Délais de préavis et congés payés

Bonjour,

Mon employeur m’a donné un congé-modification que je n’ai pas pu accepter en raison des conditions largement désavantageuses pour moi et depuis suis en congés maladie … mon employeur me dis que l’obligation de travail, sans paiement de mon préavis de 3 mois, s’arrête à la fin de mon arrêt maladie. il me dit que le préavis est compté dans l’arrêt maladie! Est-il en droit de faire cela?
Par ailleurs s’il décide finalement de me payer le délais de préavis (3 mois selon mon cas) en me libérant de mon obligation de travail, doit il me payer les 15 jours de vacances qui me sont dues! ou peut-il les confondre avec le délai de congés?
Je dois me présenter au lendemain de mon arrêt de travail pour éviter l’abandon et si je ne suis pas libérée de mon obligation de travail pendant le délai de préavis, peut-il m’imposer de prendre mes vacances pendant ce délai ? sachant que l’école privée pour laquelle je travaille ferme pendant l’été…
Merci pour vos éclairages!

Un préavis de licenciement peut courir dans une période d’arrêt maladie, sauf durant le temps de protection prévu par la loi qui dépend de votre ancienneté.

Je ne suis pas sûr de comprendre, vous n’avez pas été payé depuis 3 mois en arrêt maladie?

Normalement, les vacances sont dues, il y a plusieurs tabelles qui permettent d’en retrancher un peu mais dans un cas d’arrêt maladie il est douteux que vous puissiez les prendre, elles devraient être payées.

Cela dit, et la encore je ne comprends pas bien votre situation, si vous retournez travailler à la fin de votre arrêt de travail, il peut aussi vous imposer de prendre vos vacances à ce moment-là et c’est ce qu’il doit faire s’il ne veut pas vous les payer.

merci pour votre réponse.

je me suis peut être mal exprimée mais j’ai reçu mon licenciement par AR le 3 janvier et depuis le 7 janvier je suis en arrêt maladie. Ayant plus de 9 ans dans l’entreprise, j’ai droit à 180j légalement. Mon arrêt s’arrête le 3 juillet et je serai dans mon entreprise le 5 juillet. Mon employeur me dit qu’elle n’a pas à me payer mon préavis et que ma relation de travail d’arrête le 5 juillet sans plus. Est-ce légal ?

Reprenons.
Licenciement le 3 janvier.
Donc cela aurait du être pour le 31 mars, puisque le mois de janvier avait déjà commencé à réception (le jour de dépose effectif fait foi, en cas d’absence le jour ouvrable suivant la dépose dans la boite au lettre) et que votre délai de préavis, avec moins de 10 ans de service, est de deux mois.

Vous êtes en incapacité de travail depuis le 7 janvier, et avec plus de six ans dans l’entreprise avez droit à 180 jours de protection, donc en gros 6 mois.
Fondamentalement, vous les aurez épuisés le 7 juillet.
article 336c, al. 1, let. b - https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html.

Depuis cette date, le délai de préavis reprendra. Il est de deux mois moins cinq jours déjà écoulés, soit le 2 septembre.

Votre employeur est dans tort. ä priori, et sans avoir pris le temps de compter les jours, vous êtes engagé jusqu’à fin août/début septembre.

Demandez à votre employeur sur quelle base il se fonde pour confondre délai de protection et délai préavis de licenciement.

Je vous cite le texte du SECO, vous ferez le calcul. J’ai la flemme.

« La situation est un peu plus compliquée si la résiliation est déjà intervenue , mais que le délai de résiliation est suspendu pour cause d’incapacité de travail. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de résiliation ne commence pas à courir le jour où la résiliation est reçue : on calcule le début du délai de résiliation à partir du terme de résiliation. Exemple : la résiliation parvient au travailleur le 16 septembre. Le délai de résiliation est de deux mois, de sorte que le terme de résiliation est le 30 novembre (dernier jour de validité du contrat de travail si aucun délai de protection n’intervient). En calculant à rebours, le délai de résiliation couvre la période comprise entre le 1er octobre et le 30 novembre.
Si le travailleur concerné est dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie du 21 au 28 septembre, le délai de résiliation n’est pas prolongé, parce que la totalité de la période d’incapacité de travail est antérieure au début du délai de résiliation proprement dit. En revanche, si l’incapacité de travail survient entre le 21 et le 28 novembre, le délai de résiliation est prolongé des sept jours correspondant à cette incapacité. Si un terme de résiliation a été fixé, c’est-à-dire si les rapports de travail ne peuvent se terminer qu’à la fin du mois, le délai de résiliation se prolonge jusqu’au prochain terme (art. 336c, al. 3 CO). En d’autres termes, les rapports de travail ne cesseront alors qu’au 31 décembre. Une semaine de maladie prolonge dans ce cas les rapports de travail d’un mois entier.
Evidemment, le travailleur doit de nouveau travailler au terme de sa convalescence. Une jurisprudence largement appliquée exige même du travailleur dispensé qu’il propose de nouveau à son employeur de travailler pendant la prolongation du délai de résiliation. Les juges partent du principe que la dispense de travail s’applique à la durée ordinaire du délai de résiliation et non pas à sa prolongation. Si le travailleur omet de proposer ses services, il perd son droit au versement de son salaire, sauf s’il peut prouver que l’employeur ne l’aurait de toute façon plus engagé.
Les délais de protection s’appliquent aussi en cas d’incapacité partielle de travail. »

Merci beaucoup pour votre réponse. il me semblait qu’il y avait confusion de sa part et j’espère pourvoir faire valoir ce droit… il me semblait que le préavis était de 3 mois après la neuvième année de service…

Mon licenciement est un congé-modification et la proposition donnée pour la modification (nouveau contrat proposé) n’était pas acceptable car diminution de 1’500chf par mois pour le même temps de travail et des responsabilités quasi identiques …

Est-ce que vous savez si elle peut m’obliger à prendre mes vacances pendant le délai de préavis ? j’ai un solde positif de 7.5 j de vacances…

Mon employeur en plus me dit que je n’ai pas besoin de me présenter le 5 juillet mais moi je lui ai notifié que je serai présente.

Enfin c’est pas simple lorsque l’on a l’impression qu’elle cherche à se soustraire à toutes ses obligations …

Encore merci beaucoup pour votre réponse

C’est dix ans, pas neuf, pour avoir droit à trois mois de préavis (Voir le Code des Obligations, Art. 335c, alinéa 1).

Le solde dû, en matière de vacances, tient-il compte de votre absence pour maladie?
Si oui la jurisprudence est très pénible dans ce domaine et dans votre cas. Vu que le droit restant est plutôt bas, et le délai long, on peut partir du principe que votre employeur vous force à les prendre durant le délai de résiliation.

Je vous renvoie vers le lien du SECO cité plus haut, tout y est. Tout. Prenez le temps de le lire, et citez les bon termes lorsque vous demanderez à votre employeur des explications.
Cela dit, si vous commencez à partir dans un bras de fer avec votre employeur, parce qu’il vous sucrerait deux mois de salaire légalement dû, on ne peut pas attendre raisonnablement de vous que vous partiez en vacance vous reposer en même temps. Faites-le lui remarquer, poliment.

Dans tous les cas, deplacez vous au travail le 5 juillet et que quelqu’un vous voit la bas
Il ne pourra pas dire que vous avez fait un abandon de poste

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oui merci encore…

avant mon arrêt maladie du 7 janvier mon employeur m’a envoyé une lettre me signifiant la fin de mon délai de préavis au 30 avril; donc elle a bien pris fin de mois et 3 mois…!

Oui, alors non, ça ne va pas.
Un préavis est suspendu durant le délai de protection.

Gardez bien cette lettre, si ça tourne au vinaigre, il faudra la produire aux prud’hommes. Mais avant d’y courir, tentez encore posément de discuter.