Une claque:
La Cour européenne en profite au passage pour adresser une claque juridique inédite au Conseil d’État, en critiquant sa décision de décembre 2012. «Pour la première fois», écrit-elle, la Cour constate qu’une «juridiction suprême» - le Conseil d’État donc - «aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union européenne».
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