Juridiquement, seul un AR signé par le destinataire atteste de la réception de ce dernier, un avis déposé dans la boîte n’a aucune valeur juridique car rien ne prouve qu’il a été mis dans la boîte à lettres.
Si vous voulez argumenter juridiquement, soit vous avez un AR signé par le destinataire, soit un constat de remise par huissier. Tout le reste n’a aucune valeur car n’apporte pas la preuve de la remise de la chose.
Cette personne étant frontalière, c’est à l’employeur de la déclarer au contrôle des habitants de la commune de l’employeur, elle n’a pas à faire cela elle-même car n’y résident pas. Dans le cas présent, c’est apparemment l’employeur qui n’a pas fait l’annonce du changement d’adresse.
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Ben vous avez faux, la preuve d’un avis déposé dans une boite au lettre et recevable juridiquement même sans un AR signé.
Il serait utile d’établir les faits. Sinon on va tourner en rond.
- La lettre a-t-elle été envoyée avec AR?
- Qui a signé l’AR?
- A-t-elle été renvoyée à l’expéditeur?
D’autres questions suivront!
globalement notre ami à une interdiction de circuler en suisse pendant 1 an.
comme dit plus simple et trouver solutions transport en commun ou vélo…etc
passez son temps et dépensez l’argent pour contester… pas sur résoudra quoique soit ou même assez vite.
Quelle preuve avez-vous qu’un avis a été déposé dans la boîte à lettres ? Aucune, donc non recevable. Avec votre raisonnement, pourquoi une lettre avec AR ou huissier, une simple lettre suffit !
Plus sérieusement, le minimum c’est l’AR avec signature de l’AR voir la notification par huissier qui se pratique très couramment pour les contrats professionnels.
Le droit ne s’invente pas.
Elle a raison de faire un recours, si on ne peut pas prouver qu’elle a reçu l’interdiction de circuler, elle ne peut pas être condamnée pour cela.
Je pense que vous avez une dent contre cette personne pour réagir ainsi.
Bonne journée
non mais la suisse doit d’éteindre sur moi…suffit de respecter les règles aussi simple sinon on assume.
Récent j’ai été contrôlé dans zone à 30km/h radar mobile placer dans une rue en descente, retenu 31 km/h et amende à payer…j’ai payé.
Sinon premier demande datée de février 2023, donc presque un an…bref
- la lettre a été envoyée en AR
- personne l’accusé a juste été considéré comme distribué
- nan elle a été considéré comme distribue à la bonne adresse
mercciiiii beaucoupppp
Oulala je ne pensais pas que ca s’enflammerait autant sur ce post…
Merci beaucoup pour vos réponses constructive, éclairées ou non…
Oui j’ai eu un accident qui n’a fait aucun dégât matériel ni humain effectivement heureusement je roulais lentement même la dame que j’ai renversé et qui est juste tombée au ralenti sur les fesses m’a rappelé par la suite pour me remercier de mes attentions et de ma gentillesse et était désolée pour moi…
Et oui j’aurais du faire mon suivi de courrier même si l’état suisse est au courant de nos nouvelles adresses avec le concours de nos employeurs…
Je ne suis pas un délinquant de la route et vous savez vous même comme la loi est sévère en suisse mais je ne me serais jamais permis de rouler en suspension si j’avais été au courant de cette condamnation.
Je fais ce recours qui pour moi me parait juste cela me coute 500 francs mais je vais monter mon dossier avec une lettre de mon patron formulant que j’ai besoin de mon permis de conduire pour effectuer mon travail( je bosse pour un traiteur et dois effectuer les livraisons) et une preuve de ma bonne foi avec mon justificatif de domicile des mois avant la date de l’envoi de la condamnation…
On verra bien si il y aura allègement de ma peine je garde espoir…
Et à tout les commentaire m’affligeant merci de passer votre frustration ailleurs que derrière un écran ca reste un forum d’entraide pas de défouloir…
Des bisous
Hello
J’aime bien les apprentis avocats de ce forum.
Science sort de ce corps.
On a une adresse valide avec le permis de séjour : ils savent nous retrouver.
En effet, juridiquement aucune preuve que l’information est bien parvenue. Je pense qu’il faut signifier ta version de l’histoire, t’excuser pour le désagrément et « essayer » de patienter.
Je ne ferai aucun autre commentaire 
Merci
Effectivement j’ai déjà reçu une ou deux amendes a mon ancienne adresse ou je ne suis resté que quelques mois et qui n’apparassait clairement pas sur ma carte grise…
Je verrais bien…
Bonjour,
Sans revenir sur le débat du statut du recommandé, ce qui m’étonne c’est que le courrier soit adressé à l’adresse figurant sur votre permis de travail. Sauf à présenter son permis de travail lors d’une arrestation physique, je pensais que l’administration suisse demandait plutôt à l’administration française l’adresse figurant sur la carte de carte grise par une procédure d’échange automatique d’informations.
Dès lors, l’important est de bien faire changer l’adresse figurant sur sa carte grise : c’est d’ailleurs obligatoire et à faire dans le mois suivant le déménagement (et c’est gratuit et à faire en ligne : Modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation - Immatriculation - France Titres (ANTS))
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sans revenir débat j’ai jamais demandé à mon employeur de contacter l’administration pour changer mon adresse.
Souvenir que frontalier à part la première demande faite employeur, pour retirer ou renouvellement c’était moi qui allait au service de la population, comma ça sur vaud.
sinon sur site canton Genève ils indiquent le formulaire à compléter pour changement adresse même permis frontalier.
Bon courage vraiment. C’est pas simple ce sujet.
J’espère que tu trouveras une façon d’atténuer le problème et de le résoudre.