Erreur barème impôts sur mon solde de tout compte

Bonjour à tous,

J’ai besoin d’aide donc je me suis naturellement tournée vers ce forum.

J’étais employée pour une entreprise se situe à Berne mais je travaillais dans la succursale de Genève. Pour les impôts à la source, je suis et ai toujours été barème H2 car je suis divorcée avec 2 enfants à charge sans pension alimentaire. Je n’ai donc jamais payé d’impôts comme le préconise le barème H2.
Je viens de recevoir mon solde de tout compte et je vois qu’on m’a imposé au barème H2N ( en vigueur dans le canton de Berne). On m’a retiré 19,87% de mon salaire qui comprenait mon 13ème et des heures supplémentaires.
J’ai donc écrit aux RH pour signaler qu’il y a une erreur. avec en annexe le tableau des barèmes en vigueur en 2025 A GENEVE. Mais la personne ne veut rien savoir.

Est-ce moi qui ne comprends pas quelque chose ou bien y a t-il bien une erreur ?
Voici de que m’a répondu le RH:

  • Imposé à la source en janvier 2025 9609.33chf ( il inclus une partie de mon 13ème et 120 heures sup)
  • Salaire déterminant le taux en raison de la sortie au 11.01.2025: 26’207.26chf ≈
  • Tarif H2 selon le tableau du canton de Genève de salaire déterminants le taux = 19,87%
  • Impôt à la source s’élève à 19,87% de CHF 9609,33 = 1’909,37chf
    Je n’y comprends rien car quand je regarde le tableau pour H2, il est noté 0.-
    Pouvez-vous m’aider et me dire s’ils se sont bien trompés ou bien si c’est moi qui ne comprend pas quelque chose ?

Merci d’avance.

Bonjour,

C’est effectivement étonnant car Genève est un des 5 cantons qui utilise la méthode dite annuelle pour le calcul du taux déterminant. Ce qui veut dire qu’on extrapole le revenu perçu à l’année, en tenant compte des versements non périodiques, typiquement un13ème mois ou des heures supplémentaires ou un bonus annuel).
Il y a ici un exemple qui semble correspondre à votre cas (départ en cours d’année avec un 13ème mois et un bonus) : Prestation à la fin du rapport de travail | ge.ch

Le canton de Berne utilise la méthode dite mensuelle : le taux déterminant pour le mois correspond à celui pour [salaire mensuel (même si parti en cours de mois) + éléments non périodiques versés ce mois ] (pour des détails avec la liste des cantons qui appliquent la méthode mensuelle et la méthode annuelle : https://support.cresus.ch/manuels/cresus-salaires/calcul-de-limpot-a-la-source-603/)

Normalement, la société devrait appliquer la méthode du canton pour lequel elle effectue le prélèvement donc Genève donc taux pour le salaire annuel correspondant à [salaire mensuel x12 + 13ème mois + heures supplémentaires]

Bonsoir Bobby et merci infiniment pour votre réponse.

mais j’avoue que je m’y perd dans ces explications.

pour moi, je suis barème H2 donc je ne devrais pas payer quoi que ce soit. D’ailleurs quand je regarde dans le tableau du barème à Genève, même pour 30’000chf en bareme H2, la case du taux de prélèvement à la source est vide. donc 0.-

J’ai tenté de joindre AFC mais je n’y parviens pas…Sur mon compte Edemarches je n’arrive pas à trouver comment leur envoyer un mail sécurisé, et par téléphone, il faut d’abord taper un numéro fiscale suisse mais je ne le connais pas…

Bonsoir, le taux de 19.87% en H2 correspond à un revenu mensuel entre 26’150 et 26’249.95CHF.
Soit un revenu annuel de 313’800CHF.

Il semblerait qu’il y ait une erreur de calcul.

Pourriez-vous en message privé me faire parvenir vos données chiffrées?

Cordialement

Bonsoir Baptiste,

Je vous remercie. Oui effectivement, c’est ce que je n’arrête pas de dire mais cet employé au service RH ne veut rien savoir.
Je ne sais pas comment faire pour lui faire entendre raison.

Je vais je pense écrire à la direction ou bien faire intervenir UNIA.

Je vous ai envoyé message privé mais je ne sais si vous l’avez bien reçu (?)

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Bonjour,

Après avoir répondu à la personne des RH m,
Voici son retour

En cas d’entrée ou de sortie d’emploi dans le courant d’un mois, les revenus bruts réalisés au cours du mois d’entrée ou de sortie doivent être extrapolés sur 30 jours civils pour déterminer le revenu brut déterminant pour le taux. Seuls les éléments réguliers (périodiques) du revenu (p. ex. le salaire ordinaire ou les allocations familiales) sont convertis, mais pas les éléments irréguliers (apériodiques) (p. ex. les bonus, les gratifications, les indemnités pour heures supplémentaires ou pour vacances).

Merci de me donner votre avis
:pray:

Bonjour,

Le RH raisonne pour le canton de Berne, voici le fonctionnement du canton de Genève:

« 7.3.4 Calcul de l’impôt à la source en cas de durée des rapports de travail inférieure à une année
En présence d’une activité lucrative dépendante exercée pendant une période inférieure à une année civile, il y a lieu de convertir le montant total des salaires réalisés en une base annuelle. La base annuelle se calcule sur une durée de 360 jours (30 jours par mois, y compris pour les mois qui comportent 31 jours ainsi que pour le mois de février). Ainsi, si un rapport de travail est inférieur à une année, il faut extrapoler les revenus bruts sur 360 jours afin d’établir le revenu annuel déterminant pour le taux. En l’occurrence, seuls les éléments périodiques du salaire sont convertis sur une base annuelle (voir chiffre 7.3.1 ci-dessus). Les éléments apériodiques ne sont ajoutés qu’après l’extrapolation des éléments périodiques. Cette règle s’applique également pour les salaires horaires ou journaliers, dans la mesure où les salaires sont versés sur la base d’un salaire mensuel (voir chiffre 7.3.3 ci-dessus). »

La source est la circulaire n°45 concernant l’Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs, émise par l’administration fédérale des contributions le 12 juin 2019 en vigueur.

Bon courage

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message et ces informations.

Je viens enfin d’avoir l’AFC au téléphone mais je n’ai pas vraiment obtenu de réponse claire.

La personne m’a tout de même dit que le taux semblait énorme et qu’il fallait que je fasse une demande de rectification d’impôts l’année prochaine, avant le 31/03/2026. Il m’a dit qu’il y avait 3 calculs possibles donc 3 résultats possibles…

Selon lui, le paiement de mes heures supplémentaires pouvait faire exploser le taux …

En gros je n’aurai ma réponse que l’année prochaine.

Bonne journée à vous

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