Déclaration part surobligatoire

Bonjour tout le monde !

Tout d’abord sachez que j’ai bien lu la plupart des sujets concernant le thème de ma question.

Je me permets de vous demander de l’aide dans mon cas particulier.

J’ai travaillé 7 ans en Suisse et suis parti fin 2019. J’ai à ce moment là transféré mon 2ème pilier sur un compte de libre passage.
En octobre 2022 j’ai décidé de retirer la part surobligatoire de mon 2ème pilier. Remplissant toutes les conditions pour en avoir le droit, j’ai obtenu le versement de la part surobligatoire sur mon compte en France.

Ma question concerne la déclaration de ce versement en France. J’ai cru comprendre et j’espère avoir bien compris, que lors de la déclaration de mes revenus 2022 je pourrai reporter le montant perçu de Suisse dans la case 1AT qui permet de benificier d’un taux fixe de 7.5% avec un abatement de 10%.

Cependant sur le même document que j’ai lu, il est spécifié : il doit s’agir d’une retraite en capital, à versement non fractionné et dont les cotisations versées étaient déductibles du revenu imposable…

La partie surobligatoire entre-t-elle dans ce cadre là ? Je veux dire, mon versement est il fractionné du fait que j’ai du laisser la partie obligatoire en Suisse ?

Deuxième et dernière question : au niveau délai, il s’agit bien de faire cette déclaration lors de la déclaration des revenus 2022, pas avant ?

Mille merci à vous
Maxime.

Bonjour
J’ai les mêmes questions. Je pense que la part surobligatoire n’est pas vu comme « fractionné », donc le taux devrait être à 7,5%. Et oui je pense qu’il faut déclarer cette somme lors de la déclaration des revenues 2022.
Est-ce que vous avez reçu d’autre informations?

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Et il faut aussi payer le CSG…

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Bonjour.

Je suis intéressé par le même sujet.
Quel a finalement été l’imposition par les impôts Français après avoir récupéré la part surobligatoire ?
merci

Bonjour,

Le retrait de la seule part sur-obligatoire pour départ de suisse est considérée par l’administration fiscale française comme un retrait fractionné non éligible au taux de 7,5% (CAA de LYON, 5ème chambre, 25/08/2020, 19LY03464).

Pas vu pas pris…?:upside_down_face:

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oui ou l’erreur est humaine…les formulaires sont tellement compliqués.
bien nombreux organismes financiers français qui se gênent pas pour prélever les 17.2% sur les placements des non résidents alors qu’ils en sont dispensés et ça les gênent pas plus que ça, quand on leur fait remarquer.

Dans leur cas (établissements financiers) c’est la position zéro risque… prélèvements maximum!

Dans le même raisonnement, ils ne reportent pas automatiquement non plus les frais déductibles sur les valeurs mobilières qui sont pourtant bien renseigné dans les IFU…