Bonjour je travaille en Valais depuis 3 ans et ce matin le service RH de mon travail m’a informé qu’ils s’étaient trompés dans le taux d’imposition de mon salaire en le sous estimant. Je vais donc avoir une régularisation sur mon 13eme mois et le canton me réclamera 3500francs lors du passage au permis C. Est ce normal car depuis le début de mon contrat je leur ai signalé que je trouvais le taux trop bas et ils m’ont toujours dit que c’était normal. Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
La situation que vous subissez est effectivement désagréable.
Je vous renvoie vers la circulaire 45 relative à l’impôt source, à la section 9.1 page 58, qui traite des devoirs du débiteur de la prestation imposable (en principe votre employeur).
Je vous invite à évaluer avec lui sa responsabilité, et voir dans quelle mesure il pourrait prendre en charge tout ou partie de l’erreur. Toutefois, cela est à mettre en parallèle de la section 10.1 concernant les droits du travailleur imposé à la source, car il est précisé que « Lorsqu’un employé conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation remise par son employeur (voir art. 137, al. 1, let. a, LIFD) ou s’il n’a pas reçu une telle attestation (voir art. 137,
al. 1, let. b, LIFD), il a jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation pour
exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement ».
Tenez-nous informés des suites de votre discussion avec votre service RH.
Merci!!!je vous tiens au courant
quelque chose comprends pas…vous n’avez docn pas fait de TOU (déclaration) depuis 3 ans car nouveau système fonctionne même pour un permis B et moins 120 KCHF, un peu comme permis C ou suisse, juste qu’au lieu de payer les tranches c’est prélevé sur votre salaire….c’était mon cas en permis B, déclaration annuelle, service des contributions recalcul tout et je recevais les appels pour les 10 tranches que je ne payais pas car déjà pris sur mon salaire. Après sans doute des subtilité selon cantons
mais au final, c’est bien vous qui restez redevable.
Merci pour votre réponse. Vous m’avez mis le doute, du coup j’ai appelé ce matin le service Vstax du Valais qui m’a confirmé que je n’avais pas besoin de faire de déclaration en permis B.
oui ce n’est pas une obligation si moins de 120KCHF mais depuis 2021, vous pouvez quelque soit votre salaire déposer une déclaration (TOU) si vous voulez faire notamment jouer des déductions comme 3éme pilier ou rachat 2éme pilier.
Bonjour Jessjess, c’est effectivement possible depuis 2021 mais à manipuler avec précaution car une fois engagé en TOU, le contribuable sous permis B le reste jusqu’au changement de permis.
J’ai déjà accompagné des personnes qui avaient souscrit un 3a, étaient toutes contentes de pouvoir déduire en TOU, sauf que dans leur situation le barème impôt source restait plus avantageux que la TOU avec déduction 3a et assurance maladie etc…Et du coup chaque année c’est de l’impôt à devoir durant 5 ans.
Une fois en permis C ca ne change rien, si ce n’est qu’il n’y a plus de comparaison avec l’impôt source, et donc oui il y aura bien un avantage avec la déduction du 3a, mais en comparaison d’une taxation ordinaire sans 3a, et non en comparaison de l’impôt source.
Ces cas concernent le canton de Genève. Je ne sais pas pour les autres cantons, si ce n’est pour Zug où sans déductions particulières, la barème TOU est plus favorable que l’impôt source.
Bref comme pour tout, bien se renseigner au-préalable afin de ne pas s’engager pour 5 ans à devoir un impôt complémentaire.
Bonne journée
perso j’avais pas le choix plus de 120KCHF, immobilier et revenu foncier en france, mais avec cotisation au 3a et rachats 2éme pilier, les déductions des frais professionnels, chaque année ils me remboursaient plus d’un mois de salaire.
J’aime bien aussi payé ce que je dois vraiment et pas uniquement selon un % fixé arbitrairement. Surtout si on touche des primes ou bonus, ce mois là le taux d’impôt à la source est fortement augmenter, à titre d’exemple avoir 25% et 35% un mois alors que le taux final avec TOU est à 20%, je suis dans un canton où il y a un taux à la source appliqué chaque mois selon montant versé.
Mais je peux comprendre sans déduction à faire valoir ou revenu plus faible, prélèvement à la source est acceptable.
j’avais reçu un courrier du canton à mon arrivée, m’informant qu’en cas d’autre source de revenu ou de fortune je devais faire une déclaration.
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