Je viens de recevoir le formulaire rose 2047 K pour les revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France ; ce formulaire me concerne, je suis travailleur frontalier.
Le cadre 9 concerne les revenus de source étrangère imposables aux contributions sociales. Dans ce cadre on doit indiquer le montant des revenus qui sont imposables aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA). Différents taux de CSG sont possibles (de 3.8 à 7.5 %)
Je me suis de suite demandé si ceci concernait uniquement les retraités ou également si celà concerne aussi ceux qui sont à la CMU. Je me reporte donc à la notice explicative, et sur la page 3, à la rubrique Revenus de source étrangère imposables aux contributions sociales, on peut lire ceci : sont imposables à la CSG et CRDS les revenus d’activité lorsque l’on rempli les conditions suivantes :
être domicilié en France
dépendre d’un système d’assurance maladie français (=CMU !?)
CSG et CRDS pas précomptés par l’employeur
pas de convention internationales excluant l’imposition en France
Ma question est la suivante: malgré les « promesses » du ministre au mois de juin 2015, les frontaliers assurés à la CMU doivent-ils remplir le cadre 9 … et payer la CSG+CRDS ???
Afin d’éviter une fuite massive vers la LAMal, la direction générale des finances publiques a pour l’instant décidé de ne pas assujettir les frontaliers à la CSG/CRDS contrairement à l’avis des URSSAF.
Les paroles du gouvernement n’ont pas de valeur, la CSG est inévitable car c’est dans les textes.
Ce sera très probablement imposé au moment du passage de l’imposition à la source en France vers 2017.
Pire dans tout cela, avec une CSG fusionnée dans l’impôt sur le revenu, la France n’hésitera pas à maquiller cette blague qui devait être temporaire comme n’étant pas une charge sociale pour éviter tous les ennuis avec bruxelles au moins pour plusieurs années, une pierre deux coups. Elle n’est pas belle la vie !
Ils pourront gentiment l’appliquer à tout ceux qui ne sont pas imposé à la source en Suisse (LAMALiens inclus)
D’ailleurs je me demande comment ils vont manœuvrer avec les frontaliers imposé à la Source et ceux qui ne le sont pas lors du passage de l’impôt à la source en France.
Je ne serais pas surpris de voir qu’en coulisse, ils négocient avec la confédération afin d’harmoniser un joli cadeau en notre défaveur (façon CMU de force)
Je ne suis pas spécialiste mais est-ce que le paragraphe IV de l’article L380-3-1 du code de la SECU n’exonère pas (pour le moment) les frontaliers de la CSG et de la CRDS ?
Voici l’article en question (lien trouvé sur FB) :
Le Morges sur le Léman J’ai lu récemment, (je ne retrouve pas l’article, c’était peut-être sur une page des libéré) que c’est un des buts caché de la réforme de l’impôt à la source en France.
Et j’ai reçu tout récemment un formulaire du FISC qui demandait de préciser le numéro de sécu de madame afin qu’ils puissent préparer cette réforme, c’est écrit en toute lettre dans ce courrier.
Ils vont bel et bien la faire et de préférence l’été. Mais pourquoi le FISC à besoin du numéro de sécu ? C’est tout de même pas un hasard.
En effet ce lien est intéressant, par contre la suite n’est pas rassurante du tout, bien au contraire:
Ils sont redevables d’une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts.
Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette
cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux
assujettis.
La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4
du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent
code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.
Autrement dit, pas de CSG directement mais par contre on vous taxe au gré du vent à coup de décret.
Ça revient au même sans même avoir besoin de passer par l’assemblé.
Je peux sembler être parano, mais suite à l’affaire de cette CSG/CRDS retoqué par l’UE en ce qui concerne les revenus du patrimoine détenus par des personnes dépendant d’un régime étranger , ils cherchent à tout prix une solution pour faire avaler à Bruxelles que la CSG n’est pas une contribution sociale mais un impôt.
Ils nous font des montages digne des Panama Papers:
D’autres cherchent à le faire en le fusionnant avec l’impôt:
Le passage à l’impôt à la source serait une occasion en or pour eux de remettre cette idée sur le tapis.
Si ça devait arriver, les frontaliers soumis à l’impôt en France (canton de Vaud par exemple) pourront facilement se retrouver piégé et payer une CSG qui ne serait plus alors un prélèvement social. J’attends de voir le projet du gouvernement cet été.
Il faut déjà que la France fasse passer la pilule à Bruxelles, et ça, ce n’est pas gagné d’avance. Les tribunaux n’aiment pas beaucoup qu’on les emmerde, et ce n’est pas la première fois que notre beau pays se fait corriger à propos de la CSG.
Dans les années 90, les frontaliers se sont battus pour ne pas se faire racketter par la CSG, et ils ont gagné. Ils nous appartient de faire de même, nous ne sommes pas des poires.
IV.-Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas assujettis aux contributions visées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de l’article L. 131-9 et à l’article L. 380-2.
Ils sont redevables d’une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
Ma compréhension est que par décret, le 8% devient 21.5% qui intègre la CSG.
Bon, donc on est d’accord que la CSG / CRDS n’est pas (encore) applicable aux frontaliers. Pas besoin au final de remplir cette fameuse case sur la déclaration 2047.
Par contre on est aussi d’accord que ça ne présage en rien de ce qui pourra être décidé à l’avenir au regard du taux de cotisation.
Nan, cela ne présage rien de bon à l’avenir. Les frontaliers en LAMal auront plus de chances d’échapper à la CSG. Mais ceux en CMU, ils peuvent déjà commencer à mettre de l’argent de côté.
C’est pourtant le pain quotidien de tous les salariés du privé en France. Mais tant que ces salariés continueront à croire que c’est le patron qui paie, on pourra toujours pousser les manettes de ponction vers le haut.
Bizarrement cela se passe tout de suite moins bien avec les indépendants et les frontaliers. En effet, difficile à eux de faire croire que c’est le patron qui paye…
En effet, elle n’est pas applicable aujourd’hui mais elle est appliqué indirectement dans la cotisation CMU ce qui est bien pire.
Sauf erreur de ma part, ils en parlaient dans le rapport avant la réforme avec l’éventuel passage à 13% pour rattraper la différence.
Les opérations de maquillage c’est monnaie courante en France en ce qui concerne les taxes, impôts etc… Le maquillage de la CSG dans l’impôt sur le revenu, c’est leur saint Graal.
Non, la CSG n’est pas incorporée aux cotisations CMU.
Ils voulaient appliquer une CSG spéciale, se situant autour de 5%, ce qui aurait effectivement porté la ponction à 13%. Ils n’ont d’entrée de jeu pas souhaité appliquer la CSG « normale » à 7.5% du brut, par craintes de fuites trop massives vers les assurances suisses.
Absolument, l’incorporation de la CSG à l’IR, c’est devenu la nouvelle préoccupation de Bercy. Je tiens toutefois à rassurer, ce n’est pas celle de la CJUE, et je pense que les manœuvres gerbantes de Bercy ne vont pas aboutir encore demain.
Je pense que les lamaliens ont encore quelques années devant eux.
Oui mais qui nous dit que dans les 8% il n’y a pas déjà un bout de CSG spéciale de 2% par exemple. Le pourcentage est totalement opaque, arbitraire et ne correspond à rien.
Du simple fait que la CMU est calculé sur le RFR, on est plus près d’une cotisation type CSG que d’une cotisation maladie relative au salaire uniquement, c’est la façon dont je vois les choses.
En LAMAL, on sera tranquille encore quelques années en effet, cependant la France est parfaitement capable de se mettre hors la loi et de profiter du temps de réaction des tribunaux. On le voit avec la double affiliation abusive. C’est là tout le problème.
Cette case CSG sur ce formulaire 2047 n’est qu’un début, ils ont commencé par rattraper les poli-pensionné via cette case sur trois ans, c’est d’ailleurs à ça qu’elle sert aujourd’hui, j’ai trouvé ça sur le site du GTE:
Comme vous êtes assujetti à la Sécurité sociale du fait de la perception d’une retraite française, vos rentes suisses seront assujetties aux contributions sociales CSG/CRDS. Vos rentes suisses devront donc être déclarées dans le formulaire 2047 et 2042 C case 8TV ou 8TX.
Pas de distinction entre les retraité précédemment en LAMAL et les autres. Certains retraité on meilleur temps de renoncer à leur retraite Française.
Il faut toucher une retraite Française. Si vous avez toujours travaillé en Suisse vous êtes tranquille. Il me semble que ce cadeau a été appliqué rétroactivement sur 3 ans. Il y a des retraité frontaliers qui ramassent leur dentier en ce moment.
A moins que la situation ai changé entre temps, mais je ne le crois pas. Et les frontaliers retraité ne doivent pas être nombreux pour le moment…
Et moi aussi, j’ai encore plusieurs dizaines d’années devant moi, et je pense que d’ici là, cette sécu aura disparu et aura été remplacé par un autre système moins ruineux. Pour l’instant je n’ai jamais bossé en France, donc je devrait être tranquille mais je reste très méfiant.
Le CDTF travaille sur cette histoire de retraités frontaliers, de csg.
Quand on lit entre les lignes, ils ont l’ait confiants, je pense qu’ils vont contrer l’action du gvt.
Mais la ligne actuelle, c’est effectivement ponctionner de l’argent même si on est dans l’illégalité, et jouer sur le temps de réaction. Pendant ce temps, c’est de l’argent pas cher, moins cher qu’en l’empruntant sur les marchés …
J’ai lu récemment, (je ne retrouve pas l’article, c’était peut-être sur une page des libéré) que c’est un des buts caché de la réforme de l’impôt à la source en France.