comme retraité, pas comme chômeur.
2 - que la rente ou le montant libéré sous forme de capital leur ôtait leur droit au chomage.
3 - qu’ils n’y avaient donc pas droit, devant pour ceux que l’avait touché le rembourser.
4 - qu’ils ne pouvaient pas cumuler.
5 - qu’il s’agissait d’un revenu imposable.
6 - même réponse.

Comme indiqué, je n’ai aucune source. C’est juste ce qu’a vécu un forumeur ici, et ce que semble devoir vivre un second plus haut. Cela dit, tous avaient touché l’entièreté de leur LPP sous forme de capital. Par ailleurs, il n’existe pas de capital DEVANT être versé, c’est une règle de votre caisse, pas une obligation légale.

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Merci Likorn pour votre réponse, même si effectivement tout cela demande à être vérifié. Ce n’est pas une bonne nouvelle en tous cas. je vais donc investiguer en détail cette question et ne manquerai pas d’en faire profiter les lecteurs de ce forum.

Peut-être qu’une autre personne postera également une réponse qui colle avec mon cas de figure et qui parlera d’expérience ?

Oui effectivement, la caisse de pension del’entreprise impose de prendre en capital la partie surobligatoire accumulée depis le 1er janvier 2011. Le reste peut être pris en rente, ce que je ferai bien entendu.

Merci encore pour votre réponse, affaire à suivre…

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Bonjour,

D’un point de vue du droit Suisse, êtes-vous en pré-retraite à 62 ans?

Je suis surpris que le règlement d’une caisse de pension puisse obliger à prendre sa retraite avant l’âge légal.

Si vous n’êtes pas en retraite, vous pouvez encore travailler ou être au chômage.

Cela pose néanmoins la question de la fiscalité de ce capital vis a vis de la France.

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Toucher son deuxième pilier avant 65 ans est possible. Il s’agit bien d’une prestation en capital d’un fond de retraite. Obligatoirement, toucher sa LPP dans un cadre autre qu’un départ définitif ou un encouragement à la propriété est une retraite anticipée (préretraite, en France).

Il est tout à fait possible d’y être obligé. Les maçons par exemple sont dans ce cas, avec une CCT nationale de force obligatoire.

Il faut bien tenir compte d’un fait. Il n’est pas nécessaire de toucher la même année sa LPP et son AVS. C’est même souvent impossible puisque la LPP - si la caisse le permet - peut être touchée dès 58 ans, ce qui est impossible avec l’AVS.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de percevoir la même rente LPP avant et après se mise en retraite officielle, soit le moment où l’on se met à percevoir l’AVS. On parle alors, durant la retraite anticipée, de rente partielle.

« Une personne qui part en préretraite peut certes s’inscrire au chômage, mais ses indemnités seront réduites de la rente qu’elle reçoit de la caisse de pension »

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Je reviens sur un autre point qui me semblait bizarre. Votre caisse vous oblige à retirer la rente sous forme de capital? Ca me semble bizarre vu l’article 37 de la LPP. Si vous êtes marié, vu l’article 37a, je ne vois même pas comment cela est possible.
Vous pouvez le faire, mais si vous comptez vivre vieux (plus que la moyenne), c’est vous qui y perdrez.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820152/index.html#a37

Je m’explique.
1-vous êtes obligé par votre contrat de travail de partir à 62
2-votre caisse LPP vous oblige, en retraite anticipée, à percevoir une partie de votre LPP sous forme de capital

Ceci pose deux problèmes. Premièrement, au fond, vous n’avez pas le choix alors que la loi impose que ce soit l’assuré qui demande le retrait sous forme de capital. Deuxièmement, quid du consentement de votre éventuel-le épouse/époux?

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Non je ne serai pas en pré-retraite, ni licnencié. C’est la une question fondamentale de tous les employés de cette entreprise se posent… C’est un article clairement inscrit dans le règlement interne de l’entreprise: " Les rapports de travail se terminent automatiquement lorsque le collaborateur atteint l’âge ordinaire de la retraite selon XXXXXX, à savoir le premier jour du mois qui suit son 62ème anniversaire". Curieuse d’interprétation de l’âge ordinaire…

Est-ce bien légal que d’envoyer au chômage les employés dès leur premier jours de 62 ans ? En fait, l’entreprise nous force signer une sorte de « CDD à longue durée » lorsque l’on signe son contrat de travail et de toucher notre LPP complète à 62 ans. Même si je décidais de travailler ente 62 et 65 ans ailleurs, je toucherai la LPP complète de l’entreprise que je quitte, pas de libre passage possible.

Dans mon cas, étant un ancien de la boîte, je recevrai la gande partie de mon avoir vieillesse (partie obligatoire + partie surobligatoire) en rente, mais la caisse m’oblige à prendre la part surobligatoire accumulée depuis le 1er janvier 2011 en capital.

Je connais certains collègues, plus âgés que moi qui ont touché le chômage (80% du dernier salaire - la rente LPP), mais ils habitaient en Suisse… Que se passe-t-il pour ceux comme moi qui habitent en France ?

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A priori, vous serez au chômage en France, aux conditions françaises au moment de l’arrêt du contrat de travail.

Ceci est régi par les accords européens que la Suisse a signé.

Par contre, la grande question est et reste: comment l’administration française considérera le versement de la partie sur-obligatoire cotisée depuis 2011?
En prime de départ?
En prestation retraite?

Ce point dépasse mes petites compétences.

De plus, en étant au chômage, vous allez cotiser à la retraite francaise, donc être polypensionné en retraite, et payer CSG CRDS sur la retraite suisse.

N’avez-vous pas intérêt à habiter en Suisse de 62 à 65 ans?

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Merci en tous cas pour vos commentaires et analyses, j’apprécie. Je ne connais pas les condition de chômage française pour les frontaliers, je vais essayer de me renseigner, mais comment va réagir l’ANPE face à un chômeur de 62 ans, ayant travaillé en Suisse et qui en plus touche une retraite suisse ? Pour la partie en capital, elle sera imposée à la source en Suisse à un taux avoisinnant 7 à 8.6% selon mes informations. Par contre vous avez raison, comment cela sera perçu en France ?

Beaucoup de points à étudier en détail… L’idéal serait que quelqu’un dans ce forum, ayant vécu la même situation s’exprime sur le sujet et nous fasse part de son expérience…

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Ceci est à vérifier.

Les personnes qui retirent leur 2e pilier pour financer leur résidence principale sont imposées en France puis se voient rembourser l’impôt suisse.
Car ce montant n’est pas un revenu du travail, cela reste un revenu de pension…

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Il y a cette façon amusante de parler d’âge ordinaire. C’est très particulier et à la limite de la tromperie. Enfin, cette manière amusante de reporter les charges sur l’employé et les caisses de chômage est … à vomir.

C’est légal cela dit, la ville de Genève le faisait (et j’ai beau être très à gauche, je maintiens que je trouvais tout cela à vomir).

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Bonjour, je suis à peu près dans le même cas : j’ai été licencié de mon emploi en suisse à 59 ans, j’en ai maintenant 63.

Je suis indemnisé par pôle emploi jusqu’à l’âge légal de la retraite suisse, cad 65 ans.

L’âge légal de la retraite en France tient compte de votre année de naissance, et de votre nombre de trimestres cotisés, tous régimes confondus, France, Suisse, etc.

Si vous avez toutes les conditions requises pour avoir la retraite française, il y a un risque que pôle emploi vous dise que vous devez prendre votre retraite.

Si vous voulez attendre 65 ans, pôle emploi va vous demander une « notification de rejet » de votre caisse de retraite française.

Ce que vous devez faire : prendre RV avec la CARSAT, et faire une « demande de rejet », ce qui signifie que vous refusez de prendre votre retraite française, tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite suisse (65 ans).

Faites une recherche « demande rejet CNAV ou CARSAT » sur votre moteur de recherche préféré, et vous trouverez toutes les informations.

En ce qui concerne le deuxième pilier, j’en ai sorti la totalité, car j’avais compris que je ne pouvais pas le prendre en rente si je n’étais pas en activité au moment de prendre ma retraite suisse.

Il est imposé en suisse, et en France.

Il faut le déclarer en France aux impôts il est taxé à hauteur de 7.5%. Une fois que vous l’avez payé en France, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt suisse.

Ce mécanisme est le même que pour un 3ème pilier. C’est expliqué à différents endroits de ce forum.

Ne pensez pas que vous pouvez vous passer de le déclarer en France. La France échange des infos sur ce sujet, et risque de vous tomber dessus avec demande de paiement immédiat et pénalités, si vous avez « oublié » de le déclarer.

C’est arrivé à un collègue.

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Bizarre, puisque l’âge normal de la retraite en Suisse est 65 ans. Si j’étais vous, je me renseignerais auprès d’un syndicat ou d’un avocat, voire de l’AVS directement. A savoir que la CARSAT et l’AVS tenaient régulièrement des permanences pour renseigner les frontaliers sur toutes ces questions liées à la retraite. Depuis que la CARSAT est l’interlocuteur unique, je ne sais pas si ces permanences ont encore lieu.

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Non non. C’est légal. Les statuts de la fonction publiques genevoises le prévoient pour les métiers pénibles. Idem pour les maçons, par leur CCT nationale là.

https://www.cpeg.ch/assurance/retraite

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Bonjour YDB
Je suis dans la même situation un peu similaire que vous: en indemnité par pole emploi jusqu’à l’âge légal de la retraite france (fin 2021) mais je dois récupérer en capital mon 2è pilier fin 2020 (age retraite suisse 65 ans).
Pouvez vous me dire lors ce que vous récupérez en capital votre 2è pilier, y a t il de conséquence sur indemnité de pole emploi?
Si oui, savez vous si je peux dire à la Suisse de prolonger jusqu’à la date de la retraite france?
Cordialement

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Bonjour
Pour ceux que cela intéresse,j’ai 60 ans ,je travaillais sur Genève et j’ai été licencié en décembre 2020. Aujourd’hui j’ai le droit à 3 ans de chômage calculé sur 57% de mon salaire brut puisque résidant en France fiscalement,c’est Pôle emploi qui gère ma situation.Évidemment je dois choisir concernant mon 2 ème pilier à savoir soit un transfert sur un libre passage où il ne sera pas taxé dans l’immédiat,soit un versement en capital ou en rente annuelle jusqu’à mon décès.
Très important si vous décidez la solution du capital,il faut savoir que vous paierez des impôts à la Suisse d’environ 6,5% puis à la France l’année suivante sur votre déclaration d’impôt un montant d’environ 15,7%.Une fois payé cet impôt,les suisses vous rembourseront dans la foulée sur justificatif le montant que vous leur avez acquitté .
Par rapport à votre allocation de chômage,que vous choisissiez la rente ou le capital,Pôle emploi fera le calcul suivant.Il prendra en compte la somme que vous auriez perçu chaque mois sous forme de rente,effectuera le taux de change ,puis fera le calcul habituel pour déterminer le montant net.
A partir de 60 ans ,75% de ce montant net sera déduit de votre allocation chômage car il ne peut y avoir de cumul.
Voilà c’est hélas très contraignant et peu d’alternative sachant que vous avez jusqu’à 70 ans maximum pour retirer votre 2ème pilier de sa LPP où il sera de toute façons taxé quelque soit l’âge de retrait.
La rente vous amènera toujours à payer un impôt sur le revenu