Bonjour, j’ai été mariée de juillet 2006 à juin 2022 ( date officielle du divorce) . Mais j’étais séparée officiellement depuis janvier 2018 ( ordonnance de non conciliation) car mon ex refusait de divorcer et nous étions donc en instance de divorce. Quelle période retenir pour le montant de mon 2 ème pilier à partager : juillet 2006 à janvier 2018 ou juillet 2006 à juin 2022. Merci
C’est cette date.
On trouve facilement sur le net la confirmation.
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Bonjour,
Si vous divorcez en France, le partage du 2ème pilier n’est pas automatique
Quelques lectures utiles:
https://www.divorce-service.ch/pages/informations-gratuites/la-convention-de-divorce-effets-du-divorce/deuxieme-pilier-lpp-et-avs-ai-2017-modifications-legales.php#:~:text=Dès%202017%2C%20la%20loi%20prévoit,par%20moitié%20(123%20CCS).
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Merci pour tout 
!!! Je trouve très injuste ce partage !!!
Lorsque l’article stipule que « il ( le Juge Suisse ) lui est également possible de modifier les parts de chacun ou de supprimer la notion de partage par moitié » : dans quel contexte par exemple cela arrive-t-il ? Y a t il des jurisprudences.
Mon jugement de divorce stipule que: le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Mr, qu’il n’y a pas lieu de prestation compensatoire car Mr n’a fait aucun sacrifice ( mais plutôt la conjointe ) pour la famille et que Mr manque terriblement de transparence dans ses revenus + j’ai une garde exclusive de mes 3 enfants + j’ai dû baisser mon temps de travail à 60% depuis maintenant 7 ans pour m’occuper de mes enfants …( nous sommes tous deux français / mariés et divorcés en France et moi j’habite toujours en France dans la maison que j’ai financée avec une grosse partie de mon 2 ème pilier + je continue de payer mon crédit immobilier adossé à mon 3 ème pilier …
Dans quel cas alors ? Parce que d’après mes lectures, quelque soit la raison, mon ex va percevoir si ce n’est la moitié en tout cas une partie de mon 2 ème pilier …
Il me semble que le juge français ne peut pas prendre de décision pour des avoirs suisses et que la demande doit être validée par un juge Suisse
Il faut demander conseil à votre avocat
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Tout à fait ! C’est uniquement une juridiction suisse qui peut le faire après avoir fait reconnaître le jugement de divorce français… Ma question était dans quelles circonstances le Juge Suisse peut refuser le partage par moitié…
D’après ce que j’ai entendu, il faut que l’un des deux aient des attaches en suisse, nationalité ou residence
Le but du partage est d’éviter que la suisse paye les aides sociales plus tard
A vérifier quand même
Excusez-moi, je n’avais pas fait attention « divorce en France »
Est-ce que votre ex a fait une demande ? Je ne crois pas que c’est automatique. Le droit français est totalement différent.
Normalement votre avocat devrait pouvoir vous conseiller. Je pense que cela serait plus judicieux.
Il y a un site qui donne des renseignements gratuits sur la LPP
Non il n’a pas fait encore de demande mais il y compte bien ! Il pense déjà qu’il peut avoir la moitié de mon 2 ème pilier ( inclus le remboursement anticipé que j’ai effectué avec ma LPP depuis que je travaille en Suisse ), alors qu’il ne pourra prétendre qu’à la moitié de ce que j’ai cotisé durant le mariage uniquement.
Comme il est français résident en France, les lois sont vraiment différentes.
Êtes vous au groupement transfrontalier ?
salut peg
a quoi cela sert-il d’envoyer Bemol à un organisme qui ne comprend rien?
Je pensais qu’ils étaient efficace
Bonjour
Voici une vidéo sous la thématique fiscale de mon fiscaliste qui parle du LPP / Divorce notamment
Vers minute : 5:08 / 9:11 (la moitié du 2e pilier ira au conjoint en cas de divorce…)
Bon courage
C’est très intéressant
ils ont été efficaces lors de l’abandon des assurances privées vers la CMU avec la benediction du gouvernement pour info peg
Je ne sais pas si la loi a changé, mais je me suis séparée le 01.02.2000 et mon divorce a été prononcé le 19.01.2004. Je suis restée mariée du 04.03.1988 - 19.01.2004, 16 ans! Je suis franco-suisse mariée en France avec un français. Le 01.01.2004 la loi venait de changer et j’ai dû lui donner à cause du spleeting, une partie de mon AVS = 75’000.-- calculée sur les années de mariage soit 16 ans!! Par contre, il n’a absolument rien reçu de ma LPP, vivant en France, il n’y avait pas de spleeting! L’ AVS a été calculée de la date du mariage à la date officielle du divorce et non pas lors de la séparation de corps!!
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Je ne comprend pas, vous vivez en France et avez divorcé en France, c’est la loi française qui s’applique. Vos cotisations retraite vous appartiennent et il n’y a aucun lieu de lui donner la moitié de votre 2ème pilier, il a lui même cotisé pour sa retraite.
La loi Suisse n’a rien à voir dans ce cas.
Au passage, le partage du 2ème pilier intervient en Suisse dans le cas où Madame est resté à la maison élever ses enfants et n‘a pas travaillé comme c‘est encore souvent le cas, extrêmement rarement dans le cas inverse.