Dans un arrêt du 10 mars 2015, le Tribunal fédéral suisse considère que pour être juridiquement valable, le droit d’option doit avoir été exercé de manière formelle, et non tacitement. En application de cette décision, la LAMal est susceptible d’affilier certaines personnes qui n’auraient pas déposé antérieurement de demande formelle d’exemption auprès d’elle.
Cet arrêt ne peut pas produire d’effet direct en France. Aucune radiation de l’assurance maladie française n’est possible sur cette base, l’option déjà exercée étant définitive conformément aux accords liant la France et la Suisse.
Merci Nico68 pour le lien.
En tous cas cela me semble quand même assez claire et sans ambiguïté. Normalement sur cette base les CPAM devraient valider les E106 et basta…incroyable que rien ne se passe
extrait ci-dessous pris sur la page Ameli
Réouverture du droit d’option aux personnes affiliées au régime
d’assurance maladie français qui n’ont jamais formellement opté ou aux
personnes qui sont simultanément affiliées aux régimes d’assurance
maladie français et suisse.
À compter du 1er octobre 2016 et
jusqu’au 30 septembre 2017, vous avez la possibilité, de confirmer
votre affiliation au régime d’assurance maladie français ou suisse.
Au-delà de cette date, vous serez exclusivement affilié au régime
d’assurance maladie suisse.
Si vous optez pour le régime d’assurance maladie suisse, vous devez :présenter
à votre CPAM de résidence, le document portable S1 attestant de vos
droits à la prise en charge des frais de santé remis par l’assurance
maladie suisse.
Ce document permettra à votre CPAM de procéder à votre radiation de l’assurance maladie française.
Oui bien sur, ils sont partis début octobre à Annecy et pour le moment aucun retour…
J’en profite pour te dire que depuis j’ai reçu ce foutu courrier du CNTFS pour que je m’affilie via le site de l’URSSAF… j’étais content… je l’ai fait (pas le choix) mais j’ai également envoyé un LRAR chez eux avec lettre explicative et copie courrier de radiation. Et bien sur je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour ne pas payer…bref
Exact, rien ne se passe, ils font le mort.
Dans quel intérêt ? Puisque au septembre 2017 TOUS ceux n’ayant pas exercé formellement un droit d’option en faveur de la France seront à LaMal ???
Supputations totalement gratuites, au choix: « attendons le début d’année prochaine, ça n’entachera pas le redressement fantastique des comptes de la secu » ou alors mieux « attendons de refiler la patate chaude au prochain gourvernement ».
Merci Yves, oui ne rien lâcher. J’ai déjà tout mis en place pour les recours quand les courriers de l’URSSAF arriveront…j’espère que ça trainera un peu…genre 6 mois au moins…
Ceci dit ce matin je renvoie un courrier à la CPAM expliquant mon grand étonnement d’avoir reçu le courrier du CNTFS me demandant de déclarer mes revenus pour le calcul de cotisation. Leur est bien dit que c’était illégal car déjà affilié à la Lamal pour la période demandée, blablabla. Me suis aidé avec un courrier que fournit le CDTF que j’ai arrangé à ma situation. Je leur demande d’intervenir auprès du CNTFS pour faire cesser tout cela; etc…
blablabla … J’en suis à la pièce n°56 dans les échanges de courrier avec la CPAM, le CNTFS et les différents TASS et l’avocat pour le TASS. Le tout x2 pour moi et mon épouse.
ouais ben y a pas qu’à JLJ que la moutarde monte au nez… Pour votre info j’ai dû m’inscrire sur le site de l’URSSAF au final pour la calcul de cotisation, et bien 1 semaine plus tard j’avais le courrier de facture pour payer avec délai au 15 décembre…oui vous avez bien lu 1 semaine seulement là ou certains ont attendu 6 mois. faut croire qu’il est URGENT d’encaisser sachant que dans 6 mois toute cette équipe de misérable va dégager…
Faut qu’il se calme un peu… On a pas encore régler un truc qu’il remets en question se truc… La France va à nouveau tout stopper et mettre encore en standby si cela continue
