Bonjour,
Française sans emploi depuis peu (dernier poste en France), j’envisage de faire une demande de partage du 2ème pilier étant fraîchement divorcée sur le territoire Français d’un ex conjoint frontalier français, employé sur Genève dont la caisse de pension se trouve dans le Canton de Zurich.
Je m’attends à certaines remarques, mais pour bien des raisons, je me décide à faire cette demande qui ne compensera malgré tout jamais, les blessures que son alcoolisme ont provoquées.
Je cherche des informations qui me permettent de faire cette demande car je ne trouve aucune réponse, même en ayant été voir des permanences juridiques sur Genève. Où et comment faire cette demande ? Doit-elle se faire sur le canton de Genève où se trouve la succursale, où sur le canton de Zurich ou se trouve la caisse de pension ? Puis-je faire cette demande moi-même ou dois-je passer par un avocat ? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
C’est un sujet qu’il faut traiter dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, et après coup auprès de la caisse de pension (au siège de Zurich).
Si le divorce a été prononcé et que rien n’a été fait, je vous invite à contacter la caisse de pension pour vous renseigner.
Vous pouvez en principe trouver les démarches sur le site internet de la caisse de pension.
Il faudra en recours ultime saisir les tribunaux suisses.
Cordialement
Baptiste Gouin
Si le divorce a été acté en France il faudra le faire reconnaître par un juge suisse il me semble.
Cela serait interessant d’avoir votre retour sur les démarches demandées par la caisse du fond de pension.
Informations relevant de ma propre expérience.
Divorce conclu en 2020 - chacun avait son avocat - procédure non contentieuse (par consentement mutuel). Mr et Mme sont français résidents en France, âgés l’un et l’autre de 60 ans. Mme en emploi en France et n’a jamais travaillé en Suisse. Mr frontalier. Plus d’enfants à charge.
- L’état des biens préparé par un notaire (choisi d’un commun accord) mentionnait les biens (immobiliers et mobiliers) détenus par chacun et par la communauté. Ce même état mentionnait aussi les avoirs du deuxième pilier (LPP) de Mr connus à la date. Comme pour n’importe quel « placement » le montant acquis sur le compte LPP de Mr a été intégré dans le calcul du montant correspondant au patrimoine.
- Les avocats ont préparé une convention qui reprenait le détail de cet inventaire (inclus les avoirs en LPP) ainsi que les revenus (salaires) de chacun. Cette convention mentionne également les droits à retraite de Mme et Mr en montants mensuels tels qu’ils peuvent être évalués à l’avenir.
- Après partage du patrimoine (inclus capital LPP) à 50-50%, une prestation compensatoire a été négociée entre Mme et Mr. Elle est bien sûr indiquée dans la convention de divorce.
- La convention reprend le texte des articles 122, 123 et 124b du Code civil suisse et l’article 63 de la Loi fédérale du 18 décembre 1987. Par ailleurs, dans la suite de la convention de divorce, il est indiqué :
En conclusion : avec une Convention de divorce qui mentionne l’existence d’avoirs LPP-2ème pilier au nom d’un des deux époux et qui la chiffre, le montant correspondant est incorporé de plein droit dans le montant correspondant au patrimoine de la communauté. Avec un partage dudit patrimoine à 50-50%, l’époux sans LPP-2ème pilier en « récupère donc 50% ». Si cet époux sans LPP dispose par ailleurs d’une rente retraite (par exemple en France), le juge éventuellement saisi pour valider la convention autorisera le détenteur des avoirs LPP à les conserver dans leur intégralité puisque l’autre époux (Mme dans le cas ci-dessus) a été désintéressée puisque elle en perçoit 50% lors du partage et que la prestation compensatoire en tient compte.
Si la Convention de divorce ne mentionne pas les avoirs existants dans un deuxième pilier, je conseillerai :
- de retourner vers l’avocat qui a rédigé la Convention
- la Convention doit être contestée
- un juge français pourra être saisi.
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c’est moche…
habituellement on met ça dans une convention de divorce par acte d’avocat :
"
Þ Règlement définitif des intérêts patrimoniaux :
Eût égard aux déclarations ci-dessus, les parties confirment qu’elles ont bien compris qu’à compter du dépôt de la convention au rang des Minutes du Notaire, elles n’auront plus aucun droit ni recours à exercer l’une contre l’autre au titre du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, à raison notamment de comptes ou créances entre elles nées antérieurement à ce jour et non évoquées dans le cadre de la présente convention."
