Bonjour,
Après une période de chômage indemnisée en France (Pôle Emploi) pendant 6 mois, j’ai retrouvé un CDI en Suisse et j’opte pour la LaMal (droit d’option). Jusque là tout va bien. Or, juste avant de retrouver un CDI chez un employeur X, j’ai cumulé 2-3 contrats d’1 mois chacun (CDD), toujours chez X, qui se renouvelaient sans certitude d’un mois à l’autre, m’obligeant à rester inscrit au chômage en France. Je cumulais donc un emploi en Suisse avec une indemnisation en France car le salaire en Suisse ne couvrait pas intégralement ce à quoi j’avais droit via Pôle Emploi. Lors de l’affiliation à la LaMal, l’assurance me demande une attestation confirmant la date du début du contrat chez X. Le contrat chez X a débuté le 1er jour de mon premier CDD puis s’est transformé en CDI via un avenant. On me demande en conséquence de payer des indemnités de retard d’affiliation car j’aurais dû - d’après le courrier - m’affilier à la LaMal dès le 1er jour de mon contrat en Suisse. Cependant, je bénéficiais toujours lors de mes CDD de la couverture sociale française car j’étais inscrit et indemnisé par Pôle Emploi. Est-ce que j’ai le droit pour moi et puis-je légitimement demander à ce que mon cas soit revu?
problème c’est que vous avais choisi la Lamal, donc vous avez fait valoir votre droit d’option. On peut pas de toute façon être assuré en paralléle.
Le droit d’option commence au 1er jour de travail en Suisse, que vous perceviez des allocations chomage ou non.
Il est obligatoire d’être assuré à une assurance santé Lamal ou Cmu dès le 1er jour d’emploi en Suisse.
Donc il est normal que vous deviez payer cette assurance santé dès le début de votre contrat.
Je me suis appuyé sur ce que j’ai pu entendre dire et ai vu concernant l’accord franco-suisse suivant:
Cumul emploi partiel en Suisse / chômage en France - GTE (frontalier.org)
j’ai lu le lien que vous avez mis sur le GTE et je trouve que cela prête à confusion. Faudrait peut-être voir avec des pros ce qu’ils en pensent ou voir avec un autre syndicat de frontaliers pour l’interprétation de ce texte. et bien sur nous tenir informé cela peut intéressé d’autres personnes dans la même situation chômage + travail suisse
date de 2006/2016…voir si textes pas changé depuis.
Après rien ne vous empêche de faire valoir côté suisse que vous étiez couvert en france mais vous risquez aussi de vous retrouver à la CMU.
La question ne semble effectivement pas tranchée. Il y a eu une question similaire sur le forum Ameli, avec une non-réponse, ou alors il faut me l’interpréter!
Oui effectivement, la réponse est probablement volontairement floue. Elle dit: Cependant, si vous revenez travailler en Suisse, vous pouvez alors à nouveau exercer votre droit d’option. La période de chômage n’a aucune incidence sur votre droit à relancer votre choix de système d’assurance.
Effectivement, elle passe à côté. La question n’est pas de savoir si le droit d’option peut être exercé. Bien sûr qu’il le peut dans ce cas…
Et voici la réponse sur le forum Ameli:
"Le droit d’option peut être réalisé par un travailleur en Suisse, qu’il soit salarié ou travailleur indépendant. Si vous percevez des indemnités chômage en Hexagone, vous devrez vous soumettre à la loi française, quel que soit votre taux d’activité en Suisse.
Il convient donc de vérifier auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en France si vous êtes bien affilié auprès du régime général et non au titre du choix d’option."
Mais si l’on revient au principe, le chômage est là pour compenser une perte d’activité. En toute logique, c’est soit une activité, soit du chômage. De sorte qu’il ne devrait pas y avoir de débat sur le régime social applicable. Le système français permettant toutefois de compenser le manque à gagner en cas de reprise d’activité (ce qui est pour le coup bénéfique), cela rajoute une incertitude qui n’est pas couverte par le règlement européen 883/04… encore une spécificité française!
Merci pour le suivi ! Cette réponse me sera sans doute très utile lors d’échanges futurs. J’ai envoyé un message à la LaMal il y a une semaine. Pas de retour pour le moment. Je tiendrai le groupe au courant de la suite! Encore merci.
c est un sujet intéressant et la réponse de la suite qui sera donnée intéressera surement d’autres personnes; merci pour le retour que vous aurez
mais sur le forum de la cpam ce sont des personnes lambda qui répondent, il faudrait avoir une réponse officielle
Ce sont des « experts ameli » qui répondent!
Ce sujet n’étant ni prévu par le règlement européen, ni traité officiellement ailleurs à ma connaissance, il ne peut y avoir de réponse valable…
je vais être méchant mais alors des experts à la sécu ou urssaf j’ai jamais connu où alors le expert de la médiocrité. Genre, deamnde que j’ai eu en recevant à mon adresse en france un courrier me demandant de justifier que j’avais une adresse en france.
La LaMal m’a répondu et maintient que l’affiliation aurait dû être faite dès le 1er jour du contrat. Il y a donc un vide ou un manque de précision certain d’un côté de la frontière comme de l’autre. Comme je ne me sens pas de me mettre en porte à faux avec l’organisme qui gère ma couverture maladie et vu que la « surtaxe » réclamée suite à cette affiliation tardive est de toute manière moins élevée que si je m’étais affilié à la LaMal dès le premier jour, j’ai décidé de laisser tomber l’affaire. Il n’en reste pas moins que pendant mes quelques mois au chômage indemnisé, j’ai payé environ 11% de cotisations sociales à la France qui je suppose ont servi en partie à couvrir le régime général de santé. Il y a quand même un lièvre à soulever de manière légitime. Bref, je jette l’éponge. Merci en tout cas pour les commentaires et recherches.