Je viens vers vous pour vous faire part du petit soucis que j’ai eu…
Suite à un accident ne causant aucun dégât matériel ni humain je me suis fait interdire de circuler sur le territoire suisse pour un délai de 3 mois malheureusement pensant que l’affaire n’irait pas plus loin selon les OPJs et ayant déménagé entre temps le courrier d’interdiction s’est vu remis a mon ancienne adresse et considéré comme distribué par la poste alors que je n’habitais plus la bas depuis des mois. Donc n’étant pas au courant de cette interdiction je me suis fait contrôler pendant cette période d’interdiction dont je n’étais pas au courant suite à cette erreur de la poste.
Je suis maintenant condamné à une interdiction d’un an ce que je trouve injuste vu que je n’avais pas connaissance de cette interdiction.
Je viens de faire un recours indiquant ma nouvelle adresse avec preuve à l’appui celui ci me coute 500 francs d’avance de frais.
Pensez vous que celui ci est viable et connaissez les suites de cette procédure.
Merci à vous et bonne année 2024 merciiiiii
Vous devriez utiliser le suivi postal pour votre prochain déménagement.
Le coût est faible pour une durée de 12 mois et cela vous évitera ce genre de mésaventure.
A mon avis contester cette affaire sera long et coûteux si vous voulez vous faire défendre par un professionnel.
Tant que la police vous a dans ses dossiers en interdiction de rouler, vous ne devriez pas rouler car au prochain contrôle les policiers ne prendront pas en compte votre justificatif de changement d’adresse
C’était votre erreur et pas celle de la poste.
Vous n’avez aucune chance devant la justice.
Si vous voulez vous amuser à contester cela devant la loi en Suisse alors autant vous dire que cela vous coutera un bras en frais d’avocat et il est quasi certain que vous perdrez votre procès.
J’ai eu une interdiction de rouler en Suisse, je me suis organisé pour m’y rendre avec des voisins/amis/transport public. Pas le choix.
Vous m’aviez dit exactement le contraire dans mon précèdent post de prouver ma bonne foi et donner les preuves de mon changement d’adresse on en est juste au même point j’effectue juste un recours.
La greffière m’a dit que cela ne me couterait pas plus des 500 francs…Je fais la démarche en espérant une indulgence après je pense que oui cela va être difficile mais je tente ma chance.
Oui mon erreur est de pas avoir fait suivre mon courrier mais si celui-ci n’avait pas été considéré comme distribué il aurait été retourne et ils auraient trouve ma nouvelle adresse avec mon employeur comme cela est fait en général.
Je vous ai répondu que vous ne risquez rien (pas de prison, ni saisie du véhicule) mais seulement une amende et je vous ai fortement conseillé de strictement respecter l’interdiction de rouler.
Rien n’a donc changé. Entre temps vous avez seulement appris que la Suisse a décidé de vous interdire de rouler pendant 1 an.
Vous n’avez donc pas convaincu la Suisse du bien fondé de votre réclamation.
Le courrier vous était normalement adressé en recommandé avec accusé de réception. Si ce n’est pas vous qui l’avez signé, il n’y a pas votre signature sur l’accusé de réception et l’affaire est close. Qui a signé?
Si le courrier n’est pas en AR, ils ne peuvent pas prouver que vous l’avez reçu, idem affaire close.
Montez votre dossier et demandez copie de l’AR.
Le destinataire n’est pas allé chercher son courrier en AR, les autorités Suisse n’entendront rien d’autre, ils ne sont pas responsable de ça. Chaque changement d’adresse doit être immédiatement signalé afin de mettre à jour son permis de travail et d’aviser le contrôle des habitants.
De plus c’est un accident ou un piéton est impliqué, et il y a récidive sur une infraction routière avec conduite sans permis.
Concernant la circulation il n’y a aucune tolérance en Suisse, et qui entre en matière sur un sujet comme celui là s’expose à coup sur une peine bien plus lourde que celle infligée à la base.
Désolé, mais si la personne n’a pas été notifié de manière certaine de sa condamnation, elle ne peut être condamnée pour non respect de cette dernière, c’est une base du droit également valable en Suisse.
La lettre avec AR sert à cela et si elle ne l’a pas signé, elle ne peut être supposée l’avoir reçu. Cela n’a rien à voir avec le contrôle des habitants ou la poste. C’est simplement du droit qui est respecté par les autorités Suisses dès lors qu’on leur fournit les preuves.
Afin de ne pas parler dans le vide, je vous invite à regarder ce lien, ce que je dis est confirmé par le tribunal fédéral, et on trouve des jugements en france disant la même chose et faisant jurisprudence, sinon il y aurait des millions de débiteurs profitants de cette faille… :
Et oui toujours dit date de présentation qui compte pas celle du retrait à la poste par exemple.
Sinon croit aussi responsabilité d’informer de sa nouvelle adresse ou faire suivre son courier, sinon trop facile effectivement en cas de dettes de partir sans trace lol.
La date de présentation compte en cas de retrait de la lettre, si elle n’est pas retirée elle n’est jamais considérée comme reçu mais renvoyée à son expéditeur après 15 jours.
Si on n’arrive pas à notifier par lettre avec AR on le fait par huissier.
On ne peut supposer reception de la chose sans preuve de celle-ci par signature et contrôle de l’identité du destinataire. Lettre avec AR ou huissier.
Maintenant si vous voulez interpréter la loi, c’est votre droit, mais ce n’est plus la loi.
Bonne soirée
Personne n’a dit le contraire, nous connaissons tous le fonctionnement de ce système. Nous avons un avis de passage et une mise à disposition au bureau de poste, si nous l’ignorons, qu’elle qu’en soit la raison nous sommes de fait fautif.
Et, comme je l’ai dis plus avant, lors d’un changement d’adresse nous devons impérativement informer les autorités Suisse dès que possible.
Sous peine de perdre toute crédibilité comme le cas évoqué ici.
dans le cas d’un licenciement par courrier c’est bien la date de première présentation qui fait partir le délai du préavis…que vous signez ou pas.
pareil sinon je vais jamais chercher le courrier et donc licenciement démarre jamais.
