D’après ce que j’ai entendu, il faut que l’un des deux aient des attaches en suisse, nationalité ou residence
Le but du partage est d’éviter que la suisse paye les aides sociales plus tard
A vérifier quand même
Excusez-moi, je n’avais pas fait attention « divorce en France »
Est-ce que votre ex a fait une demande ? Je ne crois pas que c’est automatique. Le droit français est totalement différent.
Normalement votre avocat devrait pouvoir vous conseiller. Je pense que cela serait plus judicieux.
Il y a un site qui donne des renseignements gratuits sur la LPP
Non il n’a pas fait encore de demande mais il y compte bien ! Il pense déjà qu’il peut avoir la moitié de mon 2 ème pilier ( inclus le remboursement anticipé que j’ai effectué avec ma LPP depuis que je travaille en Suisse ), alors qu’il ne pourra prétendre qu’à la moitié de ce que j’ai cotisé durant le mariage uniquement.
Comme il est français résident en France, les lois sont vraiment différentes.
Êtes vous au groupement transfrontalier ?
salut peg
a quoi cela sert-il d’envoyer Bemol à un organisme qui ne comprend rien?
Je pensais qu’ils étaient efficace
Bonjour
Voici une vidéo sous la thématique fiscale de mon fiscaliste qui parle du LPP / Divorce notamment
Vers minute : 5:08 / 9:11 (la moitié du 2e pilier ira au conjoint en cas de divorce…)
Bon courage
C’est très intéressant
ils ont été efficaces lors de l’abandon des assurances privées vers la CMU avec la benediction du gouvernement pour info peg
Je ne sais pas si la loi a changé, mais je me suis séparée le 01.02.2000 et mon divorce a été prononcé le 19.01.2004. Je suis restée mariée du 04.03.1988 - 19.01.2004, 16 ans! Je suis franco-suisse mariée en France avec un français. Le 01.01.2004 la loi venait de changer et j’ai dû lui donner à cause du spleeting, une partie de mon AVS = 75’000.-- calculée sur les années de mariage soit 16 ans!! Par contre, il n’a absolument rien reçu de ma LPP, vivant en France, il n’y avait pas de spleeting! L’ AVS a été calculée de la date du mariage à la date officielle du divorce et non pas lors de la séparation de corps!!
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Je ne comprend pas, vous vivez en France et avez divorcé en France, c’est la loi française qui s’applique. Vos cotisations retraite vous appartiennent et il n’y a aucun lieu de lui donner la moitié de votre 2ème pilier, il a lui même cotisé pour sa retraite.
La loi Suisse n’a rien à voir dans ce cas.
Au passage, le partage du 2ème pilier intervient en Suisse dans le cas où Madame est resté à la maison élever ses enfants et n‘a pas travaillé comme c‘est encore souvent le cas, extrêmement rarement dans le cas inverse.
La personne peut présenter le jugement de divorce à un juge Suisse et demander la partition du second pilier. Elle en a le droit.
(mais seul un juge Suisse peut l’entreprendre)
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C‘est possible, mais pas forcément applicable vu qu’aucun des deux ne réside en Suisse et que le divorce est prononcé en France selon la loi française. Normalement le juge Suisse devrait se déclarer incompétent sur une affaire déjà jugée par une juridiction étrangère et concernant des ressortissants étrangers…
La partition doit alors également se faire dans l’autre sens, pas à sens unique.
Bonjour, d’après ce que j’ai trouvé et si je le comprends bien, le 2e pilier ne se partage que si le divorce ce fait en Suisse…
Divorce en France :
Si votre conjoint possède une caisse de prévoyance retraite, il/elle pourra en jouir de manière exclusive et individuelle
Divorce en Suisse
Les avoirs des caisses de retraite (2e pilier) versés pendant toute la durée du mariage et jusqu’au début de la procédure de divorce frontalier, doivent être partagés de manière égale
Cela dit, quelque chose m’interpelle, dans quel cas un frontalier est il amené à divorcer en Suisse plutôt qu’en France ???
Bonjour à tous,
Je m’interroge du coup sur l’articulation d’un divorce en France, sans répartition des avoirs LPP, avec les restrictions qui s’imposent pour le versement du 2ème pilier.
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) précise que « lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation en capital selon l’art. 37, al. 2 et 4, n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil. »
De la même manière, si un divorce est prononcé, et que le frontalier fait part à sa caisse de pension de son changement matrimonial, la caisse de pension demandera le jugement de divorce pour le splitting des avoirs.
Si rien n’est annoncé, le problème se posera en cas de retrait du capital à la retraite, ou encore en cas de décès (quid des bénéficiaires ayant-droits?).
Il m’apparaît délicat d’échapper au splitting, si ce n’est à priori, alors à posteriori. Sauf à obtenir un jugement de non-partage des avoirs.
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Etes-vous marié sous la séparation des biens? Perso je l’étais. Je me suis mariée en France avec un français et moi-même suis franco-suisse. J’ai divorcée 16 ans plus tard et le divorce a été prononcé en janvier 2004 année où le splitting est entré en vigueur pour les femmes. Donc mon ex-mari a récupéré une part de mon AVS, mais absolument rien de mon 2ème pilier. Je ne sais si la loi a changé, mais autrement vous serez au même tarif que moi.
J’ai divorcé en 2004 après 16 ans de mariage et séparation en 2000. Lors du jugement je n’ai eu qu’un splitting sur mon AVS, mon ex en a récupéré une partie, mais absolument rien de mon 2ème pilier. Je ne comprends pas pourquoi alors que vous êtes français, vivant en France et divorcés en France, il aurait droit à une part de votre 2ème pilier???