Mon employeur suisse vient de me signifier leur volonté de mettre fin à mon CDI.
J’ai commencé à rassembler les éléments nécessaires et essayer de comprendre les multiples démarches à réaliser mais j’aurais svp besoin de votre précieuse aide pour les questions suivantes :
Mon employeur doit bien me fournir une attestation employeur internationale ? A quel moment cela est-il fait ?
Je peux m’inscrire à pole emploi le jour suivant la fin de mon contrat même si je n’ai pas encore le PDU1 ?
Est-ce bien à moi de faire une demande d’établissement d’un PD U1 ? Quand l’envoyer ? Il est demandé la copie des 6 derniers bulletins de salaire donc cela veut dire attendre la fin de contrat et de recevoir le dernier bulletin de salaire, puis faire la demande PDU1 ? Ou je peux le faire avant sans avoir terminé encore mon contrat et sans avoir les derniers bulletins de salaire ?|
Ma femme travaillant toujours en suisse est-ce que nos allocations familiales suisses pourront lui être versées ? Ou allons-nous maintenant recevoir des allocations de la France à la place ?|
Que faire avec mon capital de prévoyance professionnel (2ème pillier) ?
Actuellement affilié à la sécurité sociale francaise (CMU), quelles démarches dois-je faire pour ne plus être prélevé de la CMU ? Dois-je contacter la CPAm ou la CNTFS ? Comment les contacter pour un changement de situation (Régime frontalier vers général) et leur envoyer une copie de l’avis d’admission de Pôle et une copie de l’attestation employeur internationale ou de la lettre de licenciement ?
Quelles démarches auprès des impots ?
Je sais que j’ai beaucoup de questions donc un énorme merci à vous, votre aide me sera précieuse.
Concernant la CPAM vos pourrez aussi remplir ce formulaire.
Votre 2e pilier va passer dans un compte de libre passage. Vous pouvez le retirer mais attention aux taxes qui seront plus élevées que lors de votre retraite.
Vous pouvez aussi le transférer dans une banque en ligne (Viac, FinPension…) afin de le faire fructifier à moindre frais jusqu’à son déblocage à votre retraite.
Alors 2 remarques
vous ne pouvez retirez que la part subobligatoire du 2éme pilier si vous restez affilié à un régime sécu en europe.
Les sites internet cités, ok si vous voulez placer en titres et avait du temps avant la retraite, sinon un compte de libre passage rapporte pas grand chose mais au moins risquez pas perdre partie de votre capital.
Bonne chance avec le CNTFS et la sécu.
Sinon démarche chômage, plus ou moins ça et ces documents
CONSTITUTION DU DOSSIER
Si vous avez travaillé en Suisse et souhaitez demander le chômage dans un pays de l’UE ou de l’AELE, vous devez transmettre par courrier postal ou vous présenter à la la caisse de chômage suisse avec les documents et copies suivants:
formulaire déjà rempli «Demande d’établissement d’un PDU1»;
formulaire rempli par l’employeur «Attestation de l’employeur internationale»;
Vous devrez vous rendre dans votre caisse de chomage Suisse avec votre dossier ((voir ci dessus ) bulletin de salaire et demande de PDU1) pour qu ils signent votre PDU1. Une fois votre PDU1 en bonne et due forme vous pourrez allez vous inscrire a pole emploi.
En ce qui concerne les allocations familiales, contactez votre caisse suisse et avertissez les de votre changement de situation. Sinon ils vont vous verser des allocations a tord et vous devrez rembourser. A partir du moment ou votre foyer perçoit des revenus en France c est la CAF française qui intervient.
Si c est vous qui étiez allocataire en suisse pour les allocations il faudra que ce soit votre femme
qui demande a son employeur de faire une demande d allocation car vous n avez plus le droit en suisse.
Faites une demande d allocataire aupres de la CAF en france pour les allocations familiale ( delais de traitement tres long au moins 2 mois.). La CAF doit vous verser des allocations familliales en fonction de vos revenus, puis la suisse vous verse le differentiel en debut de l année N+1. Si vous n avez pas le droit aux allocations en France, la CAF vous fournira un formulaire de non Paiement et la suisse vous versera vos allocations familiales. Donc en théorie c’ est juste beaucoup de paperasse et de la patience mais vous ne perdrez pas grand chose en allocations.
Contacter aussi votre centre de sécurité sociale (CNTFS ou autre) pour éviter les doubles cotisations car les indemnités chomage sont soumis au prélevement à la source pour les impôts et les cotisations sociales. Il suffit je crois de leur envoyer votre lettre de fin de contrat comme justificatif.
Pour les impôts normalement il n y a rien a faire, verifiez juste votre taux de prelevement à la source
Merci beaucoup à tous pour vos réponses, vous êtes adorables !
J’ai quelques questions suite à vos messages mais n’ai pas le temps de les lister ce soir, je reviens vers vous ce week-end
Ou peut-être au moins une question : Vous me dites que je ne peux m’inscrire à pole emploi qu’après avoir reçu mon PDU1 mais si je comprends bien je dois attendre la fin de mon contrat et avoir reçu tous les éléments de mon employeur. Mais pole emploi demande de s’inscrire dès le 1er jour après la fin du contrat… Ais-je raté qqchose ?
Vous pouvez vous inscrire en ligne à pôle emploi dès le 1er jour après votre dernier jour de travail. Vous aurez de toute façon 7 ou 8 jours de carence, cela vous permet de faire le nécessaire auprès de la caisse suisse. Pôle emploi vous fixera un rdv sous 3 semaines si vous avez de la chance et le 1er versement aura lieu sous 6 semaines si vous avez bien tous les papiers dès le départ, donc faire le dossier complet tout de suite pour les suisses.
Merci beaucoup ! Concernant le 2eme pillier vous dites qu’il va passer dans un compte de libre passage. Vous voulez dire qu’il va automatiquement passer dans un compte de libre passage ? Ou dois-je faire une démarche ? Je suis à la Copré actuellement.
Merci beaucoup !
Mais pour les allocations familiales dans l’ordre, je dois d’abord faire une demande auprès de la CAF, ils me fourniront un formulaire de non paiement, et à partir de ce moment ma femme fera une demande à son employeur de faire une demande d’allocation en suisse, c’est juste ?
il vous faut contacter la caf pour faire une inscription en tant qu allocataire pour qu ils etudient vos droits . ça prend environ 2 mois pour traiter votre dossier . Si vous n avez pas droits aux allocations familiales ni a d’autres allocations (garde, logement…) , ils vous fourniront un document de non paiement et là ce sera rapide. sinon vous devrez demander un formulaire pour l allocation differentielle que vous aurez au premier trimestre de l année N+1 et vous transmettrez a la caisse suisse. votre femme peut commencer les demarches de son coté avec la suisse en précisant bien votre situation. ils attendront les documents avant de vous verser quoi que ce soit.
vous devez ouvrir un compte de libre passage par vous même et vous aurez alors à demander le virement de votre 2éme pilier dessus. vous ne pouvez normalement pas rester dans votre caisse de pension actuelle…sauf si licenciement et plus 58 ans.
Vous pouvez ouvrir un depot de libre passage, plus des titres rapporte plus mais plus risqué qu’un compte sorte de livret.
