Je me doute que ce genre de question a dû vous être poser maintes et mainte fois mais je n’ai pas exactement trouvé la solution à ma question.
En tant que travailleur frontalier à Genève et résidant en France, et affilié à la CMU en France,
Je sais qu’en ce qui concerne mes revenus de divers actifs et investissements financiers non imposés à la source, je dois cocher la case 8SH lors de ma déclaration d’impôts afin que dans leur calcul ils me déduisent la part de CSG/CRDS des revenus selon la jurisprudence “De Ruyter”, même si longtemps l’administration fiscal a tenté de refuser pour les affiliés à la CMU.
Comme c’est ma 1ère année où j’ai des revenus de placements, je vais donc cocher la case 8SH dans ma prochaine déclaration.
Ma question porte plutôt sur les revenus directement imposé par la Flat Tax, je prends comme exemple, les revenus d’intérêts générés par des placement en Crowdfuding, en effet, la plateforme prélève directement les 31,4% sur les intérêts générés.
En cochant la case, l’administration Fiscale française est normalement obligé de me rembourser le trop perçu n’est ce pas?
Savez vous si l’administration Fiscale Française peut tenter de refuser l’exonération CSG/CRDS parce que je suis afflilié au système de sécurité social Français même en étant frontalier?
(Apparemment il y aurait eu des tentatives de refus de la part de l’administration) Dans ce cas là est ce que des recours existent pour faire valoir nos droits?
En vous remerciant par avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande et aux réponses que vous y apporterez, je vous souhaite une belle journée
Dès lors qu’un contribuable résident français est assujetti à la LAMal ou à la CMU, la case 8SH est à cocher. Il n’y a pas (plus) de débat entre LAMal et CMU. Les deux régimes permettent de bénéficier de l’exonération de CSG/CRDS.
Attention, le simple fait de cocher cette case ne fonctionne que pour les revenus issus du patrimoine qui n’ont pas subit de prélèvement de CSG/CRDS par un organisme payeur. A savoir par exemple les revenus fonciers ou encore revenus financiers réalisés à l’étranger. Les institutions financières établie en France prélèvent automatiquement la CSG/CRDS.
Vous devez dès lors pour ces derniers revenus:
demander le remboursement directement aux impôts
envoyer une attestation sur l’honneur (modèle disponible sur internet) pour demander vos organismes français de ne plus prélever la CSG/CRDS à l’avenir.
J’aurai éventuellement une autre question, effectivement la plateforme de crowdfunding me propose de remplir une attestation sur l’Honneur en demandant à quel organisme (caisse de protection sociale) et dans quels pays. Est ce que je mets CMU et France? Ne risquent-t-ils pas de refuser ma demande car je dépend d’un système social Français? ou dois je plutôt marquer LamaL et Suisse pour être sûr qu’ils acceptent mon attestation?
“Je suis résident fiscal de France, exerçant une activité professionnelle en Suisse (ou y percevant une pension ou une rente) et, en application de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, j’ai exercé mon droit d’opter pour un assujettissement au régime de sécurité sociale français et pour l’exemption de l’assurance-maladie obligatoire en Suisse ; de ce fait je relève du régime d’assurance maladie en France ;
Je m’engage à tenir à la disposition de l’administration toute pièce justificative, en cours de validité, pour la période au titre de laquelle je demande à être dispensé des contributions susmentionnées.”