La personne peut présenter le jugement de divorce à un juge Suisse et demander la partition du second pilier. Elle en a le droit.
(mais seul un juge Suisse peut l’entreprendre)
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C‘est possible, mais pas forcément applicable vu qu’aucun des deux ne réside en Suisse et que le divorce est prononcé en France selon la loi française. Normalement le juge Suisse devrait se déclarer incompétent sur une affaire déjà jugée par une juridiction étrangère et concernant des ressortissants étrangers…
La partition doit alors également se faire dans l’autre sens, pas à sens unique.
Bonjour, d’après ce que j’ai trouvé et si je le comprends bien, le 2e pilier ne se partage que si le divorce ce fait en Suisse…
Divorce en France :
Si votre conjoint possède une caisse de prévoyance retraite, il/elle pourra en jouir de manière exclusive et individuelle
Divorce en Suisse
Les avoirs des caisses de retraite (2e pilier) versés pendant toute la durée du mariage et jusqu’au début de la procédure de divorce frontalier, doivent être partagés de manière égale
Cela dit, quelque chose m’interpelle, dans quel cas un frontalier est il amené à divorcer en Suisse plutôt qu’en France ???
Bonjour à tous,
Je m’interroge du coup sur l’articulation d’un divorce en France, sans répartition des avoirs LPP, avec les restrictions qui s’imposent pour le versement du 2ème pilier.
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) précise que « lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation en capital selon l’art. 37, al. 2 et 4, n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil. »
De la même manière, si un divorce est prononcé, et que le frontalier fait part à sa caisse de pension de son changement matrimonial, la caisse de pension demandera le jugement de divorce pour le splitting des avoirs.
Si rien n’est annoncé, le problème se posera en cas de retrait du capital à la retraite, ou encore en cas de décès (quid des bénéficiaires ayant-droits?).
Il m’apparaît délicat d’échapper au splitting, si ce n’est à priori, alors à posteriori. Sauf à obtenir un jugement de non-partage des avoirs.
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Etes-vous marié sous la séparation des biens? Perso je l’étais. Je me suis mariée en France avec un français et moi-même suis franco-suisse. J’ai divorcée 16 ans plus tard et le divorce a été prononcé en janvier 2004 année où le splitting est entré en vigueur pour les femmes. Donc mon ex-mari a récupéré une part de mon AVS, mais absolument rien de mon 2ème pilier. Je ne sais si la loi a changé, mais autrement vous serez au même tarif que moi.
J’ai divorcé en 2004 après 16 ans de mariage et séparation en 2000. Lors du jugement je n’ai eu qu’un splitting sur mon AVS, mon ex en a récupéré une partie, mais absolument rien de mon 2ème pilier. Je ne comprends pas pourquoi alors que vous êtes français, vivant en France et divorcés en France, il aurait droit à une part de votre 2ème pilier???